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• Bénéficiaires du capital décès de la CPAM
• Répartition du capital décès
• Procédure de réclamation du capital décès
• Montant du capital décès de la CPAM

Le capital décès de la CPAM est une indemnité versée par la Sécurité sociale aux proches d’une personne décédée. Le versement de ce montant se fait sous certaines conditions. Cette somme d’argent peut aider la famille endeuillée à récupérer le montant avancé dans les obsèques. Tour d’horizon sur les conditions d’obtention de ce capital décès de la CPAM et le montant de cette aide sociale.

Bénéficiaires du capital décès de la CPAM

• La Sécurité sociale octroie cette aide aux héritiers et ayant-droit des salariés et travailleurs indépendants cotisant au régime général de la sécurité sociale. Cette somme aide à couvrir les dépenses funéraires et à compenser la perte de revenus suite au décès.
• Les personnes inscrites à Pôle emploi et percevant une allocation chômage sont également éligibles à cette aide.
• Les bénéficiaires d’une indemnité ou d’une pension d’invalidité, pour un accident de travail ou une maladie professionnelle, ou d’une indemnité de congé maternité, ont aussi droit à ce capital.
• Si le défunt était reconnu invalide à plus de 66,66% ou si ses droits étaient toujours appliqués au moment de son décès, ses héritiers peuvent demander ce capital décès CPAM.

Remarques :

• La confirmation de la validité du statut du défunt est indispensable dans les 3 mois précédant son décès. Pour les chômeurs, leurs droits doivent dépasser d’un an la période de prise en charge.
• En cas de plusieurs demandeurs, l’ordre de priorité est le suivant : d’abord au conjoint marié ou lié par un PACS, puis aux héritiers ou ayants-droit, aux ascendants, au concubin, et enfin aux frères et sœurs en l’absence d’héritiers directs.
• Un concubin non lié par un PACS mais à la charge du défunt peut bénéficier de cette aide en priorité sur les héritiers qui n’étaient plus à sa charge.
• Si le bénéficiaire principal est mineur, son représentant légal ou un juge d’instance désignera la personne qui recevra le montant du capital décès.

Répartition du capital décès

Le montant du capital décès sera partagé à parts égales entre les bénéficiaires prioritaires de même rang, comme les enfants. La législation permet également au conjoint survivant, même divorcé du défunt, de toucher ce capital s’il ne perçoit que la pension alimentaire versée par le défunt et en l’absence d’un ayant-droit prioritaire.

Procédure de réclamation du capital décès

Les bénéficiaires prioritaires doivent demander ce montant dans un délai d’un mois après le décès. La demande d’attribution doit être envoyée à la CPAM de l’assuré décédé. En cas de retard, ils peuvent toujours demander le paiement de ce capital dans un délai de prescription de 2 ans. Les bénéficiaires non prioritaires disposent également de deux ans au maximum pour réclamer cette aide.

Montant du capital décès de la CPAM

Le montant du capital décès dépend de la date de survenue du décès. Si le décès est survenu après le 1er janvier 2015, par exemple en 2023, le montant est fixé à 3 738 euros pour un salarié décédé et à 8798.40 pour un travailleur indépendant cotisant non retraité ou un bénéficiaire de pension d’invalidité. Pour un travailleur indépendant retraité, cette aide est fixée à 3 738 euros en 2023. Les proches du défunt doivent déclarer le décès auprès de l’Assurance maladie en envoyant le certificat de décès et l’original de la carte vitale de la personne décédée.