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• Les conflits juridiques nés d’un décès

Après le constat de la mort d’une personne, ses proches ou son entourage doivent déclarer la survenance de l’événement funeste à la mairie dans les 24 h. L’acte de décès est utile pour les obsèques mais aussi pour la préparation de la succession. Celle-ci est aussi une démarche importante qui nécessite une bonne préparation car elle peut créer des conflits entre les héritiers ou entraîner le paiement des pénalités élevées. Explications.

Les conflits juridiques nés d’un décès

• Problème de récupération de l’argent d’un compte bancaire après le décès Après la disparition d’une personne, la banque immobilise ses différents comptes bancaires, sauf le compte-joint. Ce qui signifie que ni l’héritier ni le conjoint n’a le droit de prélever un montant dans ces comptes, sans apporter un justificatif. Malgré la rigueur sur le blocage des comptes, certaines agences locales peuvent accepter le paiement des frais des obsèques si le demandeur apporte l’original de la facture de l’entreprise de pompes funèbres et l’accord écrit et signé de tous les héritiers. En fonction de l’organisation de l’agence, elle peut aussi accepter le prélèvement d’un montant inférieur à 5 000 euros par un seul héritier si ce dernier apporte un justificatif de sa qualité d’héritier. Mais la banque peut lui demander de signer une décharge indiquant qu’elle se dégage de toute responsabilité à l’égard des autres ayant-droit et héritiers au cas où ces derniers ne sont pas d’accord avec ce retrait. Mais si le solde du défunt dépasse 5 000 euros, les héritiers auront à passer devant le notaire pour authentifier l’attestation certifiant les pouvoirs des héritiers.
• Problème de récupération de l’argent d’un compte-titre après le décès Les comptes-titres, fonds communs de placement, SICAV… sont aussi bloqués en cas de disparition d’une personne. Le blocage est effectif jusqu’au règlement de la succession ou jusqu’à l’obtention de l’acte de dévolution de successorale. Mais le compte-titre joint n’est pas aussi bloqué en cas de décès du titulaire. Pendant le blocage, la perception des intérêts et dividendes continue. Le compte-titre est intégré à la succession après réception de l’établissement bancaire ou financier de l’acte de notoriété. Il revient alors au conjoint et aux ayant-droits en cas d’absence de testament.
• Blocage de coffres bancaires Sitôt avisé du décès de son client, la banque bloque aussi les coffres de son client jusqu’à ce qu’elle reçoit l’attestation justifiant de sa qualité d’héritier. Après avoir reçu cette attestation, elle procède à l’ouverture des coffres en présence d’un notaire et de tous les héritiers.
• La gestion de l’indivision entre les héritiers L’indivision au niveau de comptes bancaires, comptes-titres, bien immobiliers etc. peuvent entraîner des conflits entre les héritiers. Pour gérer une indivision dans le cas d’un héritage comme un appartement par exemple, les héritiers peuvent vendre le bien, le partager ou céder la part d’un co-indivisiaire dans l’indivision. Dans tous les cas, les héritiers doivent appliquer la règle de l’unanimité pour régler ce conflit.   Pour régler le conflit issu de l’indivision, la loi indique aussi qu’en cas de partage, les héritiers ont la priorité sur les biens du défunt. Mais pour ce qui en est du local d’habitation lors du vivant du défunt, la loi stipule que le conjoint survivant a la priorité sur les autres héritiers. Il a donc le droit de jouissance sur le bien immobilier si celui-ci ait appartenu aux deux époux. Mais lors de la vente du bien, si la valeur de l’habitat dépasse ses droits dans la succession, il (elle) est tenu de verser une indemnisation ou de soulte.

  Pour conclure, afin d’éviter les conflits juridiques issus d’un décès, il est conseillé de préparer l’organisation de partage de ses biens à travers le testament et la souscription à l’assurance obsèques. Le « comparateur assurance obsèques » sur ce site aide à dénicher en quelques clics le meilleur contrat en termes de cotisation et de prise en charge des frais de funérailles le moment venu.