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• Qu’est-ce qu’une déclaration de décès ?
• Quelles sont les procédures à suivre pour la déclaration de décès ?
• Les documents à préparer pour l’obtention d’un acte de décès
• Quels sont les autres organismes auxquels il faut effectuer cette déclaration de décès ?

La déclaration d’un décès est une démarche obligatoire pour les proches de la personne décédée. Cette formalité doit être réalisée dans les 24 heures suivant la découverte du décès, hors week-ends et jours fériés. Elle s’effectue habituellement à la mairie du lieu de décès, mais certaines mairies offrent la possibilité de réaliser cette démarche en ligne. Découvrez ci-dessous les étapes à suivre pour une déclaration d’un décès.

Qu’est-ce qu’une déclaration de décès ?

Pour les proches d’une personne décédée, déclarer un décès est une démarche obligatoire. Cette formalité doit être accomplie dans les 24 heures suivant la constatation du décès, à la mairie du lieu où le décès a eu lieu. Cependant, contrairement à l’affirmation du texte original, il n’existe pas de délai de 2 mois pour effectuer cette déclaration en ligne.

Si le défunt avait souscrit une assurance obsèques, l’entreprise de pompes funèbres peut assister dans ces démarches, mais la responsabilité de la déclaration incombe toujours aux proches. Cette déclaration est essentielle pour obtenir un acte de décès, document nécessaire pour diverses procédures administratives ultérieures.

• La déclaration doit inclure les circonstances de la mort, qu’elle survienne à domicile, en EHPAD, à l’hôpital, ou ailleurs.
• Elle peut être effectuée à la mairie du lieu du décès ou, dans certaines communes, via une plateforme en ligne.

Quelles sont les procédures à suivre pour la déclaration de décès ?

La déclaration de décès est un processus essentiel et doit être effectuée conformément à certaines procédures. Un médecin doit d’abord établir le constat de décès. Après cela, la déclaration doit être faite dans les 24 heures suivant le décès, à l’exclusion des week-ends et jours fériés. En cas de non-respect de ce délai, une amende peut être imposée.

• En cas de décès à domicile, les proches du défunt, en possession des documents d’état-civil, sont responsables de la déclaration.
• Si le décès survient dans un établissement médical ou une maison de retraite, c’est généralement le service médical qui prend en charge cette formalité.
• La déclaration peut être effectuée par un parent ou un membre de la famille du défunt, la société de pompes funèbres, ou le médecin responsable du défunt.
• En cas de mort violente (accident, suicide, rixe), il est impératif d’informer immédiatement la police ou la gendarmerie.
• Lorsque le décès se produit à l’hôpital, la famille peut récupérer les exemplaires de l’acte de décès directement à la mairie.

Ces procédures sont cruciales pour garantir que toutes les formalités légales et administratives liées au décès sont correctement remplies.

Les documents à préparer pour l’obtention d’un acte de décès

Lors de la demande d’un acte de décès, que ce soit à la mairie ou en ligne, plusieurs documents sont requis pour valider l’identité du demandeur et du défunt. Il est important de se munir des pièces suivantes :

• Un justificatif d’identité du demandeur (carte d’identité nationale, permis de conduire, passeport).
• Une copie du certificat de décès, délivré par le médecin ou l’établissement médical.
• Un document attestant de l’identité du défunt (carte d’identité, passeport, permis de conduire).
• L’acte de naissance du défunt.
• Le livret de famille du défunt, mettant en évidence le mariage s’il était marié, ou toute autre preuve de sa situation familiale récente.
• Une carte de séjour, si le défunt était un ressortissant étranger.

Après la déclaration du décès, la mairie délivre l’acte de décès. Il est recommandé de demander plusieurs copies de cet acte, car elles seront nécessaires pour diverses démarches administratives, telles que la déclaration de succession, les formalités fiscales, et d’autres obligations légales.

Quels sont les autres organismes auxquels il faut effectuer cette déclaration de décès ?

Après l’enterrement, il est nécessaire pour l’entourage du défunt d’informer plusieurs organismes et entités. Ces notifications sont cruciales pour mettre à jour les dossiers et arrêter les éventuels services ou prestations. Voici une liste non exhaustive des organismes et entités à prévenir :

• Les banques et établissements financiers où le défunt avait des comptes.
• Le bailleur ou les locataires, en cas de propriété immobilière ou de location.
• Les sociétés fournissant des abonnements (téléphonie, internet, services divers) au défunt.
• Les organismes de protection sociale et les caisses de retraite comme la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), le CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail), la branche retraite des Caisses générales de Sécurité sociale, la MSA (Mutualité Sociale Agricole), l’AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres), le CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales), l’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques), la Banque de France (BDF), etc.
• Les assurances, notamment si le défunt avait des polices d’assurance-vie ou d’autres types d’assurances.

Il est vrai que la liste des organismes peut être longue, mais généralement le défunt n’est affilié qu’à quelques-uns de ces établissements. Par ailleurs, dans les trois mois suivant le décès, les héritiers doivent s’occuper du transfert du certificat d’immatriculation (carte grise) de la voiture à leur nom, si la succession comprend un véhicule. Cette démarche est essentielle pour la gestion des biens du défunt.