Le véhicule d’une personne décédée revient à ses héritiers au même titre que ses biens immobiliers. Ces derniers peuvent décider par la suite de le revendre à un tiers ou de l’envoyer à la caisse s’il est en très mauvais état. Dans tous les cas, le nouveau propriétaire doit établir une nouvelle carte grise sauf si la voiture ou la moto est revendue dans les 3 mois après le décès ou si elle n’a plus circulé depuis le décès. Le point sur les formalités à suivre pour le changement de propriétaire d‘une carte grise suite à un décès.
Les véhicules qui circulent sur la voie publique doivent détenir un certificat d’immatriculation ou une carte grise à jour. Le nouveau propriétaire doit préparer un certain nombre de documents pour obtenir une carte grise à son nom si la voiture n’est pas vendue dans les 3 mois après le décès. Voici la liste de ces documents :
Remarques :
Le changement de titulaire d’une carte grise est obligatoire dans les cas d’un héritage sauf si le véhicule est revendu dans les 3 mois après la disparition de son ancien propriétaire et d’une donation. La demande de changement de propriétaire d’une carte grise est aussi incontournable lors d’un rachat de véhicule en fin de leasing. Le délai indiqué pour le changement de titulaire d’une carte grise est de 3 mois dans le cadre d’un héritage et de 1 mois dans le cadre d’une donation ou d’un achat. Si la voiture est revendue dans les 3 mois après le décès, les ayants droit ne sont pas obligés de s’acquitter des démarches de changement de propriétaire de la carte grise. La négociation peut se faire au nom du défunt.
Le certificat d’immatriculation fait partie des titres sécurisés tout comme le carte d’identité nationale ou le permis de conduire. Anciennement appelé carte grise, le port de ce document est obligatoire pour le contrôle du véhicule. Si le conducteur ne présente pas ce papier, son véhicule risque l’immobilisation. Cette pièce d’identité de la voiture facilite son identification. Elle donne des informations sur son numéro d’immatriculation, sa date de mise en circulation, le nom et le prénom de la propriétaire de la carte grise, la marque, le modèle et le numéro de série de la voiture. Elle peut indiquer aussi le type de consommation, le nombre de places assises autorisées, la puissance du véhicule et la vitesse du moteur. On y retrouve également le poids du rejet en gaz carbonique, les contrôles techniques ainsi que les différentes taxes. En cas de vente du véhicule ou après le décès, le nouveau propriétaire ou l’ayant droit doit changer le nom d’usage du certificat d’immatriculation. Cet acte est payant.
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