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Quel est le cadre législatif sur le devis obsèques ?

L’encadrement législatif des conventions obsèques date de la fin du 19e siècle. Des modifications sont apportées en 1996. Celles-ci interdisent les agences de pompes funèbres de garder le capital de l’adhérent en attendant sa disparition. Le capital doit être géré par un établissement financier. La loi du 9 décembre 2004 porte ensuite sur la possibilité de la modification de la nature des obsèques, et l’obligation de mentionner dans le contrat les prestations funéraires assurées et non assurées par la compagnie d’assurance. L’arrêté du 23 août 2010 définit quant à elle, le modèle de devis obsèques fourni par les opérateurs funéraires. Il indique que les entreprises de pompes funèbres doivent délivrer un devis et une facture conforme aux législations en vigueur aux familles endeuillées. Or, plus de la moitié des entreprises ne respectent pas encore cette règlementation.

Les factures et devis fournis par les entreprises de pompes funèbres doivent respecter l’encadrement juridique. Ces règlementations visent à assurer la protection des intérêts de la famille endeuillée. En effet, lorsqu’une personne perd un être cher, elle est souvent submergée par les sentiments de tristesse, de regrets, de souvenirs etc. et ne se sent pas d’humeur à faire la mise en concurrence des devis des entreprises de pompes funèbres. La précipitation ou la manque de transparence d’un contrat pourraient alors causer la souscription à une convention obsèques onéreuse. Un contrat peu détaillé est aussi à l’origine des litiges sur les prestations fournies et le coût réel de la prestation. Les principales règlementations permettent alors d’éviter les dérives commerciales. Notons par ailleurs que les sociétés de pompes funèbres doivent remettre un devis type à la mairie depuis le mois de janvier 2011.

  • Tout d’abord, la loi interdit le démarchage à domicile ou sur la voie publique pour la promotion des prestations funéraires. La signature d’un devis ne peut pas aussi être faite en dehors des locaux de la société de pompes funèbres. Et dans le cas où la personne en charge de l’organisation des funérailles rencontre des problèmes de mobilité ou de déplacements à cause d’un handicap par exemple, le conseiller funéraire peut se rendre à son domicile à sa demande dans le but de lui donner des informations sur le contrat obsèques. Le conseiller peut émettre un devis que le client peut valider ou non. Il ne peut exiger de ce dernier à signer ou à faire un paiement d’aucune sorte. L’article L 121.21 du Code de la Consommation stipule également qu’un signataire dispose d’une période de rétractation de deux semaines sans avoir à indiquer le motif de l’annulation du contrat.
  • Le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 indique en outre, que le devis doit mentionner le nom du représentant de la société de pompes funèbres, son adresse, son numéro d’inscription au registre de commerce, sa forme juridique et le montant de son capital. Le devis doit contenir aussi des informations sur la commune où aura lieu la mise en bière, l’inhumation ou la crémation et la date de l’établissement du document.
  • Le modèle du devis de l’arrêté du 23 août 2010 permet de mieux faire la comparaison des tarifs des prestations funéraires. Ce modèle de devis est réparti en 3 colonnes où figurent les prestations obligatoires, les prestations facultatives et les prestations réalisées pour le compte d’un tiers comme les taxes de la commune par exemple.
  • Le client devrait aussi lire dans le devis la présence des mentions indiquant la présence d’un cercueil avec 4 poignées (s’il s’agit d’une crémation), la plaque d’identité, la cuvette étanche, le type de service funéraire (crémation ou inhumation) et le transport du corps. Enfin, le devis doit mentionner également les services comme le transport du défunt, les porteurs, et les organisations et démarches administratives.
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