Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• Qui peuvent prétendre à la pension d’orphelin ?
• Quel est le montant de cette aide ?
• Comment faire la demande et quels sont les documents à préparer ?
• Les avantages de la souscription à une assurance obsèques

Lorsqu’une personne travaillant ou ayant travaillé dans le secteur public décède, ses enfants peuvent toucher la pension orphelin s’ils en sont éligibles. Le versement de cette pension qui est effective le lendemain du décès se fait chaque mois. Les ayant-droit doivent en faire la demande. Le point sur les conditions d’attribution, le montant des versements et le dossier à préparer.

Qui peuvent prétendre à la pension d’orphelin ?

• Les règles établissant la pension d’orphelin se trouvent dans le code des pensions civiles et militaires (articles 38 à 52). Ces règles indiquent que l’attribution de cette pension est réservée à chaque orphelin de moins de 21 ans d’un défunt fonctionnaire. Si les deux parents de l’enfant sont décédés, l’orphelin peut cumuler deux pensions. Il peut aussi toucher une pension complémentaire ou la pension de réversion du conjoint décédé ou divorcé.
• Cependant, si l’enfant souffre d’une infirmité ou d’une invalidité qui l’empêche de subvenir à ses besoins et assurer son propre entretien, il peut toujours toucher la pension même s’il dépasse l’âge de 21 ans à condition que son handicap a survenu avant la date du décès.
• Si le l’infirmité permanente apparaît après la disparition du parent fonctionnaire mais avant l’âge de 21 ans de l’enfant, ce dernier peut percevoir la pension.

Quel est le montant de cette aide ?

Le montant que l’orphelin peut toucher varie en fonction du statut familial lors de la disparition du parent fonctionnaire. Ce montant correspond à 10 % de la pension de retraite de base que le fonctionnaire percevait lors de son vivant. Le tuteur ou la personne responsable de l’enfant touche ce montant après le dépôt de dossier. Par ailleurs, l’enfant peut aussi profiter d’autres pensions.

• si le fonctionnaire percevait une rente d’invalidité, l’orphelin peut toucher aussi 10 % de cette rente.
• l’orphelin a aussi droit à la pension de réversion de son père ou de sa mère défunt. Le montant de cette aide est fixé à 50 % de la retraite que le défunt aurait pu toucher ou touchait. S’il y a plusieurs bénéficiaires, la somme est partagée entre les orphelins.

Le versement de la pension orphelin est applicable le lendemain de la disparition d’un fonctionnaire mais il faut en faire la demande. Si l’ayant-droit n’a pas fait la demande pendant les 12 mois suivant le décès, il perd le montant qu’il aurait dû toucher pendant la première année.

Comment faire la demande et quels sont les documents à préparer ?

Comme on l’a dit plus haut, l’attribution de cette pension orphelin n’est pas automatique. La demande de cette aide diffère si le fonctionnaire disparu était fonctionnaire d’Etat, fonctionnaire territorial, agent hospitalier et s’il était en retraite ou encore actif le jour de son décès. Il faut remplir un formulaire distinct selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant sa retraite. Le remplissage de formulaire s’effectue en 4 étapes en déclinant son identité, puis en effectuant sa demande, la récapitulation et la confirmation de sa demande.   La demande peut se faire en ligne en créant un compte personnel retraite ou par courrier au service des retraites de l’Etat (SRE). On peut aussi se renseigner auprès de ce service pour connaître le montant de sa pension orphelin. A noter que l’orphelin âgé entre 18 ans à 21 ans doit faire en son nom propre la demande.

Les avantages de la souscription à une assurance obsèques

Cette solution de prévoyance permet aux assurés, qu’ils soient fonctionnaires ou non de laisser à sa famille un capital qui servira au financement ou à l’organisation de ses funérailles le jour venu. Elle permet aussi de bénéficier d’une assistance téléphonique pour toutes les formalités administratives relatives au décès. Le coût de cette assurance n’est pas cher. Le comparateur assurance obsèques sur ce site aide à obtenir les meilleurs devis des assureurs proposant cette convention obsèques.