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• La modification de la procédure de transmission des certificats de décès
• Quels sont les avantages de ce fichier dématérialisation d’un certificat de décès ?
• Quel est l’impact de cette dématérialisation sur la surveillance de la mortalité ?

Le médecin rédige le certificat de décès lors du constat de la mort d’un patient via une procédure sécurisée. Ce document autorise la famille endeuillée à faire intervenir les pompes funèbres ou à réaliser les démarches d’enterrement. Il sert également dans la surveillance des évolutions de la mortalité et la recherche des épidémiologies. Le point sur ce fichier de dématérialisation d’un certificat de décès.

La modification de la procédure de transmission des certificats de décès

Le certificat de décès est essentiel pour l’organisation des obsèques. Sans ce document, la fermeture du cercueil n’est pas autorisée par l’officier d’état civil. Cet outil permet aussi l’édition de l’acte de décès par la mairie à la demande de la famille. Auparavant, le certificat de décès incluait 2 volets, une partie indiquant l’état civil de la mort, la date et l’heure du décès ainsi que qu’une partie affichant l’origine de son décès. Le nom de la personne n’est pas connu dans cette dernière partie qui sera transmise à l’Inserm.
Le décret du 21 avril 2017 apporte de modification des modalités de transmission de ce certificat de décès. Celui-ci possède désormais 3 volets. Le troisième volet complémentaire sert à indiquer s’il y a une recherche médicale ou scientifique effectuée sur la cause du décès. Il sert aussi à informer s’il y a une autopsie pour rechercher les circonstances d’un décès suspect dans le cadre d’une enquête.
Mais le plus important avec ce décret, c’est qu’il permet la dématérialisation d’un certificat de décès. Autrement dit, le médecin doit saisir le certificat sur un support électronique. L’utilisation d’un certificat papier n’est acceptable que si le support en question n’est pas disponible. Cette modification est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Le certificat doit être établi en 4 exemplaires :

• un pour la mairie du lieu de décès
• un pour la régie
• un pour l’entreprise de pompes funèbres.
• un pour la gestionnaire de la chambre funéraire.

Le décret indique également que le médecin qui établit le certificat de décès sur support électronique doit s’identifier via une carte de professionnel de santé (CPS) et l’identifiant et mot de passe obtenu auprès de l’Iserm. Ce système de transmission sera généralisé dans toutes les villes de la France.

Quels sont les avantages de ce fichier dématérialisation d’un certificat de décès ?

Ce système propose plusieurs avantages comme :

• l’alimentation en temps réel des bases de données des autorités de la santé.
• la détection rapide d’une épidémie qui risque de nuire à la santé publique
• la réduction de l’utilisation de papier.
• la mise à jour facile du suivi des états civils et de l’évolution démographique.
• l’actualisation des données de la mortalité de la population.
• en tant que médecin, le professionnel de santé n’aura pas aussi à gérer de papier. Il peut également bénéficier d’aides au remplissage du certificat. Il peut aussi avoir accès aux données du service de l’établissement.

Quel est l’impact de cette dématérialisation sur la surveillance de la mortalité ?

Les professionnels de santé ont depuis longtemps envisagé ce système pour faciliter la transmission des certificats de décès. Une application sécurisée permet de fiabiliser cette procédure. Auparavant, la santé publique de la France se sert uniquement des données administratives provenant des services d’Etat civil des communes informatisées pour surveiller la mortalité. Mais avec ce système, la Santé Publique de la France peut accéder aux données du certificat dans les trentaines de minutes après la validation du certificat par le médecin. Par ailleurs, si tous les établissements médicaux et les médecins libéraux utilisent ce moyen de dématérialisation d’un certificat de décès, il est facile d’anticiper la survenue d’un événement sanitaire grave.