Comparateur de services et assistance seniors

• La législation des contrats d’assurance obsèques
• L’assurance obsèques en capital en guise de financement
• Le contrat d’assurance obsèques en capital : pas assez d’avantage
• Le contrat d’assurance obsèques en capital : aucun droit de succession
• Les prestations en assurance obsèques en capital

En matière d’assurance obsèques, le contrat se présente sous deux formes : d’une part, l’assurance obsèques en prestations et, d’autre part, l’assurance obsèques en capital ou contrat d’épargne en prévision d’obsèques. Chacun de ces contrats correspond à des garanties et des prestations précises.

La législation des contrats d’assurance obsèques

Contrairement aux idées reçues, le contrat d’assurances obsèques est une offre qui intéresse aussi bien les jeunes trentenaires que les seniors. Il n’y a pas d’âge légal ou non pour y prétendre.

Qu’en dit la loi ?
Le contrat d’assurance obsèques tire ses bases de la loi du 15 novembre 1887, confirmé récemment par la loi du 30 septembre 2015. Selon la législation française en vigueur, ce genre de prestation s’ouvre aux personnes de plus de 18 ans. La loi n’importe certes pas de limite d’âge. Néanmoins, les assureurs peuvent imposer des limites de prises en charge ou des majorations pour les profils qui leur semblent à risques. Ce qui explique la différence de prix.

Que couvre le contrat d’assurance obsèques ?
Selon la législation en vigueur, le contrat d’assurance obsèques peut se présenter de deux sortes. Il y a notamment la prestation en capital qui permet d’accorder une certaine somme à un bénéficiaire que vous allez désigner dans le contrat. Il y a aussi le contrat d’assurance obsèques en prestation dont le capital sera directement reversé à une entreprise de Pompes funèbres pour la gestion de votre enterrement de A à Z. En tous les cas, ce genre de prestation permet à tous les particuliers de régler et de gérer le jour de sa mise en terre.

Une assurance obsèques prend en charge : les frais d’inhumation, la location de corbillard, les accessoires funéraires de toutes sortes, voire les démarches administratives pour l’enterrement. Bien évidemment, la prise en charge varie en fonction du capital disponible.

À qui demander un contrat d’assurance obsèques ?
Le contrat d’assurance obsèques est une prestation disponible auprès de toutes les entreprises d’assurances classiques. Il suffit désormais de quelques clics pour y prétendre. Les assureurs ne demandent plus d’examens médicaux.

L’assurance obsèques en capital en guise de financement

Le contrat d’assurance obsèques en capital est un type de contrat qui se fait auprès d’un organisme financier comme la banque, l’assurance ou la mutuelle. Un contrat est signé par le souscripteur :

• en choisissant le montant du capital qu’il désire confier à son bénéficiaire (qu’il mentionne dans son contrat) ;
• pour cotiser, il est nécessaire de verser une prime ; cette somme se fait en plusieurs types de modalités : soit par versement unique, temporaire (mensuelle, trimestrielle, annuelle) ou bien viagère (c’est-à-dire pendant toute sa vie).

A la mort de l’assuré, pour ce type de contrat, la personne physique ou morale indiquée comme bénéficiaire acquiert le capital. Il peut s’agir d’un proche ou quelquefois une société de pompes funèbres, celle-ci se chargera de réaliser les obsèques une fois le montant sera acquitté. Le capital constitué servira à financer partiellement ou entièrement les frais d’obsèques.

• Si ce capital versé est majorant, l’excès sera reversé aux bénéficiaires.
• Habituellement, ce capital est insuffisant, les proches doivent débourser une certaine somme.

Il convient de rappeler que le contrat signé n’est pas définitif, le souscripteur pourrait, par exemple,changer de bénéficiaire à tout moment ou changer le montant du capital à constituer.

Le contrat d’assurance obsèques en capital : pas assez d’avantage

Si le bénéficiaire désigné est une personne physique, l’utilisation du capital souscrit n’est pas vérifiée, il peut ainsi s’en servir pour d’autres fins. Aucune prestation n’est convenue au préalable à titre de réalisation d’une obsèques.

Dans le cas où le bénéficiaire est une agence prestataire funèbre, il est possible que le capital souscrit ne suffise pas à couvrir les factures des frais de réalisation des obsèques. Dans ce cas, les proches doivent se charger d’une partie des factures.

Le contrat d’assurance obsèques en capital : aucun droit de succession

Tout comme les contrats d’assurance vie, on constate que les contrats d’assurance obsèques jouissent d’un avantage fiscal. Le capital ne dispose d’aucun droit de succession :

• pour une somme inférieure à 152 500€ par bénéficiaire,
• pour une somme inférieure si souscription au-delà des 70 ans.

Ce qui permet de favoriser une personne parmi les proches.

Les prestations en assurance obsèques en capital

Certains contrats en capital fournissent des garanties assistance. Citons entre autres :

• le rapatriement de corps et des personnes accompagnant,
• le transport de la famille pris en charge,
• l’assistance à domicile pour les ménages, la garde d’enfant pendant la semaine suivant le décès.