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• Comment faire le constat d’un décès ?
• Quel est le contenu de ce certificat de décès ?

Un médecin doit constater la mort d’une personne dans les 24 h qui suivent le décès. Il s’agit de la première étape obligatoire avant la demande de l’acte de décès à la mairie. Qui peut établir le constat de décès médical ? Que doivent faire les proches du défunt après l’obtention de ce certificat ? Réponses dans les lignes suivantes.

Comment faire le constat d’un décès ?

Lorsqu’une personne décède, la première étape consiste à faire constater le décès par un médecin. Ce dernier rédige un certificat de décès, un document essentiel qui atteste de la réalité du décès, exclut une pathologie contagieuse, et confirme que le défunt n’est plus en état de coma. Ce certificat est crucial pour obtenir l’autorisation d’inhumer, organiser les obsèques, et par la suite, obtenir l’acte de décès à la mairie. Ce dernier est nécessaire pour la succession. La procédure de constatation du décès varie selon le lieu du décès.

• Si le décès survient à domicile, la famille ou les proches doivent appeler un médecin pour établir le constat. Ils peuvent également contacter le SAMU ou le SMUR. Le médecin effectue un examen clinique pour confirmer l’absence de signes vitaux avant de rédiger le certificat.
• En cas de décès dans un hôpital, une clinique ou un EHPAD, c’est le médecin de l’établissement qui s’occupe du constat et de la déclaration à la mairie. Pour un établissement non médicalisé, le médecin se rend sur place pour établir le certificat.
• Si le décès a lieu dans la voie publique, un officier de police judiciaire assisté d’un médecin désigné par le procureur de la République établit le certificat. Ce document est ensuite envoyé à la mairie pour la délivrance de l’acte de décès.

Quel est le contenu de ce certificat de décès ?

Le certificat de décès est un document médical essentiel qui contient plusieurs informations cruciales. Il est rédigé par un médecin et doit inclure :

• L’identité complète du défunt, incluant son nom, prénoms, date et lieu de naissance.
• La date, l’heure et le lieu exacts du décès.
• Les causes du décès, si elles sont connues et peuvent être légalement divulguées.
• Des informations spécifiques concernant la mort, telles que l’absence de signes vitaux et la confirmation que le défunt n’est plus en état de coma.
• Le nom, la qualification et les coordonnées du médecin qui établit le certificat.
• Une mention indiquant si le défunt souffrait d’une maladie contagieuse, pour des raisons de santé publique.

Ce certificat est indispensable pour les démarches administratives post-décès, notamment pour l’organisation des obsèques et la gestion de la succession.

L’établissement d’un constat de décès est indispensable pour obtenir l’acte de décès à la mairie. En cas de mort suspecte, la police judiciaire peut requérir une autopsie médico-légale. Il s’agit d’un examen médical post-mortem, incluant l’examen des viscères, réalisé par un médecin légiste. Cette procédure est encadrée par le Code de procédure pénale et le Code civil.
Par ailleurs, l’autopsie clinique, demandée par un professionnel de santé ou la famille du défunt, vise à éclaircir la cause exacte de la mort. Effectuée par un médecin anatomo-pathologiste, cette autopsie n’est pas obligatoire et peut être refusée par la famille. Elle est utile notamment en cas de suspicion de pathologie génétique. L’autopsie clinique est réglementée par le Code civil, le Code de la santé publique, et le Code des collectivités territoriales.