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Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir le permis d’inhumer ?

Les funérailles et la mise en terre du défunt ne peuvent être réalisées sans l’obtention d’un permis d’inhumer. L’officier du service de l’Etat-civil de la mairie de la commune d’enterrement délivre ce document à remettre à l’entreprise de pompes funèbres qui prend en charge l’organisation des obsèques. Dans cet article, Comparateur Dépendance senior fait le point sur les démarches à suivre pour obtenir ce permis d’inhumer.

L’inhumation est l’action de déposer le cercueil d’un défunt dans une tombe. Cet acte s’effectue normalement dans les 6 jours suivant la date du décès. Pour exécuter l’inhumation et permettre le bon déroulement des funérailles, il faut obtenir un permis d’inhumer. L’entreprise de pompes funèbres qui organise les obsèques a besoin de cette autorisation pour enterrer la dépouille. Pour obtenir ce permis d’inhumer, la présentation d’un certificat de décès rédigé par un médecin est nécessaire dans le cadre d’un décès naturel. S’il s’agit d’une mort suspecte ou d’un suicide, il faut présenter le procès-verbal rédigé par l’officier de police judiciaire et le médecin ayant fait le constat.
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Pour obtenir ce permis, il faut se rendre auprès de la mairie de la commune où se déroule l’enterrement. L’article R.2213-31 du « Code général des collectivités territoriales » précise que la délivrance de ce permis fait partie des missions du maire. Il est délivré à un défunt décédé dans la ville, qui y a élu domicile, ou qui est inscrit sur les listes électorales même s’il vivait à l’étranger lors de son vivant. Une personne qui possède un cimetière dans la commune peut aussi obtenir ce document. Ce permis doit être transmis rapidement à l’opérateur funéraire en raison du délai fixé de 6 jours pour l’inhumation ou la crémation sauf cas d’exceptions. A Paris, le permis d’inhumer est délivré par le maire d’arrondissement où aura lieu la fermeture du cercueil.

Avant de signer l’autorisation, le maire doit vérifier les pièces justificatives apportées par la famille endeuillée :

  • la demande d’inhumation rédigée par la personne responsable de l’organisation des obsèques
  • le certificat médical
  • l’acte de décès
  • l’autorisation de la fermeture du cercueil
  • le contrat de concession
  • l’autorisation du transport du corps si le défunt est mort dans une autre commune
  • l’autorisation du tribunal dans le cadre d’une mort suspecte ou brutale nécessitant une enquête de la justice.

Il faut aussi apporter la copie de la carte d’identité du propriétaire de la concession, le livret de famille de l’ayant droit pour affirmer son lien de parenté ainsi que les autorisations et les papiers d’identité des autres ayant droit. Si on n’arrive pas à trouver la domiciliation d’un ayant droit, les autres peuvent rédiger et signer une lettre indiquant qu’ils portent garants de l’ayant droit introuvable. Ainsi, la responsabilité du maire n’est pas engagée, en cas de différend.

L’autorisation d’inhumer prend la forme d’une lettre préformatée. Elle doit indiquer :

  • le nom du défunt
  • le lieu d’inhumation, le nom de la ville et du cimetière
  • l’adresse de la personne décédée et sa profession
  • la date de la cérémonie funéraire
  • le numéro de la concession et son emplacement dans le cimetière.

Le permis doit comporter la date, le nom du maire écrit en toutes lettres ainsi que la signature et le cachet du service de la mairie.

De………………………….
Je soussigné(é)………………………………………Madame ou Monsieur le maire de la commune de ……………., autorise l’inhumation dans le cimetière…………………………………….(nom, adresse) du corps de Madame ou Monsieur…………………………………(nom)…………………..(prénoms)……………….(profession)…………….domicilié(é)…………………….(numéro, rue, commune et département), décedé(e) le à……………………
L’inhumation se fera le…………….dans la concession (emplacement, n°, concession, allée)……….
Fait à ………………………… le……………….
Le Maire
Cachet et signature

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