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Testament sous tutelle : fonctionnement et démarches

Le testament vise à faciliter le partage des biens du testateur lors de la succession. Ce dernier peut ainsi octroyer à une association caritative ou à un parent une partie de son patrimoine, ou désigner le bénéficiaire de son contrat d’assurance. Tout le monde peut rédiger un testament à condition qu’il soit majeur, y compris le majeur sous tutelle. Mais la question se pose si le testateur est placé sous tutelle, est-ce que son testament est valable ou il est révocable ? Comment pourra-t-il indiquer ses volontés ? Décryptage.

Selon l’article 425 du code civil, la personne dont les capacités mentales ou physiques sont altérées peut être placée sous tutelle à la demande d’un membre de sa famille par exemple. Ainsi, une personne appelé tuteur est chargée de veiller sur lui. Ce dernier gère son patrimoine et le représente pour les démarches et décisions juridiques.
L’incapacité à pourvoir seul ses intérêts doit être constatée par un médecin et rendu officiel par un certificat. Cette situation pourrait résulter des circonstances comme un accident, un handicap, le grand âge, une pathologie mentale etc.

Or, le problème se pose du fait que le testament rédigé par une personne victime d’une défaillance physique ou mentale pourrait avoir été manipulé par son tuteur, ses proches, le personnel soignant… L’Etat a ainsi interdit les dispositions testamentaires des personnes sous tutelle afin de se prémunir contre les dérives qui peuvent conduire au détournement de son patrimoine. L’article 901 du Code civil précise également que pour faire un don ou une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité n’a aucune valeur juridique si la personne a consenti par erreur ou par la violence. L’article 464 du Code civil stipule aussi que les obligations des actes accomplis par une personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de protection peuvent être annulées.

Toutefois, la législation est plus souple aujourd’hui. Depuis 2009, les personnes sous tutelle peuvent accéder au testament si elles sont autorisées par le juge de tutelles ou le conseil de famille. Ce qui signifie qu’elles doivent passer par une évaluation de la faculté de discernement du testateur validée par une expertise médicale.
La loi indique également que le testateur doit effectuer seule la rédaction de son testament sans l’aide de son tuteur. Ce dernier ne sera pas aussi au courant de ses volontés. Pour éviter une tentative de captation du personnel soignant qui l’ont soutenu lors de sa maladie, la loi n’autorise pas non plus la désignation de médecin, propriétaire des établissements de soins, aide à domicile… comme héritiers.

L’intéressé aura à rédiger lui-même à la main, signé et daté le testament. Mais pour éviter la perte de ce document, il devra passer par un notaire qui le validera. Cela évite le risque de destruction, de perte ou de contestation par les autres héritiers. Pour la validation, ce dernier peut lui exiger un certificat médical.
Remarque : Le tribunal rejette le testament rédigé par une tierce personne sous prétexte qu’il est dicté par le testateur sous tutelle. Les documents dactylographiés, recopiés sont aussi invalidés pour éviter la tentative de faux ou de malfaçon.

Il arrive cependant que les ayants droit se sentent volés et demandent l’invalidation du document. Ce faisant, ils peuvent prétendre le trouble de conscience, ou une altération de capacité mentale de l’auteur du testament. Mais pour que ce document soit révocable, ils doivent apporter un certificat médical signé par le médecin traitant ou par l’établissement ou la personne a séjourné. La demande de nullité ne peut se faire qu’après le décès de la personne. Elle court sur 5 ans avant prescription.

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