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Traçabilité des assurances obsèques et assurances dépendance

Le fait de profiter d’un soulagement financier constitue l’un des motifs de la souscription à une convention obsèques ou un contrat assurance dépendance. Ces solutions permettent d’améliorer la prise en charge lors d’un événement imprévisible comme un décès ou un maintien à domicile. Cependant, bon nombre de ces contrats sont non revendiqués par les bénéficiaires, faute d’avoir été averti. Pour éviter une telle situation problématique, la FFA (Fédération française des assureurs) a mandaté l’AGIRA pour la mise en place des dispositifs légaux facilitant la traçabilité des assurances obsèques et des assurances dépendance.

La souscription à une assurance vie ou décès est simple et peut se faire en ligne. Mais beaucoup du capital de ces conventions ne sont pas réclamés par le(s) bénéficiaire(s) car ces derniers n’ont reçu aucune information de l’existence d’un tel contrat. Les signataires d’un contrat assurance décès sont les plus concernés par ce problème de traçabilité de bénéficiaires. Ils ont signé la convention mais oublient de garder la preuve et d’informer leurs proches sur la contractualisation de l’assurance. Les chiffres indiquent quelques 5 millions de capital non restituées aux bénéficiaires.

Pour faire face à ce problème de société, la Fédération Française des sociétés d’assurances (FFSA), le Groupement des entreprises de mutuelles d’assurance (GEMA), le centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ont mandaté l’AGIRA pour recevoir les demandes de recherche et les adresser aux assurances, mutuelles et institutions de prévoyance. L’AGIRA ou l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance doit enclencher la recherche auprès des sociétés d’assurance dans les 15 jours suivant la réception de la demande et informer le bénéficiaire désigné dans le contrat dans un délai de 1 mois, après la réception de la demande. Soulignons que les missions principales de l’AGIRA est la vérification d’un assuré lors de la souscription d’un contrat afin de se prémunir contre un faux contrat ainsi que la gestion du Bureau central de Tarification.

Toujours dans l’objectif de renforcement de traçabilité des assurances obsèques, il existe aussi des dispositifs de la loi permettant de compléter la loi du 15 décembre 2005. Il s’agit de la loi du 17 décembre 2007 portant sur la possibilité de rechercher les bénéficiaires des assurances vie non réclamées et de garantir leurs droits. Cette loi oblige les institutions de prévoyance, les mutuelles et assureurs à s’informer sur la disparition éventuelle de leur assuré. Comme on l’a dit plus haut, ces informations peuvent être obtenues auprès des organismes habilités comme le FFSA, le CTIP ou la FNMF qui transmet ensuite les données à l’AGIRA.

Pour saisir l’AGIRA dans le cadre de recherche de contrats obsèques, il faut remplir un formulaire de demande auprès du site de l’AGIRA en saisissant son nom, ses coordonnées et les renseignements sur le défunt (état-civil, date de naissance et date du décès). Il est également possible d’adresser une lettre de demande au siège de l’association. L’ajout d’un double de l’acte de décès est à recommander. Après l’envoi de ces dossiers, le demandeur reçoit un accusé de réception. L’association effectue ensuite la recherche après la vérification du dossier. Dans le cours normal des choses, il lui faut 3 jours pour s’informer auprès des assureurs s’il existe un contrat. Les courtiers informeront ensuite le demandeur sur l’information. Puis, l’assureur contactera le bénéficiaire du contrat. Ce dernier peut ultérieurement récupérer le capital s’il ne l’a pas encore fait.

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