Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• Quelles sont les obligations d’un employeur en cas de décès ?
• Qu’en est-il du versement du capital décès et de l’épargne salariale ?

Un contrat de travail est automatiquement rompu à la suite du décès d’un salarié. L’employeur a cependant des obligations envers la famille du défunt en fonction des circonstances du décès. Il doit entre autres établir la fiche de paie et le solde de tout compte. D’où l’importance d’avertir l’employeur sous 24 h après la disparition du salarié. Le point sur les formalités que l’employeur doit faire en cas de décès.

Aperçu sur la législation

Le décès d’un employé est un évènement exceptionnel qui déclenche la responsabilité de l’employeur tout en entraînant la rupture automatique du contrat de travail et l’effacement de son nom dans la liste du personnel. Les proches du défunt doivent avertir non seulement l’employeur mais aussi l’Ursaff, l’assurance maladie, les mutuelles et assurances, la médecine de travail. Et si le défunt avait droit aux allocations chômage ou à la pension de la retraite, il faut aussi informer le Pôle emploi et la caisse de retraite. Concernant le défunt salarié, l’employeur doit effectuer les démarches suivantes lors du décès de son employé :

• il doit émettre la dernière fiche de paie incluant le salaire du mois selon les jours travaillés par le défunt, le solde de tout compte, l’indemnité compensant le congé et le repos n’ayant pas été acquitté et les éventuelles primes.
• il doit aussi fournir une attestation de salaire qui sera utile dans l’évaluation du capital versé par la Sécurité sociale.
• si le salarié faisait déjà l’objet d’une rupture conventionnelle de contrat ou d’un licenciement avant son décès, l’employeur doit aussi verser l’indemnité concernant ces procédures.

L’employeur doit aussi vérifier l’accord de branche s’il y a une mention indiquant l’obligation de versement d’une aide aux ayants droit en cas de décès d’un employeur.

Qu’en est-il du versement du capital décès et de l’épargne salariale ?

• Le capital décès de la Sécurité sociale est une garantie acquise pour les salariés sous certaines conditions. Pour pouvoir déclencher ce droit, le salarié doit être 3 mois avant son décès en activité dans l’entreprise ou chômeur indemnisé. Sinon, il doit aussi bénéficier d’une rente d’accident de travail ou d’une pension d’invalidité. Le capital vise à aider financièrement la famille du défunt salarié à assumer les frais engendrés par la disparition. Le montant de ce versement est forfaitaire. Le salarié détermine lors de son vivant le(s) bénéficiaire(s) de ce capital dont le montant peut atteindre 200 % du salaire annuel du salarié ou 400 % du salarié du cadre. Le versement se fait régulièrement ou par rente au conjoint. Les ayant-droit doivent faire la demande de ce capital au CPAM dont le salarié défunt dépendait lors de son vivant pendant un délai déterminé. A noter que si l’entreprise ne propose pas ce capital décès, elle devra verser un montant équivalent au plafond annuel limité par la Sécurité sociale multiplié par 3 selon la modalité du versement du capital décès.
• L’épargne salariale est un dispositif mis en place au sein de certaines entreprises. Ce plan d’épargne bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux. Il peut provenir des bénéfices de l’entreprise, de la prime d’intéressement, de l’épargne que le salarié s’est constitué, ou de la participation financière de l’employeur. Cette solution de placement est conçue pour 5 ans mais en cas de décès, la famille du salarié défunt peut obtenir une sortie anticipée. Pour ce, les ayants droit peuvent en faire la demande auprès de l’employeur pendant les 6 mois après le décès du salarié. Ils doivent apporter la pièce justificative de leur statut d’héritier pour obtenir ce versement.

Bon à savoir : les procédures sont les mêmes qu’il s’agit d’une mort naturelle ou d’un accident de travail d’un salarié.