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Fiscalité et lieu de souscription à une assurance obsèques

Le régime fiscal dont bénéficient les contrats d’assurance obsèques est pareil à celui dont jouissent les contrats d’assurance-vie. Dans le cadre de ce type de contrat, le capital assuré est exempt de tout éventuel droit de succession, pour une somme inférieure à 152 500 € en part du bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, à condition que ces contrats soient au même nom que le même assuré. Le capital souscrit est remis dans le compte du bénéficiaire afin de concrétiser tout projet d’un éventuel financement des obsèques et nullement dans le cadre de la succession. Pourtant, le bénéficiaire est libre de faire usage de ce capital selon ses propres souhaits.

Selon les avis des proches du défunt, les frais d’obsèques peuvent être partiellement déduits de l’actif de la succession, c’est-à-dire, de la somme calculée pour en faire objet de frais de succession. L’article 775 du Code général des impôts stipule que les héritiers d’un capital peuvent largement prélever jusqu’à 1500 euros sur un compte au nom du défunt pour le financement des funérailles. C’est élémentaire car, cela peut s’effectuer même avant un éventuel acquittement de la succession. C’est ainsi le rôle de l’établissement financier de verser directement cette somme dans les comptes d’un prestataire funèbre, et ce, à condition de la remise d’un justificatif de la part de ce dernier.

Quoi que vous choisissiez, que ce soit un contrat d’assurances obsèques en capital ou un contrat d’assurance obsèques en prestations, vous aurez la possibilité de choisir entre de nombreuses propositions. Cependant, nous vous avisons que pour ce type de contrat, on pourrait désormais se pencher vers plusieurs autres organismes, en dehors des organismes assureurs légaux.
Sur ce, il est possible pour vous de faire la souscription auprès :

  • des établissements bancaires
  • des compagnies de mutuelle avec lesquelles on pourrait effectuer la souscription ;
  • des opérateurs funéraires ou agences de pompes funèbres. Ce choix peut se faire généralement dans le cadre d’un contrat d’assurance obsèques en prestations.

Notez aussi qu’il y a d’autres modes de financement à destination de vos futures obsèques.

Souscrire à une assurance obsèques peut être une bonne chose. C’est un moyen comme un autre de gérer et de prévoir le jour de votre enterrement, ce qui peut vous rassurer davantage. Toutefois, ce peut aussi être une bonne chose afin de faciliter le travail de deuil de votre entourage. Toutefois, avant de s’engager, voici quelques détails à prendre en considération.

Le coût total de l’enterrement selon vos souhaits
Bien évidemment, les assureurs ne couvrent les dépenses qu’à la hauteur du capital disponible et que vous aurez versé. Autrement dit, pour avoir l’enterrement selon vos besoins, vous devez connaître en amont le devis proposé par les entreprises de pompes funèbres. Afin de réduire le coût de votre assurance, vous devez prendre le temps de comparer les offres des assureurs, mais aussi des prestataires de deuil.

L’âge
En règle générale, les assurances obsèques s’adressent à tous les particuliers. Pour être sûr notamment de réunir le capital nécessaire pour votre enterrement idéal, sans pour autant verser le capital en une seule fois, vous pouvez signer votre contrat dès la trentaine. Attention cependant, certains assureurs émettent des limites d’âge de souscription : 80 ou 85 ans. Dans certains cas, pour les personnes vraiment âgées, les mensualités peuvent être optimisées.

Les délais de carence
Les délais de carence sont aussi courants dans ce genre de contrat de prise en charge. Il s’agit d’un laps de temps après la signature du contrat où les couvertures ne sont pas disponibles à cause de la jeunesse du contrat. En moyenne, le délai de carence dure 1 à 4 ans. Tout dépend des prestataires. Notez toutefois que certaines exceptions peuvent être possibles. Notamment, chez quelques assureurs, ce dernier ne s’applique pas en cas d’accidents.

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