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Remboursement des frais d’obsèques par la CNAV

La CNAV peut rembourser une partie ou la totalité de frais d’obsèques au décès de ses assurés. La demande peut être faite par toute personne même si elle n’a aucun lien de parenté du défunt. C’est selon la circulaire du 25 janvier 2013. Le reversement du CNAV s’effectue après le règlement de facture si le défunt n’a pas souscrit à une assurance obsèques lors de son vivant. L’obtention du remboursement est soumise à certaines conditions. Explications.

Toute personne proche d’un défunt a le droit de demander auprès de la CNAV le remboursement des frais acquittés lors des obsèques. Pour obtenir le montant, il faut joindre à sa demande sur papier libre quelques justificatifs dont :

  • la facture du règlement des obsèques, au nom de la personne qui effectue la demande. Si c’est l’opérateur funéraire qui présente la demande, elle doit apporter une autorisation de la personne qui s’est acquittée des frais d’obsèques. Si la demande est présentée par un notaire, l’officier public présente une simple attestation indiquant sa prise en charge de la succession.
  • l’acte du décès établi par la commune dans laquelle le défunt résidait ou dans laquelle il est décédé.

Remarques :

  • même si un héritier souhaite renoncer à cette succession, il peut toujours toucher ce remboursement dont la limite est de 2 286,64 euros. Ce montant est prélevé sur les arrérages de pension. Le terme arrérage désigne la somme dues jusqu’à la fin du mois d’un bénéficiaire d’une pension de retraite du régime général. Si la facture n’atteint pas ce montant, la CNAV ne rembourse que la somme indiquée sur la facture. Mais si les arriérés dépassent le plafond, la somme restante est versée aux héritiers dans le contexte de succession du défunt.
  • les dettes liées aux obsèques sont considérées comme des créances privilégiées selon l’article 2331. Elles doivent être alors réglées avant les autres.
  • la CNAV ne reçoit la demande que si les héritiers légitimes ont fait valoir leur droit pour toucher les arrérages.

Outre la CNAV, l’assurance maladie peut aussi débloquer un montant baptisé « capital décès » pour les membres de la famille du défunt. Ce montant aide la famille endeuillée à faire face à la facture des frais de funérailles ou à pallier à la perte de revenus. Cette aide est aussi soumise à des conditions strictes et exige des formalités plus complexes que celle de la CNAV. Voici les conditions indiquées pour prétendre à l’aide de frais d’obsèques de la Sécurité sociale :

  • le défunt doit être salarié ou bénéficiaire de l’indemnité de Pôle emploi lors de son vivant.
  • il peut toucher cette aide s’il a bénéficié d’une indemnité maladie/accident avec une incapacité physique à plus de 66,66 % ou s’il perçoit une pension d’invalidité.
  • quelle que soit la situation du défunt, celle-ci doit être valide dans les 3 mois avant son décès.

Contrairement à l’aide de CNAV, la sécurité sociale délimite le cercle de personnes pouvant percevoir cet aide. Les bénéficiaires prioritaires passent avant les bénéficiaires non-prioritaires et avant tous les autres selon l’ordre de priorité. Le montant de l’aide est forfaitaire selon le statut professionnel du défunt. A titre d’exemple, s’il était salarié, le montant peut atteindre 3 461 euros.

L’assurance obsèques est un contrat d’assurance vie permettant le versement d’un capital aux bénéficiaires du contrat lors du décès de l‘assuré. Le « comparateur assurance obsèques » sur ce site aide à déniche en quelques clics la formule d’assurance la plus intéressante en termes de cotisation et du montant du « capital obsèques ». Le recours à cet outil est gratuit et sans engagement.

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