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• Qui a besoin de testament ?
• Comment rédiger ce document ?
• Testament : cadre légal et conditions

La rédaction d’un testament est une solution à recommander pour une personne qui souhaite dicter ses dernières volontés et transmettre ses biens aux héritiers de son choix. Ce document écrit à la main ou dactylographié détient en effet une valeur juridique pour l’organisation de la répartition d’un patrimoine et la désignation d’un tuteur pour les enfants mineurs. Retour sur les démarches à faire pour la rédaction d’un testament.

Qui a besoin de testament ?

Un testament est un document notarié écrit par un défunt et déposé chez un notaire qui en assurera l’ouverture au moment du décès de celui qui l’a écrit. C’est une sorte de dernières volontiers officielles du défunt qui relatera ses envies concernant notamment la gestion et le partage de son héritage. Il n’y a pas de normes à respecter en ce sens. Le propriétaire définira les quotes-parts selon ses héritiers et en fonction de ses envies. En France, néanmoins, la loi interdit de ne pas donner d’héritage à un de ses enfants naturels. Malgré la totale liberté du défunt dans la création de son testament, il doit respecter la loi en vigueur.

Toute personne possédant des actifs devrait rédiger ce document. En cas de changement dans sa vie comme le mariage, la naissance d’un enfant, la séparation avec son conjoint, la vente ou l’achat d’un patrimoine, il est aussi conseillé de remettre à jour ce testament. La rédaction d’un testament est importante car un décès intestat signifie que le partage de bien se fera selon les dispositions de la loi dans l’ordre de la succession. Ce qui pourrait aller à l’encontre des volontés du disparu. Cet acte de partage de biens permet aussi de favoriser telle ou telle personne dans le cadre de respect de la législation notamment la réserve héréditaire, c’est-à-dire, la part de la succession réservée à ses descendants.

Comment rédiger ce document ?

En premier lieu, rappelons que la rédaction d’un testament s’adresse à toute personne en possession de ses facultés mentales et qui dispose de son entière capacité juridique. Elle est aussi libre de disposer ses biens comme elle l’entend. Ce document doit être écrit par une seule personne. Il n’est donc pas possible de le rédiger à deux, par exemple, dans le cas d’un couple.

Il existe quatre façons de rédiger cet acte de partage de son patrimoine :

• le testateur le rédige par lui-même avec sa propre écriture, daté et signé de sa propre main. On parle d’un testament olographe. Le document est signé sans témoin. L’inconvénient de cette formule c’est qu’elle pourrait faire surgir des problèmes si le testateur ne connaît pas les lois ou s’il y indique des instructions non conformes à la législation. Par contre, cette formule est gratuite et le testateur peut modifier ses volontés à tout moment.
• l’auteur du testament peut écrire aussi un acte sous-seing privé qui peut être dactylographié. Il remet ce document clos et cacheté au notaire en présence de deux témoins. On parle d’un testament mystique. Il reçoit par la suite un reçu de l’acte de souscription. Cette procédure a l’avantage de garder secrète ses volontés.
• il peut faire appel à un notaire. On parle d’un testament authentique. Cette solution est la plus judicieuse surtout s’il possède un patrimoine important. Il aura alors à dicter au notaire ses volontés en présence de deux témoins. Après écriture, cet acte formel doit être lu à l’auteur du testament afin qu’il vérifie les modalités. C’est une formule à conseiller pour les personnes ayant des actifs importants car elle permet d’éviter le malentendu. De plus, elle présente le plus de garanties concernant l’assurance du respect de ses dernières volontés. Cependant, il ne faut pas cacher que le recours à cette procédure est payant et le notaire facture aussi toute modification ultérieure du document.
• l’auteur du testament peut écrire aussi à la langue qui lui convient ce document. On parle d’ un testament international. Celui-ci peut être dactylographié. Contrairement au testament olographe et testament mystique, le notaire et les deux témoins connaissent le contenu du testament. Mais son avantage, c’est qu’il est reconnu par une dizaine de pays.

Enfin, notons que quelle que soit la forme de testament, le notaire peut inscrire au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ce document.

Testament : cadre légal et conditions

A noter tout de suite que la validité d’un testament est basée sur 3 conditions, à savoir :

• testament écrit en entier à la main,
• testament daté avec précision du jour, du mois et de l’année,
• testament signé (une signature authentique).

Le testament n’est pas du tout valable dès qu’un de ces critères n’est pas respecté. Un testament doit suivre la procédure légale aussi bien dans la rédaction que dans la conservation, et aussi dans l’utilisation du contenu.

Un testateur peut rédiger son testament sans aller chez le notaire. Cependant, il doit faire le testament devant, au moins, deux témoins. Il peut écrire lui-même le testament comme bon lui semble ou utiliser un formulaire acheté en magasin ou en ligne. Le testateur peut demander à une tierce personne de rédiger son testament. Pourtant, aller chez le notaire est le moyen le plus sûr pour rédiger le testament, car le notaire peut lui-même se charger de déposer le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés

Lorsque le notaire est avisé de la mort du testateur, il peut tout de suite procéder à l’ouverture du testament, éventuellement devant les héritiers. Le notaire consigne le contenu du testament dans un procès-verbal lequel doit être conservé dans ses archives avec le testament original.

A noter qu’un testament olographe a une durée illimitée alors qu’il est possible de rédiger le testament plusieurs années avant le décès du testateur, et ce, en vertu du Code Civil en son article 970.