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Décès d’un proche : questions pratiques frais enterrement

Le décès constitue toujours une épreuve difficile à surmonter pour les proches de la personne décédée. Certains ne supportent pas la consternation et le vide laissés par le défunt, pour les autres, leur plus grand souci est les difficultés financières résultant de cet événement douloureux. Un décès peut même être source de litige pécuniaire. Pour mieux éviter ces soucis financiers, nous allons passer en revue dans cet article les questions courantes sur le frais du au décès .

Lors du décès de ma belle-mère, nous avions renoncé à l’héritage car nous ne voulons pas subir les dettes du défunt. Son concubin a organisé les funérailles sans nous informer de la disparition. Il a signé le devis d’une société de pompes funèbres. Mais le solde du compte bancaire de ma belle-mère n’est pas suffisant pour rembourser le montant total de ses obsèques. Or, le concubin est en chômage. A qui revient alors le paiement des obsèques ?   ; La législation indique que les héritiers doivent s’acquitter des obsèques, quel que soit l’attachement ou la froideur qu’ils éprouvent à l’égard du défunt. Ils peuvent demander à la banque de la disparue le prélèvement du montant dans la limite de 5 000 euros. Si le montant disponible n’est pas suffisant, les frais de funérailles sont considérés comme une dette alimentaire. Ce qui signifie que les ascendants (le conjoint survivant) et les descendants doivent le payer. Toujours est-il qu’en droit de commerce, le signataire d’un bon de commande est responsable du paiement de la dette. Mais s’il est solvable, il peut retourner vers les descendants pour l’acquittement des dettes…

A la suite du décès de mon père, mon frère et ma sœur ont contacté une société de pompes funèbres qui prenait en charge l’organisation des funérailles. J’ai refusé le capital décès de mon père à cause des dettes de mon père. Mon frère et ma sœur ont calculé ma part de 1 500 euros. Or, je suis encore étudiant. La société de pompes funèbres me contacte toujours pour le paiement de cette dette. Comment pourrai-je m’y soustraire ? Existe-t-il des organismes sociaux qui peuvent aider dans le financement des frais de funérailles ? &nbsq; Normalement, la personne qui a signé le bon de commande de la société de pompes funèbres doit payer seul la facture. Donc, l’entreprise de pompes funèbres n’a pas le droit de se retourner contre un membre de la famille. Mais s’il n’y a pas d’accord à l’amiable, le juge établit la répartition du paiement de la dette en fonction de ressources de chacun. Pour tous les conflits concernant le remboursement des frais funéraires, seul le Tribunal d’instance est habilité à trancher.

Dans le cas où la personne décédée n’a pas mis de côté de pécule pour l’organisation de ses funérailles alors que nous, ses enfants, ne disposons pas non plus des moyens financiers. Existe-t-il des aides sociaux ? &nbsq; Si le défunt était encore en activité ou il payait de cotisation à la Sécurité sociale, cet organisme verse sur demande un capital décès aux ayants droit sous certaines conditions. Ce montant est forfaitaire. Mais si le défunt ou la famille endeuillée sont dépourvues de moyens financiers, la prise en charge et l’organisation des funérailles reviennent à la commune du lieu de décès.

A la mort de mon père, ma mère refuse de prélever sur le compte joint les frais funéraires. Est-ce qu’elle a le droit de faire cela ? Que dit la loi si elle vide le compte commun ? &nbsq; Le prélèvement des frais de funérailles n’est possible que sur le compte personnel du défunt. Mais en tant qu’épouse, elle est tenue de régler les frais des obsèques selon l’article 212 du Code civil qui indique l’obligation de fidélité, secours et assistance pour le couple.

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