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L’application du tiers payant pour les mutuelles obsèques

Les organismes d’assurance proposent différentes formules d’assurance pour satisfaire les besoins de leurs adhérents. Certaines sont destinées aux seniors retraités, d’autres aux jeunes actifs, aux chômeurs, aux familles nombreuses. Le contrat proposé par les assureurs dans le cadre d’un contrat assurance obsèques vise à aider les proches du défunt dans l’organisation de l’enterrement. Pour ce, de son vivant, le souscripteur verse une participation dans cette formule s’il souhaite alléger le budget de ses proches et s’il veut les libérer de tout souci financier. Grâce au contrat prévoyant les obsèques à l’avance, l’opérateur funéraire désigné par le défunt prendra en charge les prestations funéraires lors du décès de l’assuré. Ou si ce dernier a conclu un contrat d’épargne pour les funérailles, son bénéficiaire ou la pompe funèbre reçoit le capital à sa mort.

Le financement de la cérémonie funèbre peut coûter cher. Cela avoisine 4 000 euros si on inclut les frais des pompes funèbres et les dépenses des formalités annexes (annonce dans les journaux, frais de culte, coût de l’incinération ou de la conservation du corps …). Ces dépenses importantes imprévues peuvent être difficiles à régler pour les héritiers. En payant de son vivant les procédures de funérailles ainsi que les dépenses liées à cette période difficile à traverser, l’assuré a alors la garantie d’avoir déchargé le souci financier des épaules de ses proches. Il organise ses funérailles en sachant que ses proches seront déchargés des formalités administratives et de l’avancement des frais d’obsèques. C’est un acte responsable et réfléchi. Pour info, l’âge moyen de la plupart des personnes intéressées par cette formule varie entre 75 à 80 ans. Les assurances et les banques imposent d’ailleurs généralement une limite d’âge à l’adhésion. Soulignons que ce contrat obsèques diffère du contrat décès même s’ils concernent tous la disparition d’une personne. L’assurance décès intègre une prestation de versement ou une rente aux bénéficiaires, après le décès de l’assuré. Tandis que l’assurance obsèques propose un moyen pour financer les frais de funérailles et une assistance pour aider les proches dans les démarches.

En cas de décès, on se pose toujours la question : quelles sont les démarches à accomplir ? Quels sont les souhaits du défunt ? Ou trouver le financement nécessaire aux obsèques ? Le financement des funérailles revient d’abord au conjoint du défunt, ou à ses descendants. S’ils manquent de ressources, il leur est aussi possible d’obtenir un accord pour prélever sur le compte du défunt le coût des opérations funéraires. En revanche, si le défunt a souscrit à un contrat obsèques avec tiers payant lors de son vivant, le conjoint n’aurait pas à avancer ces frais pris en charge par la mutuelle.
En effet, le tiers payant permet aux ascendants et aux proches de ne pas débourser les frais liés à l’enterrement. La mutuelle paie directement la facture d’obsèques à l’organisme funéraire, en évitant ainsi l’avance des coûts des proches du défunt. Pour ce faire, elle n’est pas obligée de faire connaître le coût souscrit par l’assuré. Grâce à un échange administratif avec l’opérateur funéraire, elle leur demande un coût de la prise en charge. Après validation de l’offre, l’opérateur envoie la facture à la mutuelle avec l’acte de décès original. La mutuelle verse le capital après la réception du dossier sous 48h au plus tard via virement bancaire. C’est la personne désignée dans le contrat qui va bénéficier du capital. Il est à rappeler que toute personne peut être bénéficiaire du défunt même si elle n’a aucun lien de parenté avec le mort. En revanche, s’il est stipulé dans le contrat les détails et les formalités de l’enterrement, la personne est responsable financièrement et l’opérateur funèbre peut se retourner contre elle si elle n’a pas recouru à ses services ou si elle n’a pas fait le règlement.

Les personnes aux revenus modestes sont très avantagées par cette forme de contrat. En effet, leurs dépenses chez le médecin ou le pharmacien sont déjà prises en charge par la sécurité sociale et la complémentaire santé. Pour le cas du décès, les frais d’obsèques sont déjà réglés sous 48 h avec ce système. Certaines mutuelles offrent même d’autres avantages plus intéressants tels que la garantie rapatriement, l’assistance pour les proches, l’application à la lettre des clauses du contrat obsèques.

Avant de souscrire à un tel ce contrat, il y a quelques points essentiels à retenir :

  • L’assuré doit identifier ses besoins en matière de déroulement de funérailles et le financement de celui-ci.
  • Il ‘est conseillé de recourir à un comparateur d’organisme de prévoyance en ligne, pour trouver l’offre qui convient à son budget.
  • Choisir un versement de prime unique ou paiement par prime temporaire. Le premier choix est conseillé si l’intéressé dispose d’une certaine somme au départ. Autrement, le deuxième choix peut devenir coûteux à long terme.
  • Trouver une formule qui ne demande pas de remplir un questionnaire. Même si dans la plupart des cas, les mutuelles n’exigent pas cette démarche pour le contrat d’obsèques.

Il est possible d’opter pour un contrat de financement obsèques (l’adhérent peut prévoir le financement de ses funérailles) ou pour un contrat de prestations dans lequel l’assuré choisit le capital qu’il veut garantir.

Lors de la signature du contrat, il existe trois options de financement :

  • Le versement par prime temporaire : l’adhérent fait des versements pendant une durée variable ou une période déterminée (par mois, par trimestre, par semestre pendant 10 à 20 ans).
  • Le contrat de prestation : l’assuré paie une seule fois le capital. Ce choix est intéressant pour les assurés de plus de 70 ans. Dans ce cas, il lui faut choisir le montant du capital garanti. Celui-ci peut varier de 1500 à 6500 euros.
  • La prime viagère : le prélèvement se fait périodiquement jusqu’au jour du décès de l’assuré.

Ce dernier choix peut être intéressant pour un senior qui atteint 75 ans, mais moins pour les souscripteurs plus jeunes de 55 à 65 ans, car les cotisations peuvent dépasser le capital perçu par la pompe funèbre ou le bénéficiaire.

Ce contrat permet de préserver sa famille des tracasseries relatives à l’organisation de son enterrement. Si le bénéficiaire désigné est l’entreprise de pompes funèbres, elle est obligée de prendre en charge la cérémonie. En revanche, selon les termes de la convention, le bénéficiaire à titre gratuit peut utiliser le fond comme bon lui semble. Il peut le verser à son compte, et les frais des funérailles seront prélevés sur les biens des successions. En surcroît, ce type de contrat n’est pas très intéressant pour ceux encore loin de la tranche d’âge moyen des adhérents. En effet, le capital versé sur ce contrat augmente très faiblement même s’il bénéficie d’une fiscalité avantageuse.
En bref, si l’intéressé souhaite se souscrire à un contrat tiers payant obsèques, il aurait à bien préciser les prestations financées pour ses funérailles, ou le capital pour l’assistance pour les proches pour leur libre choix d’organiser ses funérailles.

Une mutuelle obsèques fait allusion à un contrat d’assurance souscrit par une personne qui veut décharger ses proches et de ses héritiers du financement de la cérémonie funéraire lorsque vient le jour où il disparaît. Les mutuelles obsèques se chargent de tous les coûts financiers des funérailles, avec la possibilité de verser au bénéficiaire du contrat mutuelle le capital pour que celui-ci prenne en charge toutes les organisations.

Les clauses dans un contrat obsèques peuvent varier selon la volonté du souscripteur. Il désigne le ou les bénéficiaires de la convention obsèques, avec la possibilité de changer en cours du contrat. Pour ce faire, il doit aviser l’assureur par acte authentique, par acte sous seing privé. Cependant, si le bénéficiaire a déjà accepté par écrit la désignation et est déjà notifié à l’assureur, il n’est plus possible de retirer son nom, sans avoir eu son aval.

En outre, dans le contrat de mutuelles obsèques, il faut stipuler les conditions de résiliations du contrat et éventuellement les conditions de rachat de l’assurance obsèques. Il doit être affiché dans le contrat le délai de rétractation du souscripteur, limité dans le temps. Plus particulièrement, les contrats d’assurance obsèques en capital peuvent prévoir le rachat par le souscripteur de toutes les cotisations versées, ou en partie, selon les conditions stipulées dans le contrat. Un tableau de rachat est naturellement disponible dans le contrat. En tout cas, la valeur de rachat est fonction de la période de rachat, de l’âge du souscripteur, des sommes déjà versées, des frais occasionnés par l’opération de rupture du contrat. Il est nécessaire de bien lire et relire le contenu du contrat avant de signer.

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