Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• Premier cas : les héritiers souhaitent garder le véhicule après le décès du propriétaire
• Deuxième cas : revente du véhicule à un tiers
• Troisième cas : revente d’un véhicule ayant déjà circulé sur la voie publique pendant plus de 3 mois
• Quatrième cas : cession du véhicule à la casse

Le changement de propriétaire d’un véhicule implique la mise à jour du certificat d’immatriculation avant de pouvoir l’utiliser. Il est impératif d’effectuer cette démarche dans le délai stipulé par la loi pour éviter des sanctions. Cet article présente les documents requis pour modifier le certificat d’immatriculation d’un véhicule à la suite d’un décès.

Premier cas : les héritiers souhaitent garder le véhicule après le décès du propriétaire

Lors du partage des biens laissés par un parent décédé, tels qu’un véhicule, les héritiers ont plusieurs options : le garder, le vendre ou le céder. Indépendamment du choix, le conjoint survivant ou les héritiers doivent effectuer certaines formalités administratives. Si le conjoint souhaite récupérer le véhicule, il doit modifier l’état matrimonial sur la carte grise. S’il était marié sous le régime de la communauté de biens, il devient le seul titulaire. En revanche, si c’était un régime de séparation de biens, les procédures sont identiques à celles pour n’importe quel héritier souhaitant prendre possession du véhicule.

Documents requis pour la procédure :

• Une demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n° 10672*03).
• Une pièce justifiant l’identité et la domiciliation du demandeur.
• La carte grise précédente (en cas de perte, la préfecture peut fournir une fiche d’identification du véhicule).
• Le certificat d’hérédité.
• La preuve du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.
• Le certificat de situation administrative du véhicule de moins de 1 mois.

Si un héritier est désigné dans le testament pour être le titulaire du véhicule, l’accord des autres ayants droit n’est pas nécessaire. Toutefois, si un seul ayant droit veut devenir propriétaire, il faut, en plus des documents listés ci-dessus, fournir :

• Une lettre de désistement signée par les autres héritiers en faveur de l’individu souhaitant immatriculer le véhicule.
• Un certificat de cession signé par les ayants droit ou un certificat du notaire confirmant l’accord des cohéritiers pour attribuer le véhicule à la personne demandant l’immatriculation.

Deuxième cas : revente du véhicule à un tiers

Revente dans les 3 mois suivant le décès :

Si le véhicule est revendu moins de 3 mois après le décès du titulaire inscrit sur le certificat d’immatriculation, les documents suivants sont nécessaires :

• Un certificat de cession établi par les cohéritiers.
• Une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois pour les voitures âgées de plus de 4 ans.

Revente après 3 mois suivant le décès et sans circulation du véhicule :

Si le véhicule est revendu plus de 3 mois après le décès du titulaire et n’a pas circulé depuis le décès, il est nécessaire de fournir :

• Le certificat de cession signé par les cohéritiers en faveur de l’acquéreur.
• Une attestation sur l’honneur, établie par l’héritier gardant juridiquement le véhicule, indiquant qu’il n’a pas circulé sur la voie publique.
• Une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois pour les voitures âgées de plus de 4 ans.

Troisième cas : revente du véhicule ayant déjà circulé dans la voie publique au-delà de 3 mois

Si le véhicule a circulé sur la voie publique plus de 3 mois après le décès du titulaire et que les héritiers souhaitent le revendre à un tiers, une immatriculation du véhicule au nom d’un des ayants droit est obligatoire avant la vente.

Quatrième cas : voiture à céder à la casse

Démarches pour la cession d’un véhicule à la casse :

Si les héritiers souhaitent céder une voiture à la casse suite au décès du propriétaire, certaines formalités administratives et documents sont nécessaires pour procéder à la destruction du véhicule.

• La carte grise du véhicule, sur laquelle doit être mentionné “Vendu ou cédé le (date) pour destruction”, suivie de la signature de l’héritier.
• L’exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession au nom d’un héritier.
• Un certificat de situation administrative (également appelé non-gage) du véhicule, datant de moins de 15 jours.
• La preuve originale du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et que le contrôle a été réalisé avant le décès.

Ces documents doivent être remis à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) agréé pour que la destruction du véhicule soit effectuée conformément à la réglementation en vigueur.