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• Définition d’un contrat d’obsèques
• Qu’en est-il de contrat obsèques et de la tutelle ?
• Comment fonctionne un contrat obsèques et tutelle ?
• Majeur sous curatelle : peut-il souscrire un contrat obsèques ?

Souscrire un contrat d’assurance obsèques permet de programmer et financer les obsèques de la personne qui est assurée. Pour ce faire, il suffit d’alimenter suffisamment votre capital personnel via les cotisations versées à la mutuelle lors de votre vivant. A votre décès, l’opérateur de l’assurance participera au financement des frais de funérailles en versant un certain capital. C’est un point qui semble concerner exclusivement les personnes âgées, toutefois un décès peut survenir à n’importe quel âge. Qu’en est-il des personnes sous tutelle ? Est-ce qu’elles sont éligibles pour faire une souscription à un contrat obsèques ? Zoom sur les points importants.

Définition d’un contrat d’obsèques

Une assurance obsèques a pour but de couvrir les dépenses de ses funérailles. Généralement, on fait ce contrat à partir de 50 ans. L’objectif est de permettre à l’assuré de régler le déroulement de ses funérailles. Il existe deux contrats, le contrat prévoyant les prestations d’obsèques à l’avance et un contrat d’épargne. Dans le premier cas, l’assureur se voit l’obligation de verser le capital de son adhérent aux proches que ce dernier a désigné dans son contrat, lors du décès de son client. Dans le deuxième choix, le capital de l’assuré sera versé à son bénéficiaire ou à l’entreprise de pompes funèbres qu’il a mentionnées dans le contrat. Ce contrat standard ne stipule pas forcément que cette somme soit affectée au financement des obsèques.

Pour faire une assurance obsèques, il faut verser une somme unique lors de l’adhésion à la mutuelle, ou un paiement de cotisations qui s’étale sur plusieurs mois, plusieurs trimestres ou années.

Qu’en est-il de contrat obsèques et de la tutelle ?

Selon l’article L. 132-3 du code des assurances modifié par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, une personne majeure sous tutelle, un mineur âgé de moins de 12 ans, les personnes hospitalisées dans les centres psychiques ne peuvent pas se souscrire à une assurance obsèques. Or, depuis 2007, le juge de tutelles autorise l’inscription d’une personne majeure en tutelle dans une assurance décès.

La législation de l’assurance obsèques

Depuis 1995, les entreprises de pompes funèbres françaises n’ont pas le droit de recevoir des paiements en avance de l’enterrement d’une personne. Cependant, cette législation ne s’applique plus aux entreprises d’assurance depuis 1996. Ces dernières proposent d’ailleurs des contrats d’assurance obsèques qui permettent de réunir un capital plus ou moins conséquent en vue de la préparation de son propre enterrement. Ces prestations ont le même statut juridique que n’importe quelle prestation d’assurance.

En 2004, une nouvelle mise à jour de la loi a été faite pour permettre une meilleure protection de toutes les parties prenantes. Dès lors, il faudra préciser les prestations prises en charge par le contrat d’assurance obsèques dans le document de couverture.

La législation concernant la tutuelle

L’article 30 de la loi du 05/03/2007 prévoit la possibilité pour le majeur en tutelle de rédiger son testament, ses conditions de funérailles ainsi que le capital affecté à son décès. En fait, la situation des personnes sous tutelle était toujours une question litigieuse. Il pourrait être question d’une mauvaise intention qui vise à provoquer la mort de la personne assurée afin de favoriser le bénéficiaire. Or, comme il s’agit d’un contrat d’assurance onéreux sur la vie d’un particulier, le premier qui en bénéficie devrait être l’entreprise de pompe funèbre désigné dans le contrat. Et elle sera payée pour réaliser la prestation de services écrits dans le contrat. Le bénéficiaire peut également être les héritiers du défunt. Le cas est ainsi réglé par la justice. Par ailleurs, depuis 1993, le recours à une assurance vie est imposé par la loi pour la garantie d’un fond de contrat obsèques.

Certaines personnes peuvent ainsi utiliser ce capital sans qu’il soit obligé de s’en servir pour les obsèques. Tel est par exemple le cas des capitaux placés dans les banques. A noter que le contrat d’assurance-vie est censé décrire les conditions et l’organisation des funérailles de l’assuré.
Ainsi, la décision de la cour d’appel a indiqué qu’une personne majeure sous tutelle peut faire la souscription à un contrat d’assurance-vie s’il remplit les conditions comme suit :

• Il a prévu une organisation de ses funérailles
• Son premier bénéficiaire sera l’opérateur funéraire. Ses héritiers ayant droit viennent en second place.
• Ce contrat est soumis à l’autorisation préalable du juge, et une copie lui doit être envoyée.
  Le remboursement de rentes versées dans un contrat d’assurance d’une majeure sous tutelle est donc possible si l’assurance n’est pas contractée en violation de la loi. Cette convention peut s’appliquer également aux enfants de moins de 12 ans et à des malades dans les hôpitaux psychiatriques.
• En revanche, l’article L.132-3 du code des assurances indique une clause selon laquelle l’assureur s’engage en cas de décès de l’adhérent avant la fin du contrat, à verser au bénéficiaire désigné le capital versé.

Comment fonctionne un contrat obsèques et tutelle ?

D’abord, c’est la justice qui décide si une personne doit être mise sous tutelle. Cette décision est faite après la constatation d’un médecin-expert. Une personne sous tutelle peut-être :

• Une personne infirme ou affaiblie par une maladie
• Une personne dont les facultés corporelles sont altérées
• Une personne souffrant d’une maladie mentale.

On appelle également majeur protégée la personne sous tutelle. Et le tuteur est choisi par le conseil de famille ou par le juge. Cela pourrait être également une association lorsqu’il n’y a pas de personne pouvant devenir un tuteur dans la famille. Le rôle principal d’un tuteur est l’accompagnement de son protégé. Si celui-ci désire que ses obsèques soient prévues et financées d’avance, il aurait à se soumettre aux désirs de son majeur protégée.

Les juges vérifient à ce que le contrat obsèques puisse assurer la protection de la tutelle majeure et ne tend pas à enrichir un tiers. Ils peuvent ainsi examiner si les prestations indispensables soient bien respectées et si le devis est conforme aux souhaits de la personne sous tutelle majeure. Évidemment, ce contrat permet d’alléger la prise en charge du curateur. Il pourrait ainsi être déchargé des soucis financiers en cas du décès de son protégé.

Pour procéder à la souscription de ce contrat, la personne sous tutelle n’aurait pas à suivre les démarches habituelles comme dans les autres cas d’adhésion. C’est le juge de la tutelle qui prend en main ce qui est utile à la souscription auprès de l’organisme de vie. C’est lui qui donne l’autorisation afin que les démarches administratives de l’adhésion puissent commencer.

La plupart des organismes d’assurances peuvent délivrer une assurance décès. Mais si on se réfère à l’arrêté du 16 juin 2011 de la Cour d’Appel de Douai, seul l’assurance vie peut s’occuper du contrat obsèques. Il est donc primordial de se souscrire à une assurance vie pour bénéficier de ce contrat. L’intérêt de cette anticipation du décès du majeur protégé, c’est que les plus démunis peuvent bénéficier d’un tarif plus abordable. De plus, les fonds sont sécurisés et les intérêts augmentent d’années en années. Cela permet de remédier à la hausse du coût de la vie, surtout si le décès aura lieu plusieurs années après la validation du contrat. Si vous souhaitez rapatrier votre corps dans votre pays natal, il faudrait aussi bien vérifier toutes les conditions relatives à la démarche.

Un majeur protégé peut se souscrire à une convention obsèques sous certaines conditions. Il peut le faire lui-même accompagné de son tuteur si c’est la société de pompes funèbres son premier bénéficiaire. Mais si c’est le tuteur, il faut passer par une ordonnance du juge des tutelles. Ce qui nécessite une démarche plus longue. L’intérêt de la convention obsèques c’est que cela permet au tuteur d’éviter tous les soucis financiers et administratifs relatifs au décès de son protégé. Cela permet également d’arranger tous les problèmes qui peuvent concerner les ayants droit du décédé.

Le mandataire judiciaire peut en outre accompagner son protégé jusqu’à la fin de sa vie. Avant d’effectuer un choix définitif en matière d’assurance obsèques, il est préférable de comparer les différentes offres disponibles sur le marché. Vous pouvez le faire directement en ligne, en utilisant un comparateur d’offres ou prendre rendez-vous avec des conseillers en assurances.

Majeur sous curatelle : peut-il souscrire un contrat obsèques ?

A titre de rappel, un majeur protégé, un majeur sous curatelle, est une personne ayant une majorité civile mais en situation de vulnérabilité ne pouvant pas pourvoir elle-même à ses intérêts. Les causes peuvent être l’âge avancé ou un accident de la vie ou une dépression. La situation amène l’adulte à être un majeur sous curatelle, suite à la décision d’un juge des tutelles, sur avis du médecin, suite à l’audition de la personne. Un curateur est donc désigné pour assister le majeur sous curatelle.

Le curateur va conseiller la personne vulnérable et lui aide à contrôler ses actes civils, dont le but est essentiellement de protéger son patrimoine. Possiblement, le majeur protégé conserve une certaine autonomie de décision au quotidien. En fonction du degré de la vulnérabilité, la curatelle peut être simple, renforcée ou aménagée. En tout cas, il n’y a pas de restriction pour le majeur sous curatelle d’établir un contrat d’obsèques, sauf que ces dernières années, la souscription d’une garantie obsèques a subi des revirements de jurisprudence.

S’il s’agit d’un cas de majeur sous curatelle simple ou renforcée, la personne vulnérable assistée par un curateur peut souscrire un contrat obsèques sans qu’une ordonnance du juge des tutelles soit requise. Le curateur et la personne majeure sous curatelle signent conjointement la convention.

Si le majeur sous curatelle se trouve dans une situation plus délicate, il devient un majeur sous tutelle en effet, une ordonnance du juge des tutelles est exigée pour autoriser la souscription du contrat d’obsèques. En général, le but est de d’empêcher le tuteur ou toute autre personne de s’enrichir au détriment du majeur protégé, du majeur sous curatelle. En effet, il s’agira d’un contrat en prestations et non en capital.