Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• La loi sur le prélèvement sur le compte bancaire du défunt
• Qui peut demander un prélèvement sur le compte de la personne décédée ?
• La solution d’assurance obsèques pour mieux prévoir le financement des obsèques

Le coût des obsèques s’élève en moyenne à 3 200 euros environ mais peut atteindre le double en fonction des prestations funéraires et la localisation. L’enterrement ou la crémation en région parisienne est souvent considéré comme plus coûteux que les obsèques en province. On peut penser que beaucoup de foyers ne peuvent pas assumer une telle charge surtout si le défunt n’a pas souscrit à une assurance obsèques lors de son vivant. Dans ce cas, la législation permet le prélèvement d’un certain montant sur le compte bancaire de la personne décédée.

La loi sur le prélèvement sur le compte bancaire du défunt

Les textes officiels stipulent que le coût de l’enterrement doit être débité à hauteur de 1500 euros sur l’actif de la succession Si le montant ne suffit pas, les héritiers sont tenus de s’acquitter des frais de funérailles, peu importe la qualité de la relation affective qu’ils ont avec le défunt et même s’ils ont renoncé à l’héritage. Cela est important car nombreux sont les enfants qui refusent de payer les dépenses d’un enterrement de leur parent. Le calcul de financement des funérailles se fait alors en fonction des ressources des ayants droit.   Mais la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 permet aussi le paiement des frais funéraires au moyen d’un prélèvement bancaire sur le compte de la personne décédée. Cela répond à une demande des professionnels des obsèques, victimes des litiges familiaux et impayés. L’arrêté du 7 mai 2015 établit le montant du prélèvement à 5 000 euros, dans la limite du solde créditeur des comptes du défunt. Toutefois, face à l’écart du coût des obsèques dans les différentes régions et la hausse des différentes prestations, les députés peuvent cependant revaloriser annuellement ce montant sur la base de l’indice de l’INSEE des prix à la consommation.

Qui peut demander un prélèvement sur le compte de la personne décédée ?

A la mort d’un client, la banque bloque logiquement son compte bancaire jusqu’à l’ouverture de la succession. Néanmoins, pour l’organisation des obsèques, la loi prévoit la possibilité de faire un prélèvement exceptionnel. La personne qui fait cette demande doit se munir des pièces justificatives nécessaires. L’établissement bancaire accorde la demande même si elle n’est pas l’héritier légal. Ainsi, la société de pompes funèbres est autorisée à solliciter ce montant si le notaire, les héritiers ou la personne en charge des funérailles lui demande de le faire. Voici la liste des justificatifs à préparer auprès des banques :

• devis, bon de commande ou facture des dépenses funéraires.
• acte de notoriété des héritiers.
• attestation des héritiers attestant l’inexistence d’un litige, d’un testament, ou d’autres héritiers et autorisant le demandeur à percevoir le montant.

Dans le cours normal des choses, les établissements bancaires acceptent le prélèvement sur les avoirs sur les comptes courants, comptes épargne, ou chèques postaux de la personne décédée. Toutefois, ils peuvent refuser si le solde ne suffit pas à couvrir le montant, ou si la somme demandée dépasse le montant autorisé par la législation. Si le solde des comptes bancaires du défunt est insuffisant, les frais de funérailles sont partagés entre la famille en fonction des revenus de chacun.

La solution d’assurance obsèques pour mieux prévoir le financement des obsèques

Comme on l’a dit plus haut, les frais funéraires représentent une dépense assez conséquente pour la famille. Or, il n’est pas rare aussi que les fonds dans les comptes bancaires du défunt ne sont pas suffisants. Afin d’éviter les soucis financiers liés au financement de ses funérailles le moment venu, il est donc judicieux de souscrire une assurance obsèques dès son vivant. Les cotisations de cette assurance ne sont pas forcément chères. Il suffit de remplir le « comparateur assurance obsèques» sur ce site pour obtenir gratuitement les meilleurs devis des compagnies d’assurances et mutuelles proposant cette solution de prévoyance.