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Convention obsèques forum question récurrentes

Le budget à préparer pour le financement des funérailles s’élève en moyenne à 4 000 euros contre 3 500 euros pour une incinération. Un montant qui pourrait déstabiliser le budget de ses proches si le défunt n’a pas jugé bon de souscrire à une convention obsèques lors de son vivant. Mais l’adhésion à une couverture de prévoyance supplémentaire soulève quelquefois des questions qui nécessitent de réponses afin d’éviter les incompréhensions et de mieux régler les litiges entre compagnie d’assurance et assuré. Dans cet article, nous allons faire un tour d’horizon sur les questions récurrentes sur le forum de convention obsèques.

Si ce contrat de prévoyance garantit le financement et l’organisation des obsèques par un opérateur funéraire ou le bénéficiaire du choix de l’adhérent, certains souscripteurs posent toujours des questions concernant les modalités de souscription à cette assurance. Nous avons compilé ci-bas les questions les plus fréquentes posées par ceux qui souhaitent adhérer à cette couverture :

Convention obsèques : que faut-il retenir ?

Vous pouvez commencer à cotiser pour la préparation de votre enterrement à n’importe quel âge. C’est en cela que consiste la convention obsèques. C’est un compte d’épargne dont le capital est bloqué jusqu’au décès du souscripteur. Il est destiné directement à une entreprise de pompes funèbres que vous avez choisie pour le financement de l’enterrement que vous avez déjà préparé dès votre vivant. L’objectif étant de faciliter le deuil et l’organisation de votre inhumation pour vos proches. Pour ce genre de contrat, les prix varient entre 1 350 et 7 900 euros. Tout dépend de la cérémonie que vous souhaitez avoir.

Est-ce qu’il existe un âge minimal pour la souscription à ce type de contrat ?

La réponse est non. Il n’y a pas d’âge pour adhérer à ce type de contrat du moment que la personne est majeure. En revanche chaque assureur propose un âge maximal de 80 ou 85 ans selon le contrat. En règle générale, les souscripteurs adhèrent à cette solution de prévoyance à partir de 60 ans, toutefois ceux qui choisissent ce contrat plus jeune bénéficient d’une cotisation plus abordable. A titre d’exemple à 45 ans, il est possible de souscrire à cette convention obsèques pour une durée de 15 ans, ainsi à 60 ans, on est libéré de tout versement et on n’a plus besoin de cotiser.

Comment souscrire à ce contrat si la personne à assurer est sous tutelle ?

Si une personne a une protégée dont il souhaite régler de façon anticipée les obsèques le moment venu, est-ce qu’il peut souscrire à cette assurance ? La réponse est oui, si c’est la personne sous curatelle qui souhaite adhérer à ce contrat. La personne en charge de la curatelle aura alors à envoyer l’acte de jugement et la demande de souscription. En revanche, une personne sous tutelle ne dispose pas le droit de faire cette souscription car son statut ne lui permet pas de le faire.

Rappelons la différence entre ces deux mesures judiciaires servant dans la protection de patrimoine d’une personne. La personne sous curatelle dispose de plus d’autonomie dans les actes de la vie quotidienne mais elle est toujours surveillée et assistée par son curateur. Elle peut aussi se marier sans passer par l’obtention de l’autorisation de son curateur. Tandis qu’une personne sous tutelle aura un tuteur qui prend en charge les actes de sa vie civile. Il s’agit souvent d’une personne victime d’une perte totale d’autonomie. Si elle souhaite se marier, elle doit d’abord faire appel au juge des tutelles qui décidera si l’union est réalisable ou non.

Les enfants peuvent-ils souscrire à ce contrat pour leurs parents ?

Ce contrat ne permet pas à un tiers de souscrire à la convention au nom d’une autre personne.

Qui peut être bénéficiaire du capital ?

L’assuré est libre de choisir le bénéficiaire de son contrat lors de l’adhésion. Son bénéficiaire peut être un membre de sa famille, un proche ou une entreprise de pompe funèbre. L’organisme funéraire est souvent proposé par la compagnie d’assurance. A noter que l’assuré peut modifier le bénéficiaire tout au long du contrat sauf s’il s’agit d’un bénéficiaire acceptant, c’est-à-dire, un bénéficiaire qui a accepté la désignation en tant que bénéficiaire du contrat. Dans ce cas, il doit demander son accord.

La convention d’obsèques est typiquement un contrat d’assurance qui promet un versement de capital lorsque l’assuré est décédé. Significativement, l’assuré finance lui-même, de son vivant, ses obsèques afin d’éviter la lourde charge pour ses proches et/ou sa famille. Toutes personnes majeures, sans restriction d’âge maximum peuvent souscrire une convention d’obsèques, du moment qu’elles habitent en France.

Normalement, la famille du défunt est responsable premier de l’organisation des obsèques. Cependant, si le défunt, de son vivant, a fait part de ses volontés – comment et qui va être responsable, que ce soit de manière formelle ou informelle – la famille doit respecter ses volontés, notamment si le défunt a souscrit une convention d’obsèques matérialisée par un versement de capital.

Tout dépend des clauses dans le contrat mutuelle Santé et/ou complémentaire santé du défunt. Si une clause stipule un remboursement des frais d’obsèques, en tout ou partie, la mutuelle et/ou assureur réclame parfois une justificative des frais funéraires avant de procéder au remboursement, en faveur de la famille et/ou du responsable des obsèques.

La Sécurité sociale peut accorder un capital décès, mais également la Commune peut prendre en charge les frais d’obsèques selon le cas. Il y a aussi l’allocation de soutien familial qui fait partie des aides de la CAF. La famille peut s’attendre à un remboursement des frais d’obsèques de la part de la CNAV ou Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, à la demande sur papier assortie de pièce justificative et de l’extrait d’acte de décès.

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