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• Quelle est la définition d’un employé de maison?
• Quelle est la conséquence du décès de l’employeur à domicile?
• Quelles sont les indemnités à verser?

Le décès d’un employeur à domicile entraîne des conséquences pour ses employés de maison. Indépendamment de la cause du décès, il est essentiel de clarifier la situation de ces employés, car leur emploi est régi par le code du travail. Ils jouissent des mêmes protections légales que les autres salariés et peuvent avoir droit à des indemnités. Dans cet article, nous allons détailler les démarches que les employeurs à domicile devraient anticiper de leur vivant pour faciliter la situation en cas de décès.

Quelle est la définition d’un employé de maison?

Un employé de maison désigne une personne qui exerce un travail au sein du domicile de son employeur, sans être lié à une entreprise extérieure. Il travaille directement pour un particulier. La relation de travail nécessite généralement l’établissement d’un contrat, qui peut être à temps partiel ou à temps plein. Parmi les exemples d’employés de maison, on peut citer : les secrétaires particuliers, les femmes de ménage, les domestiques, les jardiniers, les gardes d’enfants à domicile (différents des assistants maternels qui ont un statut spécifique), les tuteurs, ou encore les professeurs donnant des cours particuliers à domicile. L’employeur, dans ce contexte un particulier, doit déclarer l’emploi de cette personne et s’acquitter des charges sociales afférentes. En France, par exemple, l’employeur peut être affilié au Centre national du Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour simplifier ces démarches administratives.

Quelle est la conséquence du décès de l’employeur à domicile?

La disparition d’un employeur particulier équivaut à une rupture de contrat, ce qui entraîne le licenciement du salarié. En conséquence, cela donne droit au salarié au paiement d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité de préavis. Le préavis débute le jour du décès. Informer l’employé de cette situation est une obligation. Il convient de le faire sans délai, mais sans mentionner explicitement une “rupture de contrat” dans la communication. La famille de la personne décédée doit également notifier le CESU du décès, en envoyant une lettre mentionnant les coordonnées de la personne chargée de la succession.

Plusieurs scénarios peuvent alors se présenter :

• Si le conjoint survivant ou les héritiers décident de ne plus faire appel aux services de l’employé, ils doivent lui remettre une lettre de licenciement et s’acquitter des indemnités dues.
• Si le conjoint souhaite continuer la collaboration avec l’employé, il doit en informer le CESU. Il devra alors effectuer une nouvelle inscription à son nom et mentionner, dans un avenant au contrat, le changement d’employeur et la date de cette modification. La mise à jour des coordonnées bancaires et des éventuelles exonérations sera également nécessaire.
• En cas de décès de l’employeur sans laisser de conjoint ni de descendants, ou si les héritiers renoncent à la succession, le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’employeur décidera du sort de l’employé. Dans ce cas, un mandataire judiciaire sera désigné pour régler les droits du salarié.

Quelles sont les indemnités à verser ?

Selon l’ancienneté de l’employé, le conjoint survivant ou les héritiers doivent s’acquitter des éléments suivants :

• Du dernier salaire dû à l’employé.
• Des indemnités de préavis.
• Des indemnités de congés payés non pris.
• De l’indemnité de licenciement.
• Du solde de tout compte.

Les mois de préavis qui ne sont pas travaillés en raison du décès de l’employeur doivent également être indemnisés (jusqu’à deux mois), car l’employé ne peut naturellement pas effectuer ce préavis.

Le représentant de l’employeur décédé doit également fournir à l’employé :

• Un certificat de travail mentionnant la nature des fonctions, les dates de début et de fin du contrat, le solde du nombre d’heures travaillées et, le cas échéant, l’organisme collecteur agréé.
• Une attestation Pôle Emploi (anciennement ASSEDIC).
• Une attestation de fin de contrat confirmant la fin des engagements mutuels.

Il est à noter que les employés à domicile sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. En cas de litiges concernant les droits et obligations relatifs au contrat de travail, le conjoint survivant ou les héritiers peuvent saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir une résolution.