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Le capital décès est-il imposable ?

L’adhésion à cette couverture de prévoyance permet à l’assuré de garantir le versement d’une rente ou d’un capital à ses bénéficiaires au moment de sa disparition. Le contrat ne tient pas généralement compte du motif du décès que ce soit un suicide, une maladie, un accident… La garantie s’applique après la période de franchise et le délai de carence. Certains contrats d ‘assurance décès peuvent proposer aussi une rente éducation ou rente conjoint en cas de perte d’autonomie ou du décès du souscripteur. La question qui se pose : ce capital décès est-il imposable ? La réponse dans cet article.

En cas de disparition d’un assuré, la Sécurité sociale attribue un capital décès aux ayants droit du défunt. Mais ce montant ne suffit guère à protéger financièrement ses proches. D’où l’utilité de la souscription à une couverture supplémentaire chez un assureur. Cette solution est surtout à préconiser pour les travailleurs indépendants, les seniors et les personnes en retraite. Grâce à cette assurance, ses bénéficiaires peuvent toucher le capital garanti moyennant le paiement de cotisation pendant plusieurs années au moment du décès du souscripteur.
Notons qu’il existe 3 moyens de se constituer un capital décès :

      • l’assurance décès du régime de base de la Sécurité sociale
      • l’assurance décès du groupe d’une entreprise
      • le contrat décès individuel souscrit auprès d’une compagnie d’assurance.

En principe, ce capital n’est pas soumis à l’impôt ou au droit de succession. Cette disposition est prise afin que les bénéficiaires indiqués dans le contrat puissent profiter pleinement du produit d’assurance. C’est dû au fait que l’épargne constituée dans le cadre de ce contrat n’est pas considérée comme le patrimoine de l’adhérent. Cela s’applique notamment pour le capital décès de la Sécurité sociale. La couverture collective souscrite au sein d’une entreprise n’est pas aussi soumis à un prélèvement. A noter que l’entreprise peut accorder le capital sous forme d’un montant fixe ou de rente.
En ce qui concerne l’assurance décès individuelle, le capital décès n’est pas aussi imposable mais les cotisations versées dans le cadre d’une assurance décès individuelle peuvent être soumises à l’impôt. Le(s) bénéficiaire(s) seront aussi soumises à la fiscalité d’assurance sur la cotisation du souscripteur. Toutefois, le prélèvement fiscal est avantageux pour les bénéficiaires et seules les cotisations sont soumises à l’impôt.

La fiscalité de cotisations de ce contrat d’assurance est répartie en deux cas :

      • le prélèvement d’impôt fiscal avant l’âge de 70 ans de l’assuré.
      • le prélèvement d’impôt après la 70ème année de l’assuré.

En ce qui concerne les cotisations versées avant l’âge de 70 ans de l’adhérent, le code général des impôts indique que seule la prime de la dernière année est soumise à l’impôt. Mais chaque bénéficiaire bénéficie aussi d’une déduction de 152 500 euros sur le montant à payer. Au-delà de ce montant, le bénéficiaire sera soumis à une imposition de 20 % de sa dernière prime pour un prime au-dessous ou équivalent à 70 000 euros. Si la prime dépasse ce montant, le taux d’imposition est de 31,25 %.

Après la 70ème année du souscripteur, toutes les primes versées par le souscripteur sans exception seront imposées dans le cadre d’impôt sur la fortune immobilière (ISF). Mais le code général des impôts prévoit également un abattement de 30 500 euros sur la somme à payer. Ainsi, il est moins intéressant de souscrire cette solution de prévoyance à un âge avancé car la fiscalité des bénéficiaires peut être assez conséquente.

Notons enfin que pour trouver l’assurance décès la plus intéressante en termes de cotisation et du montant du capital décès, l’adhérent peut recourir à l’outil comparateur assurance décès sur ce site. L’utilisation de cet outil est gratuite.

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