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• Le compte bancaire d’un défunt
• Quelles sont les procédures à suivre pour débloquer le compte ?

Lors du décès d’une personne, toutes les banques dans laquelle elle avait un compte devront être tenues au courant de sa disparition. Dès que l’établissement bancaire est informé du décès de son client, il bloque temporairement le compte de son client décédé. Cette précaution permet de protéger l’intérêt des héritiers et ceux de l’Etat. Toutefois, le règlement des frais des obsèques requiert un certain montant. La famille ou les proches doivent alors débloquer le fonds qui sert à payer ces frais d’obsèques. Dans cet article, nous allons faire le point sur la procédure à suivre lors du déblocage de compte lors d’un décès.

Le compte bancaire d’un défunt

Lorsque la banque est informée de la disparition d’un de ses clients, elle réalise un arrêté comptable pour faciliter la réalisation de la déclaration fiscale. Les dépenses sur les chèques ou carte bancaire avant le décès sont réglées et le compte peut toujours recevoir les virements. En revanche, les procurations ne sont plus effectives. Pendant la durée de blocage du compte, la banque ne permet aucun paiement tant que les vérifications sur les dettes fiscales et sociales du défunt, de l’identité des bénéficiaires et leur part dans la succession ne sont pas effectuées.
Les comptes concernés sont les comptes courants, les comptes d’épargne, les comptes-titre et les coffres. S’il s’agit d’une assurance-vie dont la personne décédée était l’assuré et qui contient une clause désignant la succession, le contrat ne peut pas non plus être liquidé pendant un certain temps.

Les comptes appartenant au défunt et à son conjoint survivant sont donc bloqués mais si le conjoint survivant apporte un contrat de mariage indiquant un régime de séparation de biens communs, le déblocage est possible. Toutefois, dans l’attente du déblocage du compte, les héritiers pourront demander une avance sur le règlement des frais funéraires, les charges liées à la location ou à l’entretien de la résidence du défunt… Le conjoint survivant ou le cohabitant légal peut également demander un montant fixé à 2 500 euros au maximum pour régler les dépenses urgentes.

Quelles sont les procédures à suivre pour débloquer le compte ?

Notons d’abord qu’un compte bancaire bloqué n’est pas clôturé. La banque est obligée de bloquer le compte pour préserver les avoirs déposés. En effet, un héritier mal intentionné peut être tenté de détourner à son profit les espèces en banque alors qu’il y a des cohéritiers. Il peut aussi faire un retrait sur le compte de défunt pour prendre en charge les frais d’obsèques ou les frais hospitaliers pendant le soin du défunt. Or, il appartient à la société de pompes funèbres de prélever le montant de la prestation sur le compte du défunt avec l’autorisation des héritiers. D’ailleurs, si la personne décédée a souscrit à une assurance obsèques lors de son vivant, ses héritiers n’auront plus à s’inquiéter sur cet aspect financier. Le blocage du compte peut durer plusieurs mois, mais le conjoint légal ou les héritiers peuvent débloquer celui-ci s’ils disposent d’un « certificat d’hérédité ». Ce document est délivré par le notaire. Il identifie les héritiers et leur part dans la succession. Il indique également les dettes fiscales et sociales. Ce certificat permet le règlement de créance lors de l’ouverture de la succession.

Si la personne décédée n’a pas rédigé un testament, il est également possible d’obtenir gratuitement ce document auprès d’un bureau de sécurité juridique. Les héritiers peuvent demander ce certificat dans 4 à 5 semaines après la demande mais dans certains cas, ce certificat peut être délivré 12 jours après la demande. L’établissement bancaire débloque le compte lors de la présentation de ce document.

A noter que le déblocage de compte est plus simple et ne requiert l’intervention d’un notaire dans les cas d’un héritier unique. Ce dernier doit seulement certifier qu’il n’a aucun procès en cours et qu’il n’y a ni contrat de mariage ni testament du défunt.