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• Procédures de changement de carte grise
• Quand faut-il changer le propriétaire d’une carte grise et quel est le délai de cette démarche ?

Le véhicule d’une personne décédée revient à ses héritiers au même titre que ses biens immobiliers. Ces derniers peuvent décider par la suite de le revendre à un tiers ou de l’envoyer à la caisse s’il est en très mauvais état. Dans tous les cas, le nouveau propriétaire doit établir une nouvelle carte grise sauf si la voiture ou la moto est revendue dans les 3 mois après le décès ou si elle n’a plus circulé depuis le décès. Le point sur les formalités à suivre pour le changement de propriétaire d‘une carte grise suite à un décès.

Procédures de changement de carte grise

Les véhicules qui circulent sur la voie publique doivent détenir un certificat d’immatriculation ou une carte grise à jour. Le nouveau propriétaire doit préparer un certain nombre de documents pour obtenir une carte grise à son nom si la voiture n’est pas vendue dans les 3 mois après le décès. Voici la liste de ces documents :

• l’attestation d’assurance du véhicule ou la copie de la carte verte en cours de validité selon le décret 2017-1278 du 9 août 2017.
• le copie recto/verso du certificat de la carte grise barré, daté et avec la signature du vendeur.
• la déclaration de cession originale du véhicule sans rature ni tipex remplie et avec les signatures du vendeur et de l’acheteur dans le cas d’une revente.
• la demande du certificat d’immatriculation original signée par le demandeur. En cas d’existence de cotitulaire, son nom et sa signature doivent figurer sur le certificat.
• la procuration par mandat original.
• la copie recto/verso du CIN, du passeport ou d’un titre de séjour du demandeur. Si son nom marital n’est pas renseigné sur la pièce d’identité, il doit fournir une copie mis à jour de son livret de famille. Pour un passeport établi hors France ou hors UE, le demandeur doit fournir une copie de son carte de séjour ou son permis de conduire français.
• la copie du contrôle technique réalisée moins de 6 mois pour les voitures.
• une facture d’électricité ou de gaz de moins de 6 mois
• la copie du permis de conduire du demandeur.

Remarques :

• si la demande est réalisée par l’époux survivant, les formalités sont plus faciles dans le cadre d’une union sous le régime de la communauté. S’il s’agit d’une union avec séparation de biens, les héritiers doivent fournir une autorisation écrite des autres héritiers.
• la loi punit d’amende de 45 000 euros et de 3 ans de prison l’usage de faux. Le fait de commettre intentionnellement de faux dans un document délivré par une administration publique, quant à lui, est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
• la déclaration de cession doit être adressée à la préfecture dans les 2 semaines après la vente si le véhicule est revendu.

Quand faut-il changer le propriétaire d’une carte grise et quel est le délai de cette démarche ?

Le changement de titulaire d’une carte grise est obligatoire dans les cas d’un héritage sauf si le véhicule est revendu dans les 3 mois après la disparition de son ancien propriétaire et d’une donation. La demande de changement de propriétaire d’une carte grise est aussi incontournable lors d’un rachat de véhicule en fin de leasing.   Le délai indiqué pour le changement de titulaire d’une carte grise est de 3 mois dans le cadre d’un héritage et de 1 mois dans le cadre d’une donation ou d’un achat. Si la voiture est revendue dans les 3 mois après le décès, les ayants droit ne sont pas obligés de s’acquitter des démarches de changement de propriétaire de la carte grise. La négociation peut se faire au nom du défunt.