Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

Comparatif monte escaliers – douches plain pied – baignoires à porte - Assurances obsèques décès invalidité - Assurances de prêt et travaux pour Seniors

Ce qui est à savoir sur le don du corps à la science

Seul un pourcentage minime des personnes décédées O,5 % optent pour le don du corps à la science. Ce processus consiste à donner son corps lors de son décès afin qu’il puisse être utilisé pour des recherches médicales comme l’apprentissage de la dissection. Il diffère du don d’organes. Le point sur les démarches à faire pour faire le don du corps à la science.

Les articles R 2213-7 à R 2213-14 du Code général des collectivités territoriales régissent cette procédure considérée comme un legs. Son institution date de 1960. Avant cette date, ce sont les corps des personnes condamnées à mort qui étaient utilisées par les étudiants pour apprendre l’anatomie et la chirurgie. Aujourd’hui, on recense annuellement 3 000 dons du corps à la science en France. Cet acte de donation ne peut être fait que par une personne majeure, qui n’est pas sous tutelle. Cet acte est normalement gratuit mais la faculté de médecine et le laboratoire de recherche peuvent demander des frais de prise en charge du transport du corps et de l’inhumation. Le coût de cet acte pourrait atteindre 1 000 euros si les établissements ne les financent pas.

La personne qui souhaite donner son corps à la science doit formuler une demande manuscrite et remplir un certain nombre de documents lors de son vivant. Pour ce faire, elle peut s’adresser à la faculté de médecine proche de son domicile pour recevoir des informations sur l’inscription. Il existe 28 facultés de médecine impliquées dans ce don du corps en France. Les documents à préparer sont les suivants :

  • une lettre pour céder officiellement son corps (on peut trouver un modèle sur internet). Cette lettre doit être datée et signée.
  • une fiche de renseignement indiquant ses pathologies contagieuses.
  • la facture de paiement des frais.

Les documents à remplir peuvent varier d’une faculté à une autre. Il faut se rendre sur place pour avoir des informations précises. Après la réception de ces documents, l’université contactée donne une attestation et une carte de donneur. La détention de cette carte permet à ses proches de mieux décider sur le devenir de la dépouille. Cela permet en même temps d’éviter la discorde qui pourrait survenir. Dans tous les cas, le donneur peut toujours revenir sur sa décision et changer d’avis en détruisant la carte et en informant l’université contactée. S’il perd cette carte, son choix pourrait être refusé.

Même si tout citoyen majeur n’étant pas sous tutelle dispose du droit de donner son corps à des fins scientifiques, la faculté de médecine se réserve le droit de refuser la demande. Voici les cas fréquents de refus :

  • la carte de donneur est perdue ou elle n’existe pas.
  • le délai obligatoire de 48 h maximum pour le transport du corps n’a pas été respecté
  • la personne décède à l’étranger
  • le défunt est mort suite à une pathologie contagieuse, un accident de la route, un suicide…

Le don du corps est obligatoirement destiné à des établissements de recherche, d’hospitalisation ayant un service du don du corps. Après le décès du donneur, l’établissement en question doit récupérer la dépouille dans 2 jours. Pour assurer le transfert, la famille du défunt doit fournir un certificat de décès, un certificat de non contagion, et une déclaration préalable du transport. Après la réception de ces documents et du corps, la dépouille fera l’objet d’analyse. Elle sera ensuite embaumée et congelée pour assurer sa conservation pour des leçons d’anatomie, des entraînements des actes opératoires etc.

Retour

Comparatif des Garanties Accidents de la vie (GAV)

Comparatif

Comparatif des Assurances dépendance pour Seniors

Comparatif

Comparatif des Assurances Déces pour Seniors

Comparatif

Comparatif des Conventions obsèques pour Seniors

Comparatif