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• Définition de l’acte de notoriété
• Succession : à quoi sert le certificat de notoriété ?
• Succession : Comment obtenir un certificat d’hérédité ?

Lorsqu’une personne souhaite prouver son statut d’héritier sur le plan juridique, elle doit fournir un acte de notoriété. Ce document officiel est nécessaire dans le cadre d’une succession, notamment pour des montants dépassant 5 000 euros. Il est utilisé pour des démarches telles que le déblocage du compte du défunt, l’obtention de l’assurance-vie, de pension de réversion, le paiement de créances et le transfert de documents comme la carte grise. L’obtention de cet acte implique plusieurs formalités. Nous allons explorer dans cet article les démarches nécessaires pour obtenir un acte de notoriété.

Définition de l’acte de notoriété

L’acte de notoriété est un document juridique établi par un notaire pour identifier les héritiers d’un défunt. Ce document devient obligatoire dans plusieurs situations :

• Le règlement d’une succession dont la valeur dépasse 5 000 euros.
• Si le défunt avait effectué des donations ou avait un contrat de mariage de son vivant.
• En cas d’héritage incluant un bien immobilier.

Depuis la loi du 20 décembre 2007, la création de cet acte est exclusivement réservée au notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Les ayants droit peuvent être des héritiers par le sang, le conjoint survivant, le légataire, l’ascendant, etc. L’acte de notoriété atteste officiellement de la qualité d’héritier d’une ou plusieurs personnes, indique le nom de tous les héritiers, l’ordre de succession, et la répartition de l’héritage décidée par le défunt.

Succession : à quoi sert le certificat de notoriété ?

• L’acte de notoriété n’est pas valable pour les successions réalisées à l’étranger ou si le défunt résidait à l’étranger. Dans ces cas, il faut s’adresser aux autorités compétentes du pays concerné.
• Ce document n’est pas nécessaire pour les successions inférieures à 5 000 euros, à condition que tous les héritiers signent une attestation de qualité d’héritier.
• L’original de l’acte est conservé par le notaire, mais les ayants droit peuvent obtenir plusieurs copies certifiées.
• Les frais pour l’établissement de l’acte de notoriété sont d’environ 70 euros TTC, mais peuvent atteindre 300 euros TTC en fonction de divers frais. Les héritiers ont un délai de 6 mois pour régler les droits de succession, au-delà duquel des pénalités de retard peuvent être imposées par l’administration fiscale.

Succession : Comment obtenir un certificat d’hérédité ?

Pour obtenir un certificat d’hérédité, vous devez vous adresser à l’une des mairies suivantes :

• La mairie de votre domicile.
• La mairie du lieu de décès de votre parent.
• La mairie du dernier domicile de votre parent.

Ce document est généralement suffisant pour une succession simple impliquant une somme inférieure à 5 535,72 €. Toutefois, le maire peut refuser de délivrer ce certificat dans certaines situations, comme en présence d’un testament ou dans le cas d’une succession complexe. Le certificat d’hérédité n’est pas un droit mais plutôt une facilité administrative.

Si vous ne pouvez pas obtenir ce certificat, vous pouvez vous tourner vers un notaire pour un acte de notoriété. De plus, selon l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier, pour une petite succession, un héritier peut clôturer les comptes du défunt et récupérer les sommes y afférentes, même sans le certificat d’hérédité, à condition que :

• Les sommes soient inférieures à 5 000 €.
• Le demandeur possède une attestation signée par tous les héritiers autorisant la perception des sommes.

La demande d’un certificat d’hérédité en mairie est payante. Elle inclut les frais pour la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. L’interrogation du Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) coûte 18 € en France.