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• Procédure de transmission électronique des certificats de décès
• Quels sont les avantages de ce fichier dématérialisation d’un certificat de décès ?
• Quel est l’impact de cette dématérialisation sur la surveillance de la mortalité ?

Le médecin rédige le certificat de décès lors du constat de la mort d’un patient via une procédure sécurisée et dématérialisée. Ce document autorise la famille endeuillée à faire intervenir les pompes funèbres ou à réaliser les démarches d’enterrement. Il sert également dans la surveillance des évolutions de la mortalité et la recherche épidémiologique. Le point sur ce fichier de dématérialisation d’un certificat de décès.

Procédure de transmission électronique des certificats de décès

Le certificat de décès est essentiel pour l’organisation des obsèques. Sans ce document, la fermeture du cercueil n’est pas autorisée par l’officier d’état civil. Cet outil permet aussi l’édition de l’acte de décès par la mairie à la demande de la famille. Auparavant, le certificat de décès incluait 2 volets, une partie indiquant l’état civil de la mort, la date et l’heure du décès ainsi que qu’une partie affichant l’origine de son décès. Le nom de la personne n’est pas connu dans cette dernière partie qui sera transmise à l’Inserm.
Le décret du 21 avril 2017 apporte de modification des modalités de transmission de ce certificat de décès. Celui-ci possède désormais 3 volets. Le troisième volet complémentaire sert à indiquer s’il y a une recherche médicale ou scientifique effectuée sur la cause du décès. Il sert aussi à informer s’il y a une autopsie pour rechercher les circonstances d’un décès suspect dans le cadre d’une enquête.
Mais le plus important avec ce décret, c’est qu’il permet la dématérialisation d’un certificat de décès. Autrement dit, le médecin doit saisir le certificat sur un support électronique. L’utilisation d’un certificat papier n’est acceptable que si le support en question n’est pas disponible. Cette modification est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Le certificat doit être établi en 4 exemplaires :

• un pour la mairie du lieu de décès
• un pour la régie
• un pour l’entreprise de pompes funèbres.
• un pour la gestionnaire de la chambre funéraire.

Le décret indique également que le médecin qui établit le certificat de décès sur support électronique doit s’identifier via une carte de professionnel de santé (CPS) et l’identifiant et mot de passe obtenu auprès de l’Ars.

Quels sont les avantages de ce fichier dématérialisation d’un certificat de décès ?

Ce système propose plusieurs avantages comme :

• L’alimentation en temps réel des bases de données des autorités de santé, facilitant ainsi la surveillance épidémiologique .
• La détection rapide d’une épidémie, contribuant à une meilleure protection de la santé publique .
• La réduction significative de l’utilisation du papier, dans un souci de développement durable.
• La mise à jour aisée du suivi des états civils et de l’évolution démographique.
• L’actualisation des données sur la mortalité de la population, permettant des études épidémiologiques plus précises .
• Pour les médecins, une gestion allégée sans papier et l’aide au remplissage du certificat grâce à l’accès facilité aux données du service de l’établissement.
• L’élargissement de la dématérialisation au volet administratif, simplifiant les démarches pour les opérateurs funéraires et les établissements de santé grâce à FranceConnect .

Quel est l’impact de cette dématérialisation sur la surveillance de la mortalité ?

La dématérialisation du certificat de décès a un impact considérable sur la surveillance de la mortalité en France :

• Elle facilite la collecte en temps réel des données sur les causes de décès, essentielle pour la surveillance sanitaire et la recherche épidémiologique​ .
• Les données fiables et rapidement accessibles permettent une meilleure réactivité face aux épidémies ou autres événements de santé publique.
• La simplification des démarches grâce à la procédure sécurisée sur Internet améliore l’efficacité administrative et réduit les coûts associés à la gestion du papier.
• Cependant, malgré ces avantages, l’adoption de la dématérialisation a été lente, avec des variations régionales significatives et une proportion encore modeste de certificats de décès traités électroniquement.

Les avantages de ce système permettent d’anticiper et de gérer plus efficacement les événements sanitaires graves. Cependant, des défis restent à surmonter pour atteindre une implémentation complète et efficace.

L’obtention d’un certificat de décès permet l’organisation des obsèques et la délivrance de l’autorisation de fermeture de cercueil. Mais pour faciliter l’organisation de ses funérailles, il est aussi intéressant de souscrire une assurance obsèques. Cette couverture permet au souscripteur de se constituer un capital destiné à l’organisation ou au financement de ses obsèques le moment venu. Le montant approvisionné sera bloqué jusqu’à sa mort à moins qu’il résilie son contrat. L’assurance obsèques en capital n’est associée à aucune prestation funéraire spécifique mais le capital doit être utilisé pour le financement des obsèques du souscripteur. Le contrat obsèques en prestations, quant à lui, prend en charge à la fois le financement et l’organisation des funérailles de l’assuré. A son décès, l’entreprise de pompes funèbres choisie effectuera les prestations indiquées selon ses directives anticipées.