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• Comment organiser sa succession ?
• Quels sont les avantages de la planification au préalable de sa succession ?

Un bon partage successoral permet de se prémunir contre les éventuels litiges et conflits qui pourraient survenir entre les membres de la famille. Il permet aussi de répartir son patrimoine comme on le souhaite dans le respect de la législation. Dans cet article, nous allons faire le point sur les différents outils disponibles pour organiser sa succession et les avantages de la préparation de sa succession.

Comment organiser sa succession ?

Une personne peut établir la liste des personnes habilitées à recueillir sa succession lors de son vivant dans un acte de notoriété. Cet acte indique aussi leurs droits respectifs. L’établissement de l’acte de notoriété passe par l’intervention d’un notaire. Lorsqu’elle décède, ses ayants droit et les héritiers désignés partagent entre eux ses biens. La succession s’ouvre à sa disparition au lieu où il résidait au moment de son décès. Le délai moyen pour régler la transmission de patrimoine et payer les droits de succession est fixé à 6 mois au maximum et 1 an pour les défunts décédés à l’étranger. Le retard de paiement de ces droits fait encourir un intérêt de 0.20 % par mois et une pénalité de 10% si le retard dépasse 6 mois. L’ouverture de la succession peut nécessiter ou non l’intervention d’un notaire :

• le recours à un notaire n’est pas indispensable si les biens du défunt sont de faible importance. Par exemple ils sont composés des meubles et des argents liquides. Dans ce cas, les héritiers peuvent s’arranger à l’amiable entre eux pour le partage. Ils peuvent aussi faire l’impasse sur la déclaration de succession si l’actif de la succession ne dépasse pas 50 000 euros pour les héritiers en ligne directe, pour l’époux ou le partenaire PACS si ces derniers n’ont pas perçu une donation non enregistré de la part du disparu. L’intervention d’un notaire n’est pas aussi indispensable pour les ayants droit avec un actif successoral inférieur à 3 000 euros.
• l’intervention d’un notaire est par contre obligatoire s’il y a une donation, un testament, des biens immobiliers ou s’il y a des enfants mineurs. Pour ce faire, l’officier public dresse d’abord la liste des ayants droit et les droits de chacun. La famille doit lui transmettre les documents nécessaires à cet effet comme l’extrait d’acte de naissance, le livret de famille, le contrat de mariage… Il établit ensuite l’attestation de propriété, le bilan complet du patrimoine du défunt et l’acte de notoriété. Lors de l’établissement de l’acte de notoriété, le notaire doit interroger le FCDDV. Pour faciliter sa tâche, la famille du défunt doit lui fournir toutes les pièces permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession (titres de propriétés, relevés bancaires, factures, quittances…). Il établit ensuite la déclaration de la succession et liquide les droits de chaque ayant droit et héritier. Enfin, il rédige les actes notariés, certificat de mutation … et effectue les formalités de l’hypothèque et les obligations fiscales liées au décès. La famille du défunt peut aussi lui demander de réaliser les démarches administratives comme la déclaration de décès aux banques et organismes sociaux ainsi que la demande de paiement différé des droits.

Le partage des biens peut se faire à l’amiable (le patrimoine est réparti d’un commun accord entre les héritiers) ou judiciaire. Cette dernière solution s’applique si l’un des indivisaires n’accepte pas le partage à l’amiable ou un indivisaire est absent.

Quels sont les avantages de la planification au préalable de sa succession ?

En organisant d’avance sa succession, une personne peut réaliser des économies d’impôts tout en permettant à ses héritiers de percevoir des avances sur leur héritage grâce à des transferts de patrimoine. L’organisation de sa succession permet aussi d’éviter les querelles entre les héritiers et de pérenniser une entreprise pour les personnes qui possèdent une entreprise.