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• Éligibilité au congé pour décès d’un proche
• Modèle de lettre pour demande de congé en cas de décès

La perte d’un être cher est une épreuve difficile et souvent inattendue. Dans de telles circonstances, les obligations professionnelles peuvent temporairement passer au second plan. Pour soutenir leurs employés dans ces moments douloureux, de nombreuses entreprises offrent un congé en cas de décès d’un membre de la famille. Ce congé permet aux employés de prendre le temps nécessaire pour faire leur deuil et se remettre de cette perte, sans avoir à s’inquiéter de leur situation professionnelle. Dans cet article, nous proposons un modèle de lettre gratuit pour aider les employés à formuler leur demande de congé en cas de décès.

Éligibilité au congé pour décès d’un proche

Le droit au congé en cas de décès d’un proche est un aspect important du code du travail qui soutient les employés dans ces moments difficiles. Voici les détails clés de cette disposition :

• Base légale : L’article L.226-1 du code de travail stipule que les salariés ont droit à une autorisation exceptionnelle d’absence payée en cas de disparition d’un proche.
• Durée du congé : La législation prévoit 2 jours de congé pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant, et 1 jour pour le décès d’un parent (père, mère), beau-parent, frère ou sœur.
• Rémunération : Ces jours d’absence sont payés par l’employeur et considérés comme des congés normaux, sans impact sur les revenus du salarié.
• Objectif du congé : Ce congé permet aux employés de participer aux rites funéraires et de gérer les démarches juridiques ou administratives nécessaires.
• Adaptation selon les secteurs : La durée du congé payé peut varier en fonction des conventions collectives de chaque secteur et du lien de parenté avec la personne décédée.
• Procédure de demande : Pour demander un congé de deuil, il est recommandé d’informer verbalement les collègues et les supérieurs le plus tôt possible, puis de rédiger une demande écrite adressée à la direction.

Cette disposition légale vise à offrir un soutien nécessaire aux employés en deuil, leur permettant de faire face à la perte d’un proche tout en préservant leur situation professionnelle.

Modèle de lettre demande de congé en cas de décès

Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre de demande de congé en cas de décès. Ce modèle peut être utilisé si votre entreprise ne dispose pas d’un formulaire spécifique pour cette demande. La lettre peut être envoyée directement à l’employeur, par courrier recommandé ou remise en mains propres.

Prénom et nom
Coordonnées
Téléphone fixe/mobile/courriel

Nom de l’entreprise
Coordonnées de l’entreprise
À l’attention du Responsable des ressources humaines

Ville, le [date du jour]

Objet : Demande de congé pour un décès
Par lettre recommandée avec accusé de réception
N° de l’AR

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous informer, par ce courrier, du très récent décès de [qualité de proche], mon/ma [relation avec le défunt], survenu le [date de la disparition de la personne].

Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé exceptionnel de [nombre de jours selon la relation] jours, soit du [date du début de congé] au [date de fin du congé décès].

Je vous prie de bien trouver ci-joint une copie de l’acte de décès et ma feuille de congé complétée et signée.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Il est important de mentionner dans la lettre les dates de départ et de retour potentiel du congé, même si ces dates peuvent être incertaines en raison de la nature traumatisante de l’événement. La demande écrite est la manière officielle de demander une absence pour une longue durée.

La rédaction d’une lettre de demande de congé peut être une tâche difficile dans ces moments douloureux. Si vous avez souscrit à une assurance obsèques, l’entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge cette démarche administrative. Le site « le comparateur assurance obsèques » peut aider à trouver la convention obsèques la plus adaptée en termes de cotisations et de prise en charge.