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La pension de réversion d’un agent SNCF

Lorsqu’un fonctionnaire de SNCF décède, ses proches peuvent demander une pension de réversion. Cette aide est octroyée sous réserve du respect de certaines conditions. Actuellement, la SNCF verse plus de 85 000 pensions. Le point sur les conditions d’obtention de cette pension de réversion de la SNCF et le montant servi.

La SNCF verse cette aide pour compenser le manque à gagner d’un ménage dû à la disparition d’un de ses membres aux personnes suivantes :

  • au conjoint survivant
  • au conjoint divorcé
  • à l’enfant âgé de moins de 21 ans
  • à l’enfant âgé de plus de 21 ans s’il est en incapacité permanente d’exercer un travail ou à l’enfant souffrant d’une pathologie incurable. Les enfants doivent être des descendants légitimes ou des enfants adoptés.

Remarque : la pension n’est donc pas octroyée à un conjoint qui n’était pas marié au défunt (pacs ou concubinage) même si des enfants sont issus de leur union.

La SNCF n’impose pas de limite d’âge pour les époux et les ex-conjoints mais des conditions sur la durée du mariage :

  • le mariage doit durer au moins 2 ans pendant le temps d’exercice du défunt
  • si l’agent s’est marié en dehors de sa période d’activité, le mariage doit durer 4 ans ou 2 ans en cas de naissance ou d’adoption.

Ces prérequis ne sont pas valables s’il y a eu naissance ou adoption pendant cette période ou si l’agent est décédé en cours d’activité.

  • Si le conjoint est en concubinage au jour de sa disparition, il conserve ses privilèges s’il reste célibataire à l’âge de 60 ans ou s’il est déclaré handicapé à 80 % alors qu’il est âgé au moins de 55 ans.
  • Dans le cas des divorcés, la prérogative à la pension est annulée si l’ex-conjoint se marie ou est en situation de pacs ou de concubinage.

L’enclenchement du versement peut se faire dès le lendemain de la disparition. Si l’agent était retraité, le règlement se fera pour le début du trimestre après la demande.

La somme globale de cette aide équivaut à la moitié de la pension de retraite octroyée au fonctionnaire ou au 54 % du montant minimum de sa pension. La revalorisation s’effectue chaque année dans les mêmes conditions que les autres pensions sauf en cas de remariage du conjoint survivant, une conclusion d’un pacs, ou une situation de concubinage subséquente à la liquidation de sa pension. Ce montant est majoré de 10 % supplémentaire si le couple a eu 3 enfants à charge pendant 9 ans.

Bon à savoir : s’il y a plusieurs demandeurs de la pension, la somme sera partagée entre eux. A titre d’exemple, une veuve et des ex-conjointes veulent prétendre à la pension, le partage du montant se fera en fonction de la durée du mariage. 2 parts vont au veuf(ve) avec enfants, 2 parts pour les anciens conjoints, 1 part pour chaque orphelin. S’il reste encore du capital après la répartition, ce montant sera versé aux ayants -droit.

Le demandeur doit déposer le dossier de requête en remplissant le formulaire CP214R sur le site de la SNCF. Il lui faut aussi envoyer les pièces justificatives suivantes :

  • la carte vitale du défunt
  • le copie de l’acte de mariage établi à la mairie après le décès
  • le RIB du demandeur

Remarque : ce document doit être remis deux ans après le premier trimestre civil après la date du décès de l’agent SNCF. Les droits sont annulés en cas de dépassement de la date.

Profitez d’une réversion de 50% de vos pensions acquises avec la pension de réversion de la SCNF. Elle est accordée à tous les agents, sans distinction aucune de leur condition et de leur situation personnelle.

De quoi s’agit ?
La pension de réversion est un genre de compensation financière accordée aux ex conjoint d’un agent du SNCF décédés après sa retraite. Sachez que seuls les conjoints mariés ou pacsés y ont droit. Comme susmentionnée, cette pension équivaut à 50% des pensions de l’agent. C’est le plafond, peu importe le nombre d’enfants à charge. Néanmoins, le montant sera calculé en fonction de l’assiette de base de la pension de l’agent. Elle peut être réévaluée chaque année selon la situation financière du bénéficiaire.

Comment faire sa demande de pension de réversion ?
La pension de réversion est accordée sous réserve de condition de ressources. Seuls ceux qui touchent moins de 21 000 euros de revenus bruts par an peuvent y être éligibles. En outre, il faut être âgé de 55 à 65 ans pour y prétendre. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez faire la demande en ligne.

Téléchargez le formulaire et remplissez-le avant de le renvoyer à la Caisse. Prenez rendez-vous à la Caisse d’allocation pour présenter votre demande. Outre le formulaire cerfa, vous aurez besoin de vos pièces d’identité, de votre livret de famille, d’un acte de naissance, d’un livret de famille et d’un RIB.

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