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• Peut-on exprimer ses dernières volontés sur son patrimoine par texto ou par mail ?

A l’heure de l’essor de la numérique et des supports informatiques, un testament écrit dans son mail, sur son PC ou dans un texto a-t-il la même valeur probante qu’un autre écrit par la main du testeur? Beaucoup de personnes souhaitant se faciliter la vie peuvent poser cette question sur ces preuves électroniques. Pour y voir plus clair, nous allons donner une réponse sur la valeur juridique d’un testament via un texto ou d’un mail dans cet article.

Peut-on exprimer ses dernières volontés sur son patrimoine par texto ou par mail ?

Le testament est d’abord un écrit par lequel une personne majeure indique la répartition de son patrimoine après son décès. Il peut aussi désigner un exécuteur testamentaire ou un bénéficiaire de capital-décès dans le cadre d’une assurance-vie. Le testament désigne ainsi les bénéficiaires dans la limite des autorisations de la loi. La liberté testamentaire implique des limites juridiques concernant le fait de déshériter ses enfants ou son épouse survivant. Mais s’il n’y a pas d’enfant ou de conjoint, le testateur peut disposer de ses biens comme il le souhaite.

Pour en revenir à la valeur juridique d’un testament par texto, la réponse est nulle si l’on se réfère au Code civil dans son article 970 sur le testament olographe. Celui-ci indique que le testament olographe doit être « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur». Le caractère écrit permet d’éviter les risques de faux et d’erreurs. La décision de la chambre civile du tribunal de grande instance de Metz le 17 août 2018 va aussi dans ce sens.

Concernant cette décision, l’histoire revient en 2016, à l’époque où un quadragénaire en instance de divorce se suicidait et envoyait un sms à sa sœur et à son beau-frère pour léguer ses biens à sa mère. La volonté est explicite mais la veuve a contesté pour obtenir ses legs. Ce qui a amené la belle-mère à soumettre l’affaire devant le TGI via son avocat. Les délibérations durent 10 mois, à l’issue desquels le verdict tombe en faveur de la veuve et de ses enfants. Le TGI se base sur l’article 970 pour justifier la décision. L’avocat de l’épouse du défunt a argué que le texto n’est pas sécurisé et qu’il manque de tracabilité. Une personne proche du smartphone peut le rédiger dans l’urgence et que le texto se démarque par son caractère dactylographié. Personne ne sait pas aussi dans quel état se trouve le défunt et ne peut s’assurer s’il est vraiment son auteur. Et donc, il ne peut pas être reçu car il ne possède aucune sécurité juridique, ajoute l’avocat de l’épouse du défunt.

L’avocat de la belle-mère, quant à lui, a mis en avant la signification du fait de nier cette déclaration. Un acte qui va à l’encontre de la volonté et des directives du défunt sur sa part d’héritage. Il a remarqué aussi la désuétude de l’article 970 du code civil datant de 1803 car celui-ci ne tient pas compte des nouveaux modes de communication. Il réduit ainsi le droit « inviolable et sacré » de la propriété. Il souligne également que souvent lors des moments d’urgence, les gens recourent aux appareils numériques comme le cas des adieux déchirants envoyés via leurs smartphones des victimes de l’explosion du World Trade Center. Il ajoute que dans l’avenir, beaucoup de gens peuvent adopter le même réflexe que le défunt, mais leurs déclarations n’ont pas ils pas ainsi de valeur juridique ? Ses arguments ne sont pas acceptés par le TGI mais les législateurs devraient débattre cette problématique sur la légalité d’une preuve électronique. Toujours est-il que le testament envoyé via sms est considéré comme officiel en Australie depuis quelques années déjà.