Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• Cadre légal du transport avant mise en bière
• Délai limité de 48 heures
• Autorisation de transport sans cercueil
• Destinations autorisées du transport avant mise en bière
• Opposition médicale et obstacles judiciaires
• Matériel requis avant mise en bière
• Véhicules funéraires réglementés
• Transport après mise en bière : exigences
• Maladies contagieuses et cercueil hermétique
• Autopsie judiciaire : levée de corps et transport

En France, le transport d’un corps avant et après mise en bière est soumis à un encadrement juridique strict prévu par le Code général des collectivités territoriales. Avant mise en bière, il ne peut être réalisé qu’une seule fois, dans les 48 heures suivant le décès, uniquement vers des destinations autorisées comme le domicile, la chambre mortuaire ou funéraire. Ce transport nécessite une déclaration écrite au maire et l’intervention d’un opérateur habilité utilisant un véhicule funéraire réglementé. Après mise en bière, d’autres formalités s’ajoutent, notamment scellés, autorisations préfectorales pour l’étranger, et cercueil hermétique pour maladies contagieuses. Ces règles garantissent dignité, traçabilité et sécurité sanitaire.

Cadre légal du transport avant mise en bière

Le transport du corps avant la mise en bière en France est encadré très précisément par les articles R 2213‑7 à R 2213‑14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Selon ces dispositions, cette opération dite de « transport sans cercueil » ne peut être réalisée que dans les 48 heures suivant le décès. Elle ne peut intervenir qu’une seule fois et uniquement vers des destinations autorisées : domicile, résidence familiale, chambre funéraire ou chambre mortuaire.

Une déclaration préalable écrite adressée au maire du lieu de dépôt du corps est obligatoire : elle doit indiquer la date, l’heure présumée du transport, l’opérateur habilité, ainsi que les lieux de départ et d’arrivée. Seule une personne ayant la qualité légale pour pourvoir aux funérailles peut formuler cette demande, justificatifs à l’appui. Le transport doit être effectué par une entreprise habilitée exploitant un véhicule funéraire spécialisé, conforme aux normes techniques des articles D. 2223‑110 à D. 2223‑115. En somme, ce cadre légal strict garantit un respect de la dignité du défunt, des règles sanitaires et des procédures administratives.

Délai limité de 48 heures

Le délai légal de 48 heures à compter du décès est absolument impératif pour tout transport sans cercueil : le corps doit impérativement arriver à destination avant la fin de ce délai. Il démarre à l’heure du constat de décès, et aucune prolongation n’est admise sauf exceptions très limitées. Si ce délai est dépassé, la mise en bière devient obligatoire avant tout transport supplémentaire, y compris vers une chambre funéraire. Lorsqu’une autopsie médicale intervient, le délai peut être porté à 72 heures, mais seulement si l’autopsie vise à diagnostiquer une infection transmissible spécifique. En revanche, en cas d’autopsie judiciaire, aucun transport sans cercueil n’est autorisé même si le délai n’est pas dépassé ; le corps reste sous main de justice et doit être mis en bière sur place dans l’Institut Médico‑Légal (IML). Cette règle exige une planification rigoureuse des prestataires pour respecter les délais et prévenir toute infraction.

Autorisation de transport sans cercueil

Seule une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (conjoint, enfant, pacsé, etc.) peut solliciter le transport sans cercueil auprès du maire compétent. Cette demande doit être écrite, accompagnée de pièces justificatives : document d’identité, justificatif de domicile, extrait du certificat de décès attestant l’absence de cause médico‑légale ou d’infection transmissible.

Le transport peut également intervenir pour des autopsies médicales ou dons de corps à la recherche, mais uniquement après déclaration administrative spécifique et si l’état du corps le permet. Le maire, ou à Paris un adjoint, doit enregistrer cette demande et en notifier la mairie de destination si elle est différente du lieu de départ. Toute omission ou document incomplet entraîne l’interdiction du transport sans cercueil et impose immédiatement le recours au cercueil dès le lieu de décès. Cette formalité protège les droits de la famille tout en assurant un suivi administratif transparent et respectueux, limitant les erreurs ou fraudes liées à ces transports sensibles.

Destinations autorisées du transport avant mise en bière

Les seules destinations légales admissibles pour le transport sans cercueil sont le domicile du défunt, la résidence d’un proche, la chambre mortuaire de l’établissement de santé ou la chambre funéraire. Le transport vers un autre lieu, comme un autre lieu de culte ou un cimetière, n’est pas autorisé sans mise en bière préalable. Pour les autopsies ou dons de corps, des destinations spécifiques telles qu’un institut médico-légal ou un établissement de recherche peuvent être désignées, mais toujours dans le respect des 48 heures et des formalités administratives.

Le directeur de l’établissement (hôpital, maison de retraite) doit valider la demande si le décès survient dans un tel lieu. Cette limitation territoriale garantit que le corps est amené dans un lieu permettant une surveillance ou un accueil approprié, évitant tout transport inapproprié ou non sécurisé. Il en découle un encadrement clair : seule une première relocalisation temporaire est permise, toujours vers une structure réglementée ou le domicile protégé du défunt ou de ses proches.

Opposition médicale et obstacles judiciaires

Le médecin déclarant le décès a le droit légal de s’opposer au transport sans cercueil si l’état du corps présente un risque ou s’il est biologiquement dégradé, ou si une infection transmissible est suspectée. Cette opposition doit être notifiée sans délai à la famille et au directeur de l’établissement en cas de décès hospitalier. En cas d’autopsie judiciaire ordonnée, aucune relocalisation sans cercueil n’est possible, quelle que soit l’heure du décès : le corps reste aux mains de la justice jusqu’à la mise en bière au sein de l’Institut Médico‑Légal (IML). Ce principe, confirmé par une réponse ministérielle de juillet 2013, stipule clairement qu’après une autopsie judiciaire, tout transport se fera uniquement après mise en bière. Ces restrictions assurent la sécurité juridique et sanitaire du processus, évitant les déplacements inappropriés et garantissant que les interventions médico-légales se déroulent en toute légalité et traçabilité.

Matériel requis avant mise en bière

Avant toute mise en bière, le corps transporté doit être enveloppé dans une housse mortuaire conforme à l’article R 2213‑15 du CGCT : elle doit être étanche, résistante, biodégradable si la crémation est envisagée, et combustible. Ce sac mortuaire garantit une manipulation respectueuse et un confinement sécurisé du défunt pendant le transport. Le véhicule utilisé doit être spécialement aménagé avec un caisson funéraire séparé, respectant les normes des articles D. 2223‑110 à D. 2223‑115. Des dispositifs comme des fixations internes, un système de réfrigération et une ouverture intérieure accessible sont obligatoires. Le personnel chargé du transport doit porter des équipements de protection individuelle (gants, masques) et être soumis à une surveillance médicale renforcée, incluant des vaccinations spécifiques. L’ensemble de ce matériel technique et sanitaire protège les intervenants, prévient les risques de contamination et respecte les obligations réglementaires françaises relatives aux biosécurités et à l’hygiène.

Véhicules funéraires réglementés

Le transport avant et après mise en bière doit être réalisé exclusivement par un véhicule funéraire agréé, conforme aux prescriptions techniques des articles D. 2223‑110 à D. 2223‑121 du CGCT. Pour le transport sans cercueil, le véhicule comprend un caisson réfrigéré distinct de l’habitacle, avec ouverture de sécurité intérieure. Après mise en bière, un corbillard ou fourgon funéraire transporte le cercueil. Il doit être équipé d’un caisson hermétique, d’un système de réfrigération si nécessaire et respecter les normes de stabilité et d’hygiène. Le véhicule privé est formellement interdit : seuls les opérateurs habilités peuvent assurer ces déplacements. En cas de transport intercommunal ou vers l’étranger, l’habilitation préfectorale est exigée. Ces dispositions garantissent une traçabilité des opérations, une sécurité sanitaire et une conformité aux exigences légales, tant pour le transport sans cercueil que pour la phase après mise en bière.

Transport après mise en bière : exigences

Une fois le cercueil fermé, le transport du corps après mise en bière est soumis aux articles R 2213‑21 à R 2213‑28 du CGCT. Une déclaration préalable doit être adressée au maire du lieu de fermeture du cercueil : elle doit mentionner date, heure présumées, opérateur habilité, lieux de départ et d’arrivée. Si le cercueil sort du territoire métropolitain ou d’un DOM, une autorisation préfectorale est nécessaire. Le cercueil doit répondre à des normes strictes : ouverture scellée, plaque d’identité, parfois enveloppe hermétique dite « zinc » en cas de transport prolongé, séjours en caveau de plus de 6 jours, rapatriement ou décès après certaines infections transmissibles. En cas de crémation ou de changement de commune entre mise en bière et lieu d’inhumation, des scellés sont apposés par des agents habilités sur la tête et le pied du cercueil. Ces exigences assurent l’intégrité du corps, la sécurité du transport et une conformité administrative optimale.

Maladies contagieuses et cercueil hermétique

Pour les défunts atteints de certaines maladies contagieuses (orthopoxviroses, choléra, peste, fièvres hémorragiques, charbon), l’arrêté de juillet 2017 impose une mise en bière immédiate avec cercueil hermétique équipé d’un filtre à gaz. Le corps ne peut être transporté sans cercueil dans ces situations ; la fermeture doit intervenir dès que possible après le décès à domicile ou dans l’établissement de santé. Le cercueil hermétique — parfois appelé « zinc » — doit être soudé et muni d’un filtre purificateur de gaz, assurant la sécurité des intervenants et des populations environnantes. Ces précautions s’inscrivent dans une logique de prévention sanitaire maximale et de respect du principe du bien public. Le personnel funéraire doit impérativement respecter les procédures de biosécurité universelles, y compris port d’équipements adaptés et élimination conforme des matières potentiellement infectieuses. Ce protocole strict témoigne de la rigueur réglementaire française en matière d’hygiène post-mortem.

Autopsie judiciaire : levée de corps et transport

En cas d’autopsie judiciaire, l’entreprise funéraire ne peut pas organiser de transport sans cercueil, même si le décès est récent. Le corps reste sous main de justice jusqu’à la délivrance du PV aux fins d’inhumation, moment à partir duquel la mise en bière est effectuée, généralement au sein de l’IML. Si après cette étape le procureur ordonne un déplacement vers une chambre funéraire proche du lieu de résidence, cela se fait en réquisition exceptionnelle, en dérogeant au délai de 48 heures, mais le transport reste toujours avec cercueil fermé et scellé. Le code distingue clairement cet usage dérogatoire de la procédure normale : il ne s’agit pas d’un transport réglementaire mais d’un acte exécuté sous autorité judiciaire. Les familles ne peuvent donc pas réclamer un transport à visage découvert après autopsie judiciaire. Cette section illustre les limites réglementaires strictes liées à l’intervention de la justice, protégeant la chaîne de conservation légale des éléments de preuve tout en informant les proches des contraintes administratives et émotionnelles associées.