Que faut-il savoir sur le renouvellement d’un contrat de concession funéraire ?
Le maire délivre la concession funéraire pour des durées de 15, 20, 30 ou 50 ans. Le souscripteur de ce contrat loue une partie du terrain communal pour y asseoir une sépulture individuelle, collective ou familiale. Au terme de cette période, il peut renouveler la concession ou abandonner la sépulture. Dans cet article, nous allons faire le point sur la procédure de reconduction d’un contrat de concession.
La suppression des taxes funéraires et taxe d’inhumation
Depuis janvier 2021, les municipalités ne prélèvent plus les taxes funéraires, réduisant les coûts pour les familles endeuillées. Cependant, certaines prestations funéraires municipales restent payantes, ainsi que certaines taxes spécifiques
Comment faire la résiliation de son contrat d’assurance obsèques ?
La rétractation à ce type de contrat est soumise aux dispositions de l’article L-132-5-1 du code des assurances. Pour ce, l’assuré aurait à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à la compagnie d’assurance. Certains assureurs peuvent proposer l’exercice d’une faculté de rétractation par e-mail. L’accusé de réception permet de justifier la date de réception et protège le souscripteur contre les éventuels litiges sur le délai non respecté. Si l’adhérent a déjà effectué le versement de sa première cotisation, il peut se faire rembourser dans les 30 jours après la réception de la demande de résiliation. L’assureur aura à restituer l’intégralité des sommes versés par le souscripteur. En cas du non-respect du délai, c’est la loi L 132-5-1 du code des assurances qui s’applique. Elle indique une sanction financière à l’assureur par un intérêt légal au taux légal majoré de moitié durant les 60 premiers jours. Ce délai écoulé, l’intérêt équivaut au double du taux légal.
Exemple de Modèle de lettre testament crématiste
rsonne peut choisir la crémation comme mode de funérailles. Cette procédure consiste à brûler le corps dans son cercueil dans un crematorium chauffant à plus de 900°C.
Les documents à rassembler pour établir la déclaration de la succession
Outre le choc émotionnel subi par les proches, le décès d’une personne entraîne une foultitude de démarches administratives à réaliser. Une d’entre elles est la réalisation des formalités successorales.
Assurance décès Thelem assurances
Cette solution de prévoyance s’adresse aux personnes qui souhaitent prévenir l’avenir de ses enfants et proches laissées derrière. En effet, à leur décès, un capital sera transmis à leurs bénéficiaires.