Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• Que dit la loi sur l’inhumation en propriété privée ?
• Les règlements à respecter sur le lieu d’inhumation
• Les formalités à suivre
• Combien coûte une inhumation en terrain privé ?

Bien que les enterrements aient lieu majoritairement dans des cimetières conçus à cet effet, d’autres options d’inhumation sont envisageables, notamment l’inhumation en terrain privé. En effet, certaines personnes expriment le souhait que leur dépouille repose dans un parc, près d’un étang ou dans l’enceinte d’une propriété familiale. La question se pose alors : le droit français permet-il de réaliser un tel vœu ? Éclaircissement.

Que dit la loi sur l’inhumation en propriété privée ?

La législation française stipule que l’inhumation sur une propriété privée est exceptionnelle et est soumise à des règles strictes. Selon l’article L.2223-9 du Code général des collectivités territoriales, une personne peut être inhumée sur une propriété privée à condition que cette dernière soit située hors des zones agglomérées et à une distance minimale des habitations. Il en va de même pour la dispersion ou le placement des cendres. Si la famille du défunt n’est pas propriétaire du terrain, l’accord du propriétaire est impératif. Le respect des normes concernant l’obtention de l’autorisation d’inhumation et la construction de la sépulture est également requis pour prévenir tout risque sanitaire.

Les règlements à respecter sur le lieu d’inhumation

• L’endroit d’inhumation doit être situé hors des zones agglomérées et à une distance respectant les règlementations locales, souvent à une certaine distance des habitations voisines pour préserver la salubrité publique.
• La tombe doit être suffisamment éloignée des cours d’eau et des nappes phréatiques pour prévenir tout risque de contamination.
• Il est essentiel d’évaluer la stabilité du terrain avant d’y creuser une tombe afin d’éviter tout risque d’effondrement ou de déplacement du cercueil.
• Le respect des réglementations en vigueur concernant la construction d’une sépulture, d’un caveau ou d’une tombe est impératif.

Les formalités à suivre

La demande d’inhumation en propriété privée doit être adressée au préfet du département et non pas au “préfet de région”, conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales. De plus, certaines références d’articles sont incorrectes.

• le certificat du décès signé par le médecin
• la déclaration du décès obtenue auprès de l’officier de l’état-civil du lieu de décès
• l’autorisation pour la fermeture du cercueil.
• chaque demande d’inhumation concerne une seule personne, même si le caveau peut accueillir plusieurs défunts. Pour chaque inhumation, une demande distincte doit être formulée.

Concernant les autres obligations et normes à respecter :

• si le défunt était porteur d’une maladie contagieuse, il est impératif d’en informer les autorités sanitaires locales.
• le droit d’accès à la tombe doit être préservé, même en cas de vente de la propriété. Les héritiers doivent toujours pouvoir se recueillir.
• déplacer ou détruire la tombe constitue une violation de sépulture punie par le Code pénal et non l’article 225.17 qui n’existe pas.
• la famille peut décider de déplacer le corps ou l’urne inhumés en propriété privée, mais elle doit alors lui assurer une sépulture conforme à la réglementation en vigueur.
• le propriétaire du terrain doit veiller à l’entretien et à la conservation de la sépulture.
• les héritiers disposent d’un droit de passage inaliénable pour accéder à la tombe, quel que soit le temps écoulé depuis leur dernière visite.

Combien coûte une inhumation en terrain privé ?

La différence de coût entre un enterrement dans un cimetière et une inhumation en terrain privé n’est pas toujours significative. La majeure différence réside dans le prix de la concession. Les frais du marbrier ne sont généralement pas inclus. Il est conseillé de comparer les devis pour la construction d’une sépulture si l’on envisage une inhumation en propriété privée.