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Comment annoncer et faire respecter ses dernières volontés ?

Les vœux ultimes exprimés par une personne concernant sa fin de vie doivent être respectés. Ces vœux peuvent porter sur la gestion de ses affaires ou le partage de ses biens, l’organisation de ses obsèques, les instructions médicales au cas où elle ne sera plus en mesure de les exprimer etc. Mais la question qui se pose : comment faire pour que ses proches puissent trouver aisément une trace de ses dernières volontés ? Une communication orale ou une procuration sur papier libre sont-elles suffisante ou faut-il recourir à un notaire ? Explications.

Cette expression désigne les actes qu’une personne de son vivant souhaite voir se réaliser après sa disparition. Ils peuvent concerner le partage de son patrimoine, l’organisation de ses funérailles le moment venu (couleur et forme de cercueil, existence ou non d’un service religieux, crémation ou inhumation, lieu d’inhumation, soins de conservation, don d’organe etc.), la nomination d’un tuteur pour un enfant mineur ou un majeur protégé.   La législation est stricte en ce qui concerne les dernières volontés d’une personne. Les proches sont tenus de respecter les directives. En ce qui concerne par exemple l’organisation des funérailles, l’Article 433-21-1 du Code Pénal sanctionne de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende toute personne qui donne aux obsèques un caractère contraire à la volonté de la personne disparue. Toutefois, en matière de funérailles, toutes les volontés d’un défunt ne peuvent pas être réalisées. La loi interdit par exemple la momification ou la cryonie. Si le défunt souhaite être enterré dans un domaine familial, ses proches doivent demander l’autorisation de la commune qui ne l’accorde que rarement. La construction des tombes doit également suivre les normes pour préserver l’ordre public et les mœurs et la dispersion des cendres requièrent l’accord de la commune.

Voilà pour l’encadrement des dernières volontés liées à l’organisation des obsèques mais il existe quatre moyens d’exprimer ses derniers vœux :

  • la communication orale : une personne peut formuler oralement ses dernières volontés ou entamer une discussion orale avec un ami ou son conjoint sur la manière dont elle souhaite être enterrée ou sur le partage de ses biens. Mais l’inconvénient de cette solution, c’est que les legs verbaux ou les directives verbales sont contestables et ne permettent pas de résoudre les conflits.
  • le testament écrit : le testament olographe écrit et signé par la main du testateur est un moyen plus sûr de faire respecter ses dernières volontés sur son patrimoine et sur l’organisation de ses funérailles. L’auteur peut garder à son domicile ce testament. Toutefois, les ayant droit et héritiers risquent de ne pas retrouver ce papier si le défunt ne leur a pas parlé de son existence. Le document risque aussi d’être détruit si un des héritiers se sente lésé par le partage. Si l’on choisit cette alternative, il vaut mieux donc en parler à un tiers de confiance et lui indiquer où se trouve ce document.
  • le testament authentique chez le notaire : une lettre authentifiée rédigée par le notaire sous la dictée de son client devant deux témoins constitue l’alternative la plus inattaquable pour faire connaître et faire respecter ses dernières volontés. Cet acte est payant. Sur demande de son client, le juriste peut l’inscrire au Fichier central des dispositions des dernières volontés.
  • la souscription à une assurance obsèques : enfin, cette solution de prévoyance permet aussi de faire valoir ses ultimes volontés en matière d’organisation de ses funérailles. Le contrat d’assurance possède une valeur juridique officielle si elle est signée par l’assureur et l’adhérent. Pour trouver l’assurance obsèques la plus intéressante en termes de cotisation, du capital et des prestations annexes, il suffit de remplir gratuitement le comparateur assurance obsèques sur ce site.
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