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• Définition de l’acte de notoriété
• Quels sont les documents à fournir pour obtenir le certificat d’hérédité ?

Lorsqu’une personne souhaite prouver son statut d’héritier sur le plan juridique, elle aura à fournir un acte de notoriété. Ce document officiel est utile dans le cadre d’une succession dépassant 5000 euros, pour le déblocage du compte du défunt, l’obtention de l’assurance-vie, de pension de réversion, le paiement de créance et le transfert des documents comme la carte grise. Cet acte payant requiert des nombreuses formalités. Pour y voir plus clair, nous allons décrypter dans cet article les démarches à faire pour obtenir un acte de notoriété.

Définition de l’acte de notoriété

L’acte de notoriété est le nom donné au document établi par le notaire visant à identifier les héritiers d’un défunt. Ce document est obligatoire pour le règlement d’une succession de plus de 5 000 euros ou lorsque la personne disparue avait fait des donations ou un contrat de mariage lors de son vivant. Il est également indispensable dans le cadre d’un héritage avec un bien immobilier. Depuis la loi du 20 décembre 2007, l’établissement de cet acte doit se faire uniquement par le notaire à la demande d’un ou de plusieurs ayants droit. L’ayant droit peut être un héritier par le sang, le conjoint survivant, le légataire, l’ascendant…Dans ce document, l’officier public atteste que telle ou telle personne est bien l’héritier d’un défunt. Cet acte indique également le nom de tous les héritiers, l’ordre de succession, le choix de la personne disparue en matière d’héritage (la part de chaque héritier). Remarques :

• l’acte de notoriété n’est pas valable si la succession est réalisée à l’étranger ou si le défunt résidait à l’étranger. Dans ce cas, la famille de la personne décédée peut demander aux autorités du pays concerné l’émission de l’acte.
• ce document n’est pas utile pour la succession inférieure à 5 000 euros, si tous les héritiers signent une attestation prouvant la qualité d’héritier d’une personne.
• l’original de l’acte est conservé par le notaire. Les ayants droit peuvent demander plusieurs copies certifiées.
• l’établissement de ce document coûte 70 euros TTC environ mais en fonction des frais non imputables, cet acte peut atteindre 300 euros TTC. L’héritier dispose de 6 mois au maximum pour s’acquitter des droits de succession sinon il doit payer les pénalités de retard à l’administration fiscale.