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Dans quel cas doit-on recourir à un notaire en cas de décès ?

Le notaire est un juriste habilité à authentifier les contrats pour le compte de son client. Le recours à cet officier public est souvent indispensable lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Cet homme de loi apporte aussi des conseils juridiques et fiscaux aux entreprises. Son rôle de certification est également important dans le cadre d’une succession après le décès d’une personne.

Dès lors que le patrimoine laissé par le défunt comprend un bien immobilier ou un actif dépassant 5 000 euros, ou il y a eu une donation ou un testament, l’intervention d’un notaire est une obligation. Son expertise est utile pour la recherche, la vérification, l’authentification des pièces justificatives et documents et le contact des présomptifs héritiers et légataires. Il rédige également les actes authentiques de la transmission du patrimoine (acte de notoriété, attestation de propriété, déclaration de succession, bilan complet du patrimoine du défunt et l’acte de partage). Voici la liste des missions d’un notaire dans le règlement d’une succession :

  • En premier lieu, il recherche un éventuel testament olographe ou authentique qui indique les volontés du disparu sur l’organisation de ses obsèques et la manière dont il souhaite que ses biens soient répartis. Ce faisant, il consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés.
  • S’il y a eu un testament, il convoque les héritiers et légataires universels et dresse un procès-verbal d’ouverture du testament avant d’effectuer l’enregistrement et l’authentification officielle du document.
  • Il recueille les copies d’acte d’état civil de la personne disparue, des héritiers et légataires et contacte les ayants droit.
  • Il dresse l’acte de notoriété : ce document permet à un héritier de prouver son titre d’héritier. Cet acte est nécessaire pour le déblocage du compte bancaire du défunt, le changement d’immatriculation de sa voiture, la résiliation de ses abonnements, le règlement de la succession.
  • Il établit le bilan de la succession du défunt à sa date du décès, c’est-à-dire ses avoirs et ses dettes. Pour ce faire, il rassemble les titres de propriété, les actes notariés, les relevés de compte bancaires, les différentes factures du défunt. Il écrit aussi aux banques pour savoir le solde sur les comptes du défunt, le solde de ses prêts en cours au jour de sa disparition.
  • A la demande du conjoint survivant ou d’une autre personne ayant intérêt à la succession, il peut aussi être amené à faire l’inventaire et l’estimation des biens du défunt. Pour ce faire, il convoque tous les héritiers avant de procéder à l’évaluation des biens avec le commissaire-priseur.
  • Les héritiers peuvent aussi lui mandater pour contacter les organismes sociaux et les banques afin de leur avertir de la mort du défunt tout en récupérant les sommes dues à la personne disparue ou au contraire liquider ses arriérés. Il s’informe également sur les assurances-vie contractées par le défunt et enclenche leur versement. Le règlement du passif successoral requiert une facturation et un accord écrit de tous les héritiers.
  • Le notaire réalise également les déclarations fiscales, délivre les certificats de propriété, évalue les droits de succession après l’établissement de la déclaration de succession.

Par ailleurs, la famille endeuillée peut choisir librement le notaire de son choix, que ce soit celui du défunt, de la famille, du conjoint survivant… Les héritiers doivent seulement se mettre d’accord sur le choix du notaire. Les frais de ce juriste comprennent les tarifs réglementés et non réglementés. N’hésitez pas à demander un devis avant d’engager un notaire.

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