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• Définition permis d’inhumer
• Quelles sont les informations que le Maire doit vérifier avant la délivrance de ce permis ?
• Comment se présente ce permis d’inhumer ?
• Formulaire du permis d’inhumation

L’enterrement ou la crémation doit intervenir dans les 6 jours suivant la date de la mort d’une personne. L’exécution de cette cérémonie funéraire requiert l’obtention d‘un permis d’inhumer. La personne en charge d’obsèques demande cette autorisation auprès des services funéraires de la mairie où le corps sera déposé. Elle la remet ensuite à l’entreprise de pompes funèbres qui organise les funérailles. Le point sur la fonction de ce permis d’inhumer et les démarches à accomplir pour l’obtenir.

Définition permis d’inhumer

Le permis d’inhumer est l’autorisation permettant de mettre la dépouille en terre avec ou sans cérémonies funéraires. Le Maire délivre cette autorisation après la présentation d’un acte de décès. Ce document est rédigé par un médecin en cas d’un décès naturel ou par un officier de police assisté par un médecin en cas d’un suicide, d‘une mort suspecte ou d’un accident de la route. L’officier de l’Etat civil remet ce document après avoir vérifié au préalable un certain nombre d’informations. Cette autorisation d’inhumer peut être demandée par les personnes mortes dans la ville ou dans la mairie ou qui y ont élu domicile. Elle est aussi octroyée aux personnes inscrites dans la liste électorale mais qui résident à l’étranger et à celles qui ont acquis une concession funéraire dans la ville

Quelles sont les informations que le Maire doit vérifier avant la délivrance de ce permis ?

• En premier lieu, le Maire doit s’assurer que la demande est conforme au contrat concessionnaire. S’il s’agit d’une sépulture individuelle déjà occupée, l’enterrement d’un autre corps dans cette tombe n’est pas permis. Il est aussi interdit de placer une personne non citée dans le contrat dans une concession collective, par exemple un ami du défunt.
• Le Maire doit aussi vérifier si les pièces apportées par le demandeur du permis d’inhumer sont valides. Ces pièces demandées incluent le formulaire de demande d’autorisation d’inhumer le corps, le certificat médical, l’acte de décès, la copie de carte d’identité du concessionnaire ou le contrat de concession, le livret de famille de l’ayant-droit qui prouve son lien de parenté avec le propriétaire de concession funéraire. Le cas échéant, le Maire peut demander aussi les autres autorisations des autres ayant-droits et la photocopie de leur CIN afin d’éviter les litiges qui pourraient survenir. Il peut également réclamer une attestation sur l’honneur rédigé en français paraphée avec la date et la signature du demandeur attestant qu’il a le droit de pourvoir aux funérailles de la disparue.
• Le demandeur doit apporter aussi une autorisation du tribunal d’inhumer ou d’incinérer le corps en cas de mort suspecte donnant lieu à une enquête judiciaire.
• Et s’il s’agit d’un cas de dérogation, le demandeur doit également apporter une autorisation de déroger au délai légal d’inhumation de la dépouille.

Remarque :-

• le permis d’inhumer est différent du certificat du décès et de l’autorisation de fermeture de cercueil. Cet autre document est fourni par le service de l’Etat civil où le décès a lieu.
• A Paris, ce sont les maires d’arrondissement où a lieu le fermeture du cercueil qui délivrent l’autorisation d’inhumation pour les cimetières parisiennes.

Comment se présente ce permis d’inhumer ?

Ce document précise le lieu d’inhumation, le nom du cimetière et de la ville. Il doit aussi indiquer le nom du défunt, sa profession, son adresse, la date de l’enterrement, le numéro de la concession et son emplacement dans le cimetière.

Formulaire du permis d’inhumation

Autorisation d’inhumer dans le cimetière communal Je soussignée,…..(Madame, Monsieur) le Maire de la commune de…. autorise l’inhumation dans le cimetière. …… (nom, adresse), du corps de…. (Madame, Monsieur)…… (nom)….( prénoms)….. (profession), domicilié(é) à …. (numéro, rue, commune, et département)…. (décédé(e), à……. le…… L’inhumation se fera le….. dans la concession …. (emplacement, numéro, concession, allée…) Fait à…… le……. Le Maire