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Formalités à suivre pour l’obtention d’un certificat de décès

Le certificat de décès et l’acte de décès sont des documents établis à la disparition d’une personne. Ils contiennent un certain nombre de renseignements concernant la personne décédée et sont indispensables dans la réalisation des nombreuses démarches administratives. Dans cet article nous allons voir les démarches à suivre dans l’obtention d’un certificat de décès.

La perte d’un proche est une épreuve douloureuse. Malgré cela, la famille ou l’entourage de la personne disparue doivent réaliser au plus vite les différentes démarches nécessaires aux obsèques et les formalités administratives utiles pour le règlement successoral. Dans cette étape, le certificat de décès fait partie de l’un des premiers documents obligatoires à obtenir.

Le certificat de décès est un imprimé bleu en 3 volets. Ce document aide à établir que le défunt n’est pas décédé suite à une pathologie contagieuse répertoriée dans la liste de l’OMS et qu’il ne porte pas un dispositif contenant une pile dans le cadre d’une crémation. Le médecin qui constate le décès de la personne rédige les deux parties de ce document en se procurant les exemplaires vierges du certificat à l’ARS (Agence régionales de Santé).

  • la première partie du certificat de décès doit contenir la signature et le cachet du médecin. Elle renseigne sur les noms et prénoms du défunt, sa date de naissance, son lieu de domiciliation, son sexe, la date et l’heure de sa mort, la commune du décès ainsi que les informations utiles pour l’obtention de l’autorisation de fermeture du cercueil et la réalisation des obsèques.
  • la deuxième partie affiche la ou les causes du décès. Elle ne contient ni le nom ni le prénom du défunt et indique que le décès n’a pas de problème médico-légal. Elle indique aussi une éventuelle contre-indication au don d’organes. Cette deuxième partie est utilisée à des fins statistiques sur les motifs de santé publique.
Remarques :

Les proches de la personne disparue ou une connaissance doivent obtenir ce certificat de décès dans les 24 h après le décès et avant l’obtention de l’acte de décès. Le médecin réalise le constat du décès sur le lieu du décès (domicile, clinique, accident sur la route…) A noter que si le défunt a rendu l’âme sur son lieu de travail, le médecin peut demander une autopsie médicale pour vérifier si le décès est lié ou non à l’exercice du travail. S’il s’agit d’une maladie de travail ou mort professionnelle, la famille peut recevoir une indemnisation.

Le certificat de décès est un document règlementaire à demander auprès des autorités à la mort d’un proche. Il vous sera utile pour organiser les obsèques, mais pas que. Ce document vous permettra aussi de créer l’acte notarié et de procéder à l’ouverture de l’héritage du défunt. Il contient notamment toutes les informations, administratives ou médicales, concernant le défunt et les circonstances de sa mort. Outre son identité civile, vous y trouverez les soins qui lui ont été faits afin de conserver le corps ou le fait qu’il ait donné son corps à la science, etc.

L’acte de décès figure parmi les documents à fournir au préfet du département du décès s’il s’agit d’un rapatriement du corps dans un pays étranger. C’est aussi un document indispensable pour le règlement de la succession et le versement des capitaux de l’assurance si le défunt en détenait L’obtention de cet acte nécessite la présentation d’un certificat médical de décès.

Le coût d’un établissement de certificat de décès à domicile est forfaitaire. Le médecin est rémunéré à 100 euros brut pour la rédaction du certificat, les frais de déplacement et la visite. Ce montant est à la charge de la caisse primaire de l’assurance-maladie. En ce qui concerne le coût des frais de funérailles, il est conseillé de compléter gratuitement le comparateur « assurance obsèques » sur ce site pour dénicher le contrat le plus intéressant en termes du capital et de prise en charge.

Le certificat de décès sert à prouver le décès d’une personne. Il peut être utile pour différentes démarches par la suite : l’ouverture de la succession, la résiliation des comptes bancaires et des comptes d’abonnements, etc. Mais comment l’obtenir ? Le point.

Une demande en ligne

Vous n’avez plus besoin de vous déplacer pour faire une demande de certificat de décès. Vous pouvez tout faire en ligne. Remplissez le formulaire. Cependant, dans ce cas, les délais de traitement de la demande peuvent prendre quelques jours. Le certificat de décès vous parviendra par courrier directement chez vous. Une demande en ligne est surtout pratique si le décès survient à l’étranger. Vous devez simplement aller sur Service-Public.fr ou FranceConnect pour remplir les formulaires adaptés. Cependant, dans ce cas, le traitement de votre demande peut prendre 20 jours.

Vous déplacez auprès de la Mairie

Vous pouvez également vous déplacer personnellement pour faire la demande de certificat de décès. Vous devez, pour ce faire, vous adresser à la Mairie du lieu de décès de la personne. Vous allez remplir le formulaire personnellement, ce qui peut accélérer les démarches. Sachez, en tous les cas, que la demande de certificat de décès est gratuite en France. N’importe qui peut faire les démarches. Vous n’avez besoin d’aucun document pour justifier votre demande.

Les mentions obligatoires d’un certificat de décès

Un certificat de décès officiel doit présenter :

  • La date et l’heure du décès
  • Les informations d’état civil concernant le défunt
  • Les informations sur ses parents, son époux ou épouses ou encore son pacs
  • Des renseignements sur le déclarant.
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