La législation funéraire française considère que la sépulture en tant que dernière demeure d’une dépouille est digne de respect et de paix. Le fait de s’en prendre aux corps ou au tombeau constitue un délit selon le code pénal. La profanation ou la violation de sépulture fait l’objet d’emprisonnement et d’amende lourde. Le point sur les différents cas de profanation de sépulture et leurs causes.
En tant que lieu de recueillement, la violation de tombe choque et marque les esprits des habitants dans certaines régions françaises. En effet, depuis ces dernières années, un certain nombre de sépultures et stèles israélites ont été marquées de la croix gammée juive par exemple en Alsace. Dans les années 2010, on déplore également le scandale de vandalisme d’une quarantaine de tombes du carré musulman de Strasbourg et les tombes vandalisés à Pas-de-Calais. La plupart de ces cimetières violés se trouvent dans les campagnes ou les lieux non agglomérée des aires urbaines. La profanation de sépulture concerne les actes suivants :
Les motivations des auteurs de ces profanations sont multiples. Certains le font par défi, par jeu ou parce qu’ils sont désœuvrés. Les autres profanateurs sont des adorateurs du démon, des adolescents en état d’ivresse et des individus en proie à des troubles psychiatriques. La majorité des présumés coupables sont des mineurs et de sexe masculin. Ajoutons que cet acte de profanation ne fait pas toujours l’objet de plaintes et que seul 1 cinquième des enquêtes mène à des inculpations. Notons aussi que les familles victimes doivent saisir la justice et déposer une plainte. Cela permet l’ouverture d’une enquête de la police qui va relever les indices. Elles peuvent également faire appel aux associations de défense de droits de l’homme s’il s’agit d’une profanation pour des motifs racistes. La municipalité doit également porter plainte avant d’effectuer les réparations
La loi est sévère face à une telle profanation. Les articles 225-17, 225-18 et 228-18,1 stipulent que toute déprédation par quelques moyens des tombes, sépultures ou autres monuments à la mémoire des morts est passible de 1 à 5 ans de peine de prison et d’une amende comprise entre 15 000 à 75 000 euros. Si les actes malveillants sont commis en raison de l’appartenance ou non-appartenance à une race, à une ethnie ou une religion, les peines sont fixées à 3 ans d’emprisonnement et amende de 45 000 euros. Et si ces dégradations sont commises à l’encontre d’un lieu de culte, les peines de prison sont fixées à 5 ans avec une amende de 75 000 euros. Les personnes morales qui ont agencé ce type de profanation sont aussi passibles d’amendes jusqu’à 75 000 euros. Elles pourraient être aussi interdites d’exercer une profession pour une période allant de 5 ans à définitive.
Le fait d’endommager, de détruire une sépulture ou d’exhumer la dépouille sans autorisation constitue une profanation de tombe. On parle d’exhumation d’un corps lorsque l’on sort les ossements d’un défunt ou de son cercueil d’un caveau ou d’une fosse. La famille de la personne décédée, la sécurité sociale ou la justice peut demander l’autorisation pour réaliser un tel acte. Le parent le plus proche du défunt (conjoint, enfant, frère ou sœur) ou une société de pompes funèbres peut faire exhumer le corps si la famille souhaite le déplacer d’un cimetière à l’autre. L’autorisation peut être accordée par la mairie s’il s’agit d’une sépulture provisoire ou si cela fait partie de la volonté du défunt. Le Maire accepte la demande d’autorisation d’exhumation à n’importe quelle date après le décès sauf dans le cas d’une mort suite à une maladie contagieuse. Dans ce cas, l’exhumation n’est autorisée qu’un an après l’inhumation. La réduction d’un corps n’est pas non plus autorisée que si le cadavre a été inhumé depuis au moins 5 ans.
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