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Le cadre législatif lié à l’assurance obsèques a été établi suite à l’issue de la loi du 15 novembre 1887 portant disposition sur la liberté des funérailles.

Une modification apportée par la loi du 21 février 1996 stipule que tout individu « pourrait régler les conditions de ses funérailles ».

Dans le cadre d’un contrat d’assurance obsèques, d’autres législations interviennent :

• la loi de 1995 qui classe ce genre de contrat dans le cadre d’une assurance-vie ;
• la loi du 09 novembre 2004 qui fournit une protection équitable pour les souscripteurs et ses proches.

Assurance obsèques : les lois régissant l’assurance-vie

Depuis 1995, les prestataires funèbres ne peuvent plus garder une somme d’argent du compte d’un client dans l’attente de son futur décès pour l’organisation de ses funérailles.

Le décret du 09 mai aurait apporté ce nouveau souffle législatif, désormais, pour le financement des obsèques, on peut procéder à deux types de contrat dans le cadre d’une assurance-vie :

• les contrats d’assurance obsèques en capital : la souscription se fait auprès d’une banque, des mutuelles ou des assurances, c’est-à-dire, strictement des organismes financiers ;
• les contrats d’assurance obsèques en prestations : la souscription s’effectue dans le cadre d’une conjonction entre un organisme financier et un opérateur funéraire.

Cette assurance fournit une meilleure protection aux souscripteurs

La loi Sueur du 09 décembre 2004 encadre les contrats d’assurance obsèques. Il s’agit d’une loi de simplification de droit. Cette législation  prévoit pour tous les contrats souscrits depuis le 11 décembre 2004, l’obligation de :

• faire un détail de l’ensemble des prestations garanties et celles exclues ;
• permettre à tout moment au souscripteur de modifier son mode de sépulture, la nature de ses obsèques, les prestations qu’il aurait choisies, le nom du bénéficiaire et l’agence prestataire funèbre à laquelle l’organisation des obsèques sera confiée.

Une assurance obsèques prévoit une transparence financière

La législation régissant les contrats d’assurance obsèques impose la transparence financière dans le cadre de la protection du bénéficiaire. Dans ce sens, il est obligatoire de mentionner clairement au contrat si le capital souscrit suffirait pour couvrir toutes les prestations souscrites, tenant compte de la hausse perpétuelle des prix des opérations funéraires :

• C’est évident car de tendance, la rémunération annuelle du capital constitué est souvent largement inférieure à la hausse des prix des prestations dans le cadre de l’organisation des funérailles ;
• Ainsi, il arrive dans la majorité des cas que :

• Les proches s’en acquittent du surcoût de leur propre compte ;

• Soit, les opérateurs funéraires ont tendance à supprimer certaines prestations, ou mettent une prestation de basse qualité à la place : ce qui remet en cause le respect de l’engagement qu’ils auraient pris avec le défunt lors de la souscription.

• Le contrat doit également faire mention sur une éventuelle participation des proches en supplément ;
• Autrement, s’il en reste une somme après la déduction des frais d’obsèques, il serait mentionné dans le contrat si les proches peuvent en profiter.