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Comment fonctionne le contrat d’assurance obsèques et tutelle ?

Souscrire un contrat d’assurance obsèques permet de planifier et financer les funérailles de la personne assurée. Pour ce faire, il est nécessaire de constituer un capital en versant des cotisations à la mutuelle de votre vivant. En cas de décès, l’assureur contribuera au financement des frais funéraires en versant un capital spécifique. Bien que cette option semble concerner principalement les personnes âgées, il est important de noter qu’un décès peut survenir à tout âge. Mais qu’en est-il des personnes sous tutelle ? Sont-elles éligibles pour souscrire un contrat obsèques ? Nous explorerons ces questions essentielles.

Un contrat d’assurance obsèques vise à couvrir les dépenses liées aux funérailles. Généralement souscrit à partir de 50 ans, il permet à l’assuré de prendre en charge les détails de ses funérailles. Il existe deux types de contrats : celui qui prévoit les prestations funéraires à l’avance et celui axé sur l’épargne.

Dans le premier cas, l’assureur s’engage à verser le capital de l’adhérent aux proches désignés dans le contrat lors du décès. Dans le second cas, le capital de l’assuré sera versé au bénéficiaire ou à l’entreprise de pompes funèbres désignée dans le contrat. Il est à noter que ce contrat n’oblige pas nécessairement l’utilisation de ce capital pour financer les obsèques.

Pour souscrire à une assurance obsèques, il est possible de verser une somme unique lors de l’adhésion à la mutuelle ou d’opter pour des paiements échelonnés sur plusieurs mois, trimestres ou années.

Conformément à l’article L. 132-3 du code des assurances modifié par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, les personnes majeures sous tutelle, les mineurs de moins de 12 ans et les personnes hospitalisées dans des établissements psychiatriques ne peuvent pas souscrire une assurance obsèques. Cependant, depuis 2007, le juge des tutelles peut autoriser une personne majeure sous tutelle à s’inscrire dans une assurance décès.

La législation concernant l’assurance obsèques

Depuis 1995, les entreprises de pompes funèbres en France ne sont pas autorisées à recevoir des paiements anticipés pour les funérailles. Cependant, cette restriction ne s’applique plus aux entreprises d’assurance depuis 1996. Ces dernières proposent des contrats d’assurance obsèques qui permettent de constituer un capital en vue de préparer ses propres funérailles. Ces prestations ont le même statut juridique que toute autre prestation d’assurance.

En 2004, la loi a été mise à jour pour renforcer la protection de toutes les parties impliquées. Désormais, les contrats d’assurance obsèques doivent préciser les prestations couvertes dans le document de couverture.

La législation concernant la tutelle

L’article 30 de la loi du 05/03/2007 autorise les majeurs sous tutelle à rédiger leur testament, à planifier leurs funérailles et à définir le capital dédié à leur décès. Les questions entourant les personnes sous tutelle ont longtemps été sujettes à des débats. Il pourrait y avoir des préoccupations concernant une possible intention de précipiter le décès de la personne assurée afin de favoriser le bénéficiaire. Cependant, comme il s’agit d’un contrat d’assurance sur la vie d’un individu, le principal bénéficiaire devrait être l’entreprise de pompes funèbres désignée dans le contrat, qui serait payée pour fournir les services stipulés. Les héritiers du défunt peuvent également être désignés comme bénéficiaires, et cette question est résolue par la justice. De plus, depuis 1993, la loi impose l’utilisation d’une assurance vie pour garantir un fonds destiné aux contrats obsèques.

Certaines personnes peuvent utiliser ce capital à d’autres fins que les funérailles, notamment s’il est placé dans des banques. Il est important de noter que le contrat d’assurance-vie doit préciser les conditions et l’organisation des funérailles de l’assuré.

Ainsi, la décision de la cour d’appel a indiqué qu’une personne majeure sous tutelle peut souscrire un contrat d’assurance-vie si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle a planifié ses funérailles.
  • Le bénéficiaire principal est l’entreprise de pompes funèbres, les héritiers étant les bénéficiaires secondaires.
  • Le contrat doit obtenir l’autorisation préalable du juge, et une copie doit lui être envoyée.
  • Le remboursement des rentes versées dans un contrat d’assurance pour une personne majeure sous tutelle est possible, à condition que le contrat ne viole pas la loi. Cette disposition peut également s’appliquer aux enfants de moins de 12 ans et aux patients hospitalisés en psychiatrie.
  • En revanche, l’article L.132-3 du code des assurances prévoit une clause selon laquelle l’assureur s’engage à verser le capital au bénéficiaire désigné en cas de décès de l’adhérent avant la fin du contrat.

La mise sous tutelle d’une personne est une décision de justice qui intervient après l’avis d’un médecin-expert. Une personne sous tutelle peut présenter diverses caractéristiques, notamment :

  • Une infirmité ou une faiblesse due à une maladie.
  • Une altération des facultés corporelles.
  • Des problèmes de santé mentale.

La personne sous tutelle est également appelée “majeur protégé”, et le tuteur est désigné par le conseil de famille ou par un juge. Dans certains cas, lorsque personne dans la famille ne peut assumer ce rôle, une association peut être choisie comme tuteur. Le principal rôle du tuteur est d’accompagner son protégé. Si le majeur protégé souhaite planifier et financer ses funérailles à l’avance, il doit se conformer aux souhaits de son protégé.

Les juges veillent à ce que le contrat obsèques protège les intérêts du majeur sous tutelle et ne profite pas indûment à un tiers. Ils examinent si les prestations essentielles sont respectées et si le devis correspond aux souhaits du majeur protégé. En souscrivant à un contrat obsèques, le tuteur peut alléger sa charge financière en cas de décès de son protégé.

La souscription d’un tel contrat par une personne sous tutelle ne suit pas la même procédure que pour les autres adhésions. C’est le juge de tutelle qui supervise les démarches administratives nécessaires à l’adhésion auprès de l’organisme d’assurance. Le juge accorde l’autorisation nécessaire pour commencer le processus.

La plupart des organismes d’assurance proposent des assurances décès, mais selon l’arrêté du 16 juin 2011 de la Cour d’Appel de Douai, seule une assurance vie peut gérer un contrat obsèques. Il est donc essentiel de souscrire à une assurance vie pour bénéficier de ce type de contrat. L’avantage de cette planification anticipée du décès du majeur protégé est qu’elle permet aux personnes les moins fortunées de bénéficier de tarifs abordables. De plus, les fonds sont sécurisés et les intérêts augmentent avec le temps, ce qui peut aider à faire face à l’augmentation du coût de la vie, surtout si le décès survient plusieurs années après la validation du contrat. Si vous envisagez de rapatrier le corps dans votre pays d’origine, assurez-vous de bien vérifier toutes les conditions liées à cette démarche.

Un majeur sous tutelle peut souscrire une convention obsèques sous certaines conditions. Il peut le faire lui-même avec l’accompagnement de son tuteur si la société de pompes funèbres est le principal bénéficiaire. Cependant, si le tuteur est désigné comme bénéficiaire, une ordonnance du juge des tutelles est nécessaire, ce qui peut prolonger la procédure. La convention obsèques offre à un tuteur la possibilité d’éviter tous les problèmes financiers et administratifs liés au décès de son protégé. Elle permet également de régler toutes les questions concernant les ayants droit du défunt.

Le mandataire judiciaire peut accompagner son protégé jusqu’à la fin de sa vie. Avant de prendre une décision définitive concernant une assurance obsèques, il est conseillé de comparer les différentes offres disponibles sur le marché. Vous pouvez le faire en ligne en utilisant un comparateur d’offres ou en prenant rendez-vous avec des conseillers en assurances.

Pour rappel, un majeur protégé, communément appelé majeur sous curatelle, est une personne majeure ayant une capacité civile limitée en raison de sa vulnérabilité, souvent due à un âge avancé, un accident de vie ou une dépression. La situation de vulnérabilité conduit à la désignation d’un curateur par un juge des tutelles, sur recommandation d’un médecin et après audition de la personne concernée. Le curateur est chargé d’assister le majeur sous curatelle.

Le rôle du curateur est de conseiller la personne vulnérable et de l’aider à prendre des décisions concernant ses actes civils, principalement dans le but de protéger son patrimoine. Selon le degré de vulnérabilité, la curatelle peut être simple, renforcée ou aménagée. En général, le majeur sous curatelle conserve une certaine autonomie pour les décisions quotidiennes. Cependant, ces dernières années, la souscription d’une assurance obsèques a connu des évolutions jurisprudentielles.

Dans le cas d’un majeur sous curatelle simple ou renforcée, la personne vulnérable, assistée par son curateur, peut souscrire un contrat obsèques sans nécessiter une ordonnance du juge des tutelles. Le curateur et le majeur sous curatelle signent conjointement la convention.

Si la situation du majeur sous curatelle est plus complexe, et qu’il est soumis à une curatelle renforcée ou aménagée, il pourrait être considéré comme un majeur sous tutelle. Dans ce cas, une ordonnance du juge des tutelles serait nécessaire pour autoriser la souscription d’un contrat obsèques. Cette mesure vise généralement à empêcher le tuteur ou toute autre personne de bénéficier au détriment du majeur protégé, du majeur sous curatelle. Le contrat serait alors établi en prestations plutôt qu’en capital.

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