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Comment résilier son assurance accident de la vie ?

Cette solution de prévoyance permet de couvrir l’adhérent et sa famille des risques d’accidents relatifs à la vie quotidienne. En échange de paiement de cotisations mensuelles, l’assuré ou sa famille peut recevoir une indemnisation en fonction du préjudice subi et du seuil de l’incapacité permanente défini dans le contrat. La couverture ne tient pas compte de la responsabilité de la victime.
Mais la vie étant fait d’imprévus, il n’est pas rare que l’adhérent n’éprouve plus le besoin de se couvrir financièrement contre les accidents de la vie courante ou qu’il n’est pas satisfait avec la couverture. Dans ce cas, il souhaite annuler son contrat. La question qui se pose : comment résilier hors échéance annuelle ou à l’échéance annuelle son assurance accident de la vie ? Réponses dans cet article.

Cette solution de prévoyance permet à l’assuré de se protéger lui-même et sa famille contre les accidents de la vie privée en dehors des accidents de la route et ceux survenant pendant l’exercice de ses activités. L’adhérent et les bénéficiaires de la couverture peuvent être indemnisés dans les éventualités de décès, de préjudice économique, physique, esthétique, moral… Le versement de l’indemnisation se fait dans un délai court si le risque est reconnu dans le contrat.

Cette assurance est un contrat annuel à tacite reconduction, c’est-à-dire, la convention est reconductible d’une façon automatique si aucune des parties contractantes ne souhaite rompre le contrat. Pour permettre à l’assuré de résilier son contrat, l’assureur doit lui envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite d’annulation de la couverture. Cet avis doit lui rappeler la date de fin de son contrat et sa possibilité de le renouveler. S’il ne reçoit pas cet avis, il peut résilier sans pénalité cette assurance. Il lui suffit alors d’envoyer une lettre recommandée à l’assureur. L’annulation de l’assurance prend effet dès le lendemain de l’envoi de la lettre.
Sinon, deux mois avant la fin de la date d’échéance annuelle, si l’assuré manifeste sa volonté de résilier son contrat, il peut envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception dans les deux mois avant la date d’échéance du contrat.
Remarque : la date d’échéance n’est pas forcément la date d’anniversaire du contrat. Certaines mutuelles la fixent le début du mois de janvier. Il est conseillé de bien lire les conditions générales de son contrat.

La loi Hamon permet à l’assuré la résiliation de sa mutuelle santé après la première année. Mais cette possibilité ne s’applique pas dans le cadre d’un contrat de prévoyance. Seuls les motifs suivants permettent à l’annulation d‘un contrat sans frais de pendant la période d’engagement et avant l’échéance du contrat :

  • décès de l’assuré
  • séparation avec son conjoint, veuvage
  • changement de domicile
  • mariage
  • retraite
  • hausse non justifiée de la cotisation
  • cessation d’activité professionnelle ou changement de profession

Pour la plupart de ces motifs, il est nécessaire d’apporter des justificatifs comme le copie de l’acte de décès, la facture d’électricité ou le titre de propriété, l’acte de mariage, la copie du jugement de divorce…

Prénom Nom de l’assuré Destinataire
Adresse
Numéro du contrat d’assurance

Objet : résiliation assurance garantie accident de la vie
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que je souhaite mettre fin à mon contrat d’assurance garantie accident de vie n° que j’ai souscrit le ../.. /.. auprès de votre compagnie d’assurance.
En application de l’article L 113-12 du Code des assurances concernant le droit à la résiliation à l’assurance en envoyant une lettre recommandée deux mois avant l’échéance du contrat, j’invoque mon droit de mettre un terme à ce contrat qui arrive le à échéance le…
Conformément à cet article de loi, le délai de résiliation court à partir de la date indiqué sur le cachet de la poste.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée et de m’envoyer une lettre me confirmant la fin de mon contrat.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
(Signature)

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