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• Les frais coûteux de la succession bancaire
• A quoi correspondent ces frais de succession ?

Selon les statistiques de l’Insee, le nombre de morts en France atteint plus de 660 000 pour l’année 2020 contre 600 000 pour l’année 2019 à cause de la pandémie. Lors de la disparition d’un proche, la famille ne se rend pas souvent compte des frais administratifs liés à la succession bancaire du compte du défunt et se trouvent sidérés devant le montant ponctionné par les établissements. Et ces frais ne cessent d’augmenter chaque année en fonction de la politique de la banque. La question se pose, quand est-ce qu’il y aura des textes qui protégeront la famille endeuillée ?

Les frais coûteux de la succession bancaire

La fermeture d’un compte d’une personne vivante n’est pas payante. En revanche, lorsque les héritiers souhaitent fermer le compte d‘un décédé, les banques prélèvent un montant élevé pour le transfert des fonds. En effet, le texte de l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier indique que la fermeture d’un compte ou d’un livret est gratuite. Mais ce texte concerne uniquement les personnes vivantes. Les frais de traitement de comptes individuels ou joints, de compte épargne etc. d’une personne disparue ne sont pas encadrés par la loi ni stipulés clairement dans la plaquette tarifaire d’une banque. Le prélèvement bancaire oscille entre 220 euros à 500 euros selon l’enseigne. Chez Axa banque et Allianz Banque par exemple, elles retirent des frais de 450 euros pour une succession de 15 000 euros. Le Crédit mutuel sud-ouest a aussi la main lourde en facturant des frais élevés de 410 euros contre 370 euros chez le Crédit Agricole du Languedoc. Les autres banques appliquent des frais de succession entre 300 à 350 euros (Banque populaire Val de France, Caisse d‘Epargne d’Ile-de-France, Crédit Agricole centre Ouest). Chez les banques en ligne, Fortuneo, Orange, ING, le tarif est identique : 300 euros contre 150 euros pour BforBank.   ; Seules quelques caisses du Crédit Agricole comme le Crédit Agricole nord-Est, le Crédit Agricole Val de France, le Crédit Agricole Touraine Poitou sont bons élèves en prélevant entre 75 à 100 euros pour ces frais. Il est aussi à noter que le montant à prélever est encore plus exorbitant si la succession fait intervenir deux banques. Le coût du transfert réalisé en interne environne 120 euros dans certaines agences du Crédit mutuel alors qu’il atteint 285 euros si le fond est transféré à la concurrence. Le manque de transparence dans les brochures de certaines banques, la hausse des tarifs, l’absence de la marge de négociation font l’objet de contestation de nombreux clients. Après le contact infructueux auprès du chargé de clientèle, envisager un recours au tribunal est pourtant inutile étant donné les sommes en jeu. Les clients ont donc intérêt à organiser de leur vivant leur succession s’ils souhaitent éviter la note salée.

A quoi correspondent ces frais de succession ?

En général, le notaire responsable de la succession contacte la banque de la personne disparue. Celle-ci aura à effectuer le transfert des avoirs de son feu client sur les comptes des héritiers selon la règle de partage transmise par l’homme de la loi. Pour justifier les frais élevés, les banques arguent qu’elles doivent recenser les comptes du défunt qui font partie de la succession, informer les ayant-droit ou les héritiers ainsi que le notaire et le fisc. Elles font aussi savoir que la durée du traitement de règlement d’une succession est de 6 mois environ. Or, de tels arguments sont mal fondés selon l’association française des usagers de banque (Afub) qui se demande pourquoi la fermeture d’un compte est gratuite pour une personne vivante alors qu’elle est payante pour une personne morte. Affaire à suivre mais la solution consiste à alléger le coût de la succession dès son vivant.