Guide finance senior : assurances-crédits-travaux-placements

• Quelle fiscalité pour l’assurance obsèques ?
• Pourquoi souscrire une assurance obsèques ?
• Que se passe-t-il si le capital constitué ne suffit pas à payer les frais des obsèques ?

C’est toujours une bonne idée de souscrire à un contrat d’assurance obsèques dès votre vivant. Vous allez ainsi soulager vos proches des dépenses liées à votre enterrement. Ne vous inquiétez pas, le capital que vous aurez cotisé dans votre compte ne fera pas partie de votre patrimoine. À ce titre, vos proches n’auront pas à payer des taxes ou de participations fiscales pour en profiter. La somme sera entièrement libérée pour le compte du bénéficiaire que vous avez désiré dès la déclaration de votre décès. Il y a néanmoins quelques exceptions à cette règle. Notamment, si vous avez cotisé après 70 ans et que le capital en question fait plus de 152 000 euros, il y aura tout de même une légère obligation fiscale de 20% à respecter. Le point sur la fiscalité d’une convention obsèques.

Quelle fiscalité pour l’assurance obsèques ?

Les assurances obsèques sont soumises au même régime fiscal que celui d’une assurance décès. La disposition datant de novembre 1991 et la législation TEPA du 21 août 2007 encadrent ce contrat. La loi de 1991 stipule une exonération d’impôt pour les versements réalisés dans ce type de contrat tandis que la loi du 2007 fixe des limites en termes de fiscalité.

Ainsi, le bénéficiaire ne s’acquitte pas de droit de mutation pour la totalité du capital constitué via cette assurance dans la limite d’un certain plafond. En effet, pour se prémunir contre les abus d’un placement pour une autre forme de succession, le Code général des impôts prévoit des plafonnements pour le capital fixé.

• Si l’assuré est âgé de plus de 70 ans, le montant limite de cette fiscalité est 152 000 euros. Il ne s’acquittera pas ainsi d’impôt si le montant dont il a économisé ne dépasse pas ce seuil.
• Dans l’éventualité où il a souscrit à cette assurance avant 70 ans, la législation fixe un montant plafond de 30 500 euros. Si le capital dépasse cette somme, le bénéficiaire aura à payer un impôt forfaitaire de 20 % sur le montant reçu. Si montant constitué excède 852 001 euros, la taxation passe à 31,25 %.

La loi TEPA 2007 a aussi revu les droits de succession des bénéficiaires de cette assurance si les conditions suivantes sont remplies :

• les frères et sœurs du défunt vivent sous le même toit que le défunt depuis au moins 5 ans.
• ils ont plus de 50 ans ou ils ont un handicap qui les empêchent de réaliser une activité professionnelle.

Bon à savoir :

Si l’assuré n’a pas clairement identifié le bénéficiaire de son contrat obsèques, le capital constitué sera imposable.

Pourquoi souscrire une assurance obsèques ?

Une assurance obsèques a de plus en plus le vent en poupe en France actuellement. Elle séduit en l’occurrence les seniors qui souhaitent prendre en charge personnellement l’organisation de leur enterrement et faciliter ainsi le deuil pour les proches.

Une prévoyance pour vos obsèques

Comme son nom l’indique, l’assurance obsèques permet de financer votre enterrement. Pour cela, de votre vivant, vous allez payer certaines mensualités jusqu’à atteindre un certain capital. Ce dernier varie d’ailleurs en fonction du type d’enterrement que vous souhaitez avoir. En moyenne, ce genre de contrat permet d’avoir un capital allant de 1 000 à 4 000 euros pour les obsèques.

Les conditions pour souscrire à une assurance obsèques

Il n’y a pas de limites d’âge ou des conditions de santé à respecter pour souscrire à une assurance obsèques. Tout le monde peut y souscrire et les compagnies d’assurance ne demandent pas de bilan de santé pour ce faire. Il vous suffit de remplir un formulaire. Choisissez entre deux formules différentes. Il y a notamment l’assurance obsèques au tiers qui permet de libérer directement les fonds aux bénéfices d’une entreprise de pompes funèbres après votre décès. Celle-ci organisera votre enterrement en fonction de vos demandes. Il y a aussi l’assurance obsèques qui libérera les fonds aux bénéfices d’un membre de la famille qui aura la charge de préparer la mise en terre. Il s’agit donc d’un moyen pour vous de prévoir et de gérer votre enterrement de votre vivant et d’aider vos proches après votre départ.

Que se passe-t-il si le capital constitué ne suffit pas à payer les frais des obsèques ?

Cette solution de prévoyance permet à l’assuré de constitué un capital en payant des cotisations mensuelles ou temporaires. Le capital est destiné à payer les frais de l’entreprise de pompes funèbres qui aidera la famille dans l’organisation et la préparation des funérailles obsèques. Le souscripteur aura à désigner le bénéficiaire dans le contrat lors de la souscription. Grâce à ce contrat, l’assuré peut soulager sa famille de soucis financiers et des démarches compliquées lors d’une telle cérémonie. Cette précaution est utile vu le coût des funérailles qui pourrait atteindre 7500 euros dans certaines régions.

L’âge minimum de souscription à cette assurance obsèques est de 18 ans. Notez que plus une personne cotise, plus le montant constitué sera important. Le paiement de la cotisation peut être viagère ou pendant 10 ou 15 ans. Il est à noter que le contrat prévoit que le bénéficiaire doit utiliser le capital pour le financement des obsèques de l’assuré. Au cas où le montant du capital dépasse les frais des obsèques, les bénéficiaires toucheront le solde restant. Au cas où le montant de la succession n’est pas suffisant pour s’acquitter des dépenses pour les obsèques, les héritiers doivent s’acquitter du montant supplémentaire. Cette somme pourra être ensuite imposable.