Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• La législation des contrats d’assurance obsèques
• L’assurance obsèques en capital en guise de financement
• Le contrat d’assurance obsèques en capital : pas assez d’avantages
• Le contrat d’assurance obsèques en capital : aucun droit de succession
• Les prestations en assurance obsèques en capital

En matière d’assurance obsèques, le contrat se présente sous deux formes : d’une part, l’assurance obsèques en prestations et, d’autre part, l’assurance obsèques en capital ou contrat d’épargne en prévision d’obsèques. Chacun de ces contrats correspond à des garanties et des prestations précises.

La législation des contrats d’assurance obsèques

Contrairement aux idées reçues, le contrat d’assurances obsèques est une offre qui intéresse aussi bien les jeunes trentenaires que les seniors. Il n’y a pas d’âge légal ou non pour y prétendre.

Qu’en dit la loi ?
Le contrat d’assurance obsèques est régi en France par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 et son décret d’application n°2005-505 du 2 mai 2005. Selon la législation française en vigueur, ce type de prestation est ouvert aux personnes de plus de 18 ans. La loi n’impose pas de limite d’âge. Néanmoins, les assureurs peuvent imposer des limites de prises en charge ou des majorations pour les profils qu’ils jugent à risques. Ce qui explique la différence de prix.

Que couvre le contrat d’assurance obsèques ?
Selon la législation en vigueur, le contrat d’assurance obsèques peut se présenter sous deux formes. Il y a notamment la prestation en capital qui permet d’accorder une certaine somme à un bénéficiaire que vous désignez dans le contrat. Il y a aussi le contrat d’assurance obsèques en prestation dont le capital sera directement reversé à une entreprise de Pompes funèbres pour la gestion de votre enterrement de A à Z. Dans tous les cas, ce type de prestation permet aux particuliers de prévoir et de gérer les frais relatifs à leurs funérailles.

Une assurance obsèques prend en charge : les frais d’inhumation, la location de corbillard, les accessoires funéraires de toutes sortes, voire les démarches administratives pour l’enterrement. Bien évidemment, la prise en charge varie en fonction du capital disponible.

À qui demander un contrat d’assurance obsèques ?
Le contrat d’assurance obsèques est une prestation disponible auprès de toutes les entreprises d’assurances classiques. Il est aujourd’hui possible de souscrire à ce contrat en quelques clics. Les assureurs ne demandent généralement plus d’examens médicaux.

L’assurance obsèques en capital en guise de financement

Le contrat d’assurance obsèques en capital est un type de contrat qui se souscrit auprès d’un organisme financier comme une banque, une compagnie d’assurance ou une mutuelle. Un contrat est signé par le souscripteur :

• en choisissant le montant du capital qu’il désire confier à son bénéficiaire (qu’il mentionne dans son contrat) ;
• pour cotiser, il est nécessaire de verser une prime ; cette somme peut être versée selon plusieurs modalités : soit par versement unique, temporaire (mensuelle, trimestrielle, annuelle) ou viagère (c’est-à-dire pendant toute sa vie).

À la mort de l’assuré, la personne physique ou morale indiquée comme bénéficiaire reçoit le capital. Il peut s’agir d’un proche ou, dans certains cas, une société de pompes funèbres qui utilisera le capital pour réaliser les obsèques. Le capital constitué servira à financer partiellement ou entièrement les frais d’obsèques.

• Si le capital versé dépasse les coûts des obsèques, l’excédent sera reversé aux bénéficiaires.
• Souvent, ce capital est insuffisant, et les proches peuvent devoir compléter le montant.

Il convient de rappeler que le contrat signé n’est pas définitif. Le souscripteur peut, par exemple, changer de bénéficiaire à tout moment ou ajuster le montant du capital à constituer.

Le contrat d’assurance obsèques en capital : pas assez d’avantages

Si le bénéficiaire désigné est une personne physique, l’utilisation du capital n’est pas contrôlée, et cette personne peut ainsi l’utiliser à d’autres fins. Il est donc important de vérifier si le capital déces est il imposable ou non. Aucune prestation spécifique n’est convenue au préalable pour les obsèques.

Si le bénéficiaire est une entreprise de pompes funèbres, le capital peut ne pas être suffisant pour couvrir les frais d’obsèques. Dans ce cas, les proches peuvent devoir payer une partie des frais.

Le contrat d’assurance obsèques en capital : aucun droit de succession

Tout comme les contrats d’assurance vie, les contrats d’assurance obsèques jouissent d’un avantage fiscal. Le capital versé est exempt de droits de succession, sans plafond de somme, ce qui permet de favoriser une personne parmi les proches.

Les prestations en assurance obsèques en capital

Certains contrats en capital offrent des garanties d’assistance supplémentaires. Citons entre autres :

• le rapatriement du corps et des personnes accompagnantes,
• la prise en charge du transport de la famille,
• l’assistance à domicile pour les ménages, la garde d’enfant pendant la semaine suivant le décès.