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• Définition permis d’inhumer
• Quelles sont les informations que le Maire doit vérifier avant la délivrance de ce permis ?
• Comment se présente ce permis d’inhumer ?
• Formulaire du permis d’inhumation

L’enterrement ou la crémation doit intervenir dans les 6 jours ouvrables suivant la date du décès d’une personne, hors dimanches et jours fériés. L’exécution de cette cérémonie funéraire requiert l’obtention d’un permis d’inhumer. La personne en charge des obsèques demande cette autorisation auprès des services funéraires de la mairie où le corps sera inhumé ou incinéré. Elle la remet ensuite à l’entreprise de pompes funèbres qui organise les funérailles. Le point sur la fonction de ce permis d’inhumer et les démarches à accomplir pour l’obtenir.

Définition permis d’inhumer

Le permis d’inhumer est l’autorisation officielle nécessaire pour procéder à l’inhumation ou à la crémation d’une dépouille, avec ou sans cérémonies funéraires. Ce permis est délivré par le Maire de la commune après la présentation d’un acte de décès. L’acte de décès est un document essentiel qui doit être rédigé :

• Par un médecin, en cas de décès naturel.
• Par un officier de police judiciaire, assisté par un médecin, en cas de suicide, de mort suspecte ou d’accident de la route.

L’officier de l’État civil de la mairie est responsable de la remise de l’acte de décès, après avoir vérifié un certain nombre d’informations essentielles. La demande de permis d’inhumer peut être effectuée par différentes catégories de personnes :

• Les personnes décédées dans la ville ou dans la commune où elles avaient élu domicile.
• Les individus inscrits sur la liste électorale de la ville mais résidant à l’étranger.
• Ceux qui ont acquis une concession funéraire dans la commune.

Quelles sont les informations que le Maire doit vérifier avant la délivrance de ce permis ?

• Le Maire doit s’assurer que la demande est conforme au contrat de concession. En cas de sépulture individuelle déjà occupée, il n’est pas permis d’inhumer un autre corps. De plus, il est interdit de placer une personne non mentionnée dans le contrat dans une concession collective, comme un ami du défunt.
• Il est important de vérifier la validité des documents fournis par le demandeur du permis d’inhumer. Ces documents incluent le formulaire de demande d’autorisation d’inhumer, le certificat médical, l’acte de décès, la copie de la carte d’identité du concessionnaire ou le contrat de concession, et le livret de famille de l’ayant-droit. Le Maire peut également demander des autorisations supplémentaires des autres ayant-droits et leurs pièces d’identité pour prévenir d’éventuels litiges. Une attestation sur l’honneur rédigée en français, datée et signée par le demandeur, peut aussi être requise pour attester du droit de pourvoir aux funérailles.
• En cas de mort suspecte faisant l’objet d’une enquête judiciaire, une autorisation du tribunal pour inhumer ou incinérer le corps est nécessaire.
• Pour les cas nécessitant une dérogation, une autorisation spécifique pour déroger au délai légal d’inhumation est requise.

Remarque :

• Le permis d’inhumer est différent du certificat de décès et de l’autorisation de fermeture de cercueil. Ce dernier est délivré par le service de l’État civil du lieu du décès.
• À Paris, les maires d’arrondissement où a lieu la fermeture du cercueil sont responsables de la délivrance de l’autorisation d’inhumation pour les cimetières parisiens.

Comment se présente ce permis d’inhumer ?

Le permis d’inhumer est un document officiel qui contient des informations détaillées concernant l’inhumation. Il doit inclure :

• Le lieu d’inhumation, y compris le nom du cimetière et de la ville.
• Le nom complet du défunt, sa profession, et son adresse.
• La date de l’enterrement.
• Le numéro de la concession et son emplacement précis dans le cimetière.

Formulaire du permis d’inhumation

Autorisation d’inhumer dans le cimetière communal
Je soussigné(e), (Madame, Monsieur) le Maire de la commune de…, autorise l’inhumation dans le cimetière de… (nom, adresse), du corps de (Madame, Monsieur)… (nom, prénoms), (profession), domicilié(e) à… (numéro, rue, commune, et département), décédé(e) à… le…
L’inhumation se fera le… dans la concession… (emplacement, numéro, concession, allée…)

Fait à… le…
Le Maire