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Comment choisir le type de son contrat d’assurance obsèques ?

Le contrat d’assurance obsèques permet de payer à l’avance les frais d’organisation de ses funérailles. Sa valeur juridique est similaire à celle d’un testament. A ce titre, l’organisation des obsèques de l’assuré, ainsi que les frais associés ne sont plus à la charge de la famille en deuil. Qu’en est-il des divers types de contrats d’assurance obsèques, ainsi que des modalités de financement ? Si l’assuré veut juste prévoir le financement de ses obsèques, n’incluant pas les organisations pratiques, le plus adéquat est le contrat dit “épargne en prévision d’obsèques”. Pour la souscription à ce contrat, l’assuré doit définir un fond qui servira de financement à ses funérailles. Ce fond sera remis, au moment venu, à un bénéficiaire désigné par ce dernier. Cependant, il faut veiller à bien faire le choix du bénéficiaire puisque ce contrat ne prévoit aucune garantie capitale et n’assure pas l’utilisation du fond, une fois que celle-ci ait été versée. D’après le rappel de la Cour de cassation le 17 mars 2013 : « un homme a fait appel à une police d’assurance, à titre de convention d’obsèques”, cela permet de garantir le fond versé au bénéficiaire choisi par ce dernier. Pourtant, lors de son décès, la bénéficiaire a reçu l’argent et n’a pas réglé les frais d’obsèques comme convenu. Après, ce sont ces filles qui ont dû tout régler, et ont traîné en justice la bénéficiaire. À l’occasion, la Cour suprême a rappelé que le titre convention d’obsèques ne prévoit pas l’utilisation du capital à la couverture des frais funérailles.

L’assurance obsèques est souscrite par un particulier qui veut financer lui-même et organiser lui-même et à l’avance ses obsèques. Pour ce faire, il signe un contrat auprès d’une compagnie d’assurance. En signant un contrat d’obsèques, le souscripteur a ses raisons parmi lesquelles est le but de soulager ses proches de cette charge administrative et financière, lorsqu’il vient de s’éteindre. L’assurance obsèques n’est pas du tout obligatoire. La souscription ressort de la volonté du souscripteur qui prévoit le moment de partir à l’au-delà. Il existe des options de financement de l’assurance obsèques :

  • sous contrat qui sert à financer les obsèques, sans recommandation spécifique sur les formes des prestations funéraires,
  • le contrat sert à financer les obsèques et stipulent les conditions d’organisation des funérailles, de manière précise et exécutable.

Quoi qu’il en soit, l’assurance obsèques est conçue pour être une assurance de prévoyance afin de répondre à un besoin de sécurité. Il n’y a aucune obligation légale dans l’établissement du contrat d’assurance obsèques. A noter cependant que les contrats d’obsèques sont encadrés par la Loi Sueur promulguée le 09 Décembre 2004. Ce que cette loi stipule est la précision des prestations garanties adossées dans le contrat. La loi permet au souscripteur de changer à n’importe quel moment le contenu du contrat, c’est-à-dire l’organisation de ses funérailles. En effet, le contrat signé désignant une crémation peut être changé en inhumation, il peut changer le choix de sépulture, il peut changer le responsable de ses funérailles soit un opérateur funéraire en un particulier ou proche, et vice versa. La loi stipule également que l’assurance obsèques ne garantit pas le risque de décès du souscripteur. Les principaux critères qui déterminent le prix d’une assurance obsèques sont, par ailleurs : l’âge du souscripteur, le montant souhaité du capital garanti et le coût des obsèques prévues.

Le contrat obsèques en capital

Il s’agit d’un contrat d’épargne qui sert à financer les funérailles. Il prévoit la remise d’un fond au bénéficiaire mentionné dans le contrat lors du décès de l’assuré, une somme déterminée à l’avance. Le bénéficiaire est en quelques sortes un opérateur funéraire. Ce contrat n’est plus responsable de l’affectation du capital, une fois versé. En d’autres termes, il n’assure pas la finalité des prestations d’obsèques comme l’assuré les a prévues.

Le contrat obsèques en prestation

Ce contrat d’assurance obsèques permet à l’assuré de moduler, d’organiser et de financer, dès son vivant, ses funérailles. Il s’agit de convention d’obsèques. Par ailleurs, le souscripteur garantit le virement des fonds au bénéficiaire choisi par celui-ci, lors de son décès. D’un côté, l’assureur veille à ce que le bénéficiaire en question s’engage à organiser correctement les funérailles comme le défunt l’a souhaité. Ce dispositif est donc garant des dernières volontés de l’assuré. Le souscripteur peut à tout moment modifier ses choix d’avant. Il se peut que des frais de gestion lui sont requis. La compagnie d’assurance ou la mutuelle assure le bon déroulement des obsèques. Pour les deux types de contrats obsèques, le bénéficiaire est censé être un proche ou une société de pompes funèbres. Les trois modes de financement possibles pour un contrat d’assurance obsèques :

  • Versement unique au moment de la souscription du contrat
  • Versement par mensuel ou par trimestre
  • Versement des cotisations jusqu’à la mort du défunt

Pour réaliser ce tableau comparatif des meilleures assurances obsèques notre jury s’est basé sur une garantie capital de 4 000 €. Ce montant correspond au coût moyen observé des obsèques ,montant qui varie de peu que ce soit pour une crémation ou une inhumation.

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