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• Qui peuvent prétendre au capital décès de la CPAM ?
• Comment s’effectue la répartition du capital ?
• Comment réclamer cette aide ?
• Quel et le montant de ce capital décès de la CPAM ?

Le capital décès de la CPAM est une indemnité versée par la Sécurité sociale aux proches d’une personne décédée. Le versement de ce montant se fait sous certaines conditions. Cette somme d’argent peut aider la famille endeuillée à récupérer le montant avancé dans les obsèques. Tour d’horizon sur les conditions d’obtention de ce capital décès de la CPAM et le montant de cette aide sociale.

Qui peuvent prétendre au capital décès de la CPAM ?

• La Sécurité sociale peut débloquer cette aide aux héritiers et ayant-droit des salariés et travailleurs indépendants ayant cotisé au régime général de la sécurité sociale lors de leur vivant. Cette somme d’argent peut les soulager financièrement des dépenses lors des funérailles tout en compensant leur perte de revenus suite à la disparition du défunt.
• Les personnes inscrite à Pôle emploi et qui perçoivent une allocation chômage ont aussi droit à cette aide.
• Il en est de même pour les bénéficiaires d’une indemnité ou d’une pension d’invalidité, pour un accident de travail ou une maladie professionnelle, ou une indemnité de congé maternité.
• Outre ces différents statuts du défunt, s’il était aussi reconnu comme invalide à plus de 66,66% ou si ses droits sont toujours appliqués au moment de sa disparition, ses héritiers peuvent aussi demander ce capital décès CPAM.

Remarques :

• la confirmation de la validité du statut de la disparue est indispensable dans les 3 mois avant sa mort. Pour les personnes en chômage, leurs droits dépassent d’un an la période de leur prise en charge.
• Cette aide financière de la CPAM peut être octroyée selon l’ordre de priorité en cas de plusieurs demandeurs : en premier lieu au conjoint mariée ou lié par un pacs, puis aux héritiers ou ayants-droit, aux ascendants (parent et grands-parents), au concubin, et enfin aux frères et sœurs en l’absence d’héritiers directs.
• Le concubin non lié par un pacs à la charge de la disparue lors de son vivant peut bénéficier de cette aide en priorité sur les héritiers qui ne sont plus à la charge du défunt.
• Si le bénéficiaire principal n’a pas encore l’âge légal, son représentant ou le juge d’instance désignera la personne qui recevra le montant du capital décès.

Comment s’effectue la répartition du capital ?

Le montant sera partagé à part égales entre les bénéficiaires prioritaires de même rang (par exemple les enfants). La législation permet aussi au conjoint survivant, même divorcé du défunt, de toucher à ce capital s’il ne perçoit que la pension alimentaire versée par le défunt et en l’absence d’un ayant-droit prioritaire.

Comment réclamer cette aide ?

Les bénéficiaires prioritaires peuvent demander ce montant dans un délai d’un mois après le décès. Il faut faire parvenir la demande d’attribution à la CPAM de l’assuré décédée. En cas de retard, ils peuvent toujours demander le paiement de ce capital après le délai dans un délai de prescription de 2 ans. Les bénéficiaires non prioritaire disposent également de deux ans au maximum pour réclamer cette aide.

Quel et le montant de ce capital décès de la CPAM ?

Le montant dépend de la date de la survenue du décès, si c’est avant ou après le 1er janvier 2015. Si le décès est survenu après cette date, par exemple l’année 2021, le montant est fixé à 3 473 euros pour un salarié décédé contre 82 77,20 euros pour un travailleur indépendant cotisant non retraité ou un bénéficiaire de pension d’invalidité. Pour un travailleur indépendant retraité, cette aide est fixée à 3290,88 en 2021. Dans tous les cas, les proches du défunt doivent déclarer le décès auprès de l’Assurance maladie en envoyant le certificat de décès et l’originale de la carte vitale de la personne décédée.