Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

Comparatif monte escaliers – douches plain pied – baignoires à porte - Assurances obsèques décès invalidité - Assurances de prêt et travaux pour Seniors

Plafonnement des frais de rachat d’assurance obsèques

L’assurance obsèques est une solution de prévoyance qui s’adapte aux besoins des souscripteurs. Ces derniers peuvent la modifier à tout moment en changeant le nom du bénéficiaire ou le montant du capital obsèques. Il leur est aussi possible de récupérer la totalité des cotisations sous certaines conditions. Ce rachat implique des pénalités indiquées dans le contrat pour éviter toute ambiguïté. Dans cet article, nous allons parler justement du plafonnement des frais de rachat d’assurances obsèques.

Généralement, la souscription d’une convention obsèques est pour une vie entière. Lorsque le souscripteur atteint le montant du capital souhaité, il n’aura plus à s’acquitter de cotisations. Le montant sera alors conservé jusqu’à sa disparition. Ce contrat prévoit aussi la faculté de rachat. Les conditions liées au rachat de ce contrat se trouvent dans la clause de libération. Les valeurs de rachat pour chaque période varient d’une compagnie d’assurance à une autre. Celles-ci dépendent de trois facteurs : l’âge de l’adhérent, le montant de cotisations récoltées et les frais de sortie. Le souscripteur peut choisir entre le rachat partiel, le rachat total ou la mise en réduction. Tout contrat d’assurance-vie comme l’assurance obsèques doit contenir la valeur de rachat. Après la réception de demande de rachat du souscripteur, l’assureur verse le montant du rachat 60 jours après la date de rupture.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 modifie l’article L.132-21-1 du Code des assurances qui détermine le calcul de la valeur du rachat ou la valeur de transfert des contrats d’assurance-vie. L’article L.132-21-1 indiquait que la valeur de rachat des contrats d’assurance- vie, y compris l’assurance obsèques ne doit pas être inférieure de plus de 5 % à la valeur de rachat ou le transfert calculé. La loi Sapin fait la différence entre ces différents contrats et indique que les frais de souscription de l’assurance obsèques ne doit pas dépasser 2,5 % du capital garanti. Les frais de rachat de convention obsèques sont ainsi limités à 2,5 % au lieu de 5 %. Mais dans le cadre d’un rachat total entrainant la suppression des garanties et l’annulation des prestations souscrites, l’assuré aura à s’acquitter des frais de résiliation d’un montant compris entre 5 % à 10 % du capital.

Un assuré peut annuler ou résilier son contrat d’assurances obsèques dans de nombreuses situations :

  • il se peut qu’il soit victime d’un imprévu qui impacte sur sa finance, par exemple, un accident, une hospitalisation qui réduit ses revenus.
  • un besoin de se reconstituer une trésorerie pour financer un projet.
  • un besoin de soutien scolaire.

La plupart des assurances obsèques intègre cette faculté optionnelle. Mais pour éviter les surprises, il est conseillé de vérifier s’il existe une clause de libération permettant de faire racheter le contrat ou d’effectuer la résiliation. La plupart des contrats contiennent des annexes qui aident les assurés à visualiser la valeur du rachat selon la date de demande de résiliation.

L’assuré ne peut pas systématiquement utiliser la faculté de rachat. Il n’est pas possible d’effectuer cette démarche que si le capital est en cours de constitution ou il est totalement constitué. La patience est donc de mise si l’assuré choisit des versements s’échelonnant sur une période de 10 à 15 ans. Mais s’il s’agit d’un versement unique, l’adhérent peut se servir de clause libératoire si la durée de l’engagement est dépassée. Par ailleurs, l’âge du souscripteur impacte aussi sur la possibilité du rachat. Dans certains cas, il ne peut pas récupérer la totalité du capital.

Retour