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La portabilité des droits en mutuelle et prévoyance

Les employés qui quittent l’entreprise peuvent bénéficier de la portabilité de leurs droits en matière de mutuelle santé et prévoyance sans frais supplémentaires. Cette portabilité est valable pour une durée équivalente à celle de leur dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois pour la mutuelle santé et de 9 mois pour la prévoyance. Ces garanties sont cofinancées par mutualisation.

La décision de l’employé et les périodes spécifiées

L’employé a la possibilité de choisir s’il souhaite bénéficier de la portabilité des garanties en mutuelle et prévoyance. Dans ce cas, les ressources humaines doivent prendre en compte cette décision et justifier le choix de l’employé lors de son départ de l’entreprise. Les périodes spécifiées sont déterminées par un décret, mais il n’existe pas de procédure légale mentionnant ce décret.

Concrètement, lors du départ de l’entreprise, l’employé reçoit un formulaire dans lequel il doit indiquer s’il souhaite conserver ou non ses droits en mutuelle et prévoyance. Il dispose de 10 jours pour informer son ex-employeur de sa décision. Ensuite, l’entreprise a 30 jours pour notifier à la compagnie d’assurance si le nom de l’employé doit être retiré du registre ou transféré à la liste des portabilités ANI. Il est donc crucial de prendre connaissance de la décision de l’employé dans ce délai.

La portabilité de la mutuelle d’entreprise

Les frais de la mutuelle santé sont inclus dans les contributions totales de la mutualisation. Ainsi, ni l’entreprise ni l’employé ne doivent payer de frais supplémentaires lors du départ de l’employé, car les frais de portabilité sont pris en charge par le budget global de l’entreprise. Toutefois, si vous souhaitez résilier votre assurance prévoyance, vous pouvez rédiger une lettre de résiliation d’assurance prévoyance.

La portabilité de la prévoyance complémentaire

Dans le cas où la prévoyance est cofinancée, un règlement doit accompagner la décision de l’employé qui quitte l’entreprise. Cela est généralement la norme, sauf si l’assurance prévoit d’autres arrangements. Le paiement doit être effectué à l’avance pour toute la période couverte.

Les paiements de l’entreprise et de l’employé doivent être effectués avant le début de la période de portabilité. Ces paiements sont envoyés à l’assureur en respectant les mêmes conditions de contributions que pour les actifs, lors du départde l’employé de l’entreprise