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• Définition du terrain commun
• Quelles sont les conditions d’inhumation en terrain commun?
• Qui peut prétendre à cet emplacement?
• Qui prend en charge l’inhumation sur ce terrain?

Anciennement appelé “fosse commune” ou “carré des indigents”, le terrain commun est une partie d’un cimetière réservée aux sépultures qui ne sont pas des concessions payantes. L’inhumation sur ce terrain est généralement prise en charge gratuitement par la commune du cimetière. Il est destiné principalement aux personnes démunies, mais aussi à ceux qui souhaitent une inhumation sans concession. Focus sur le terrain commun.

Définition du terrain commun

Autrefois appelé “carré des indigents” ou “fosse commune”, ces termes pouvaient avoir une connotation péjorative. Ils désignaient un espace dédié par les communes pour l’inhumation des personnes qualifiées d’« indigents ». Cependant, cette appellation était quelque peu trompeuse. En effet, ce terrain n’était pas uniquement réservé aux indigents, mais aussi à ceux qui ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas acquérir une concession. Il servait aussi à l’inhumation de personnes dont les corps n’étaient pas réclamés, comme les SDF. Depuis 1991, l’appellation a changé pour “division à caveaux de terrain commun”. Aujourd’hui, on utilise plus simplement “terrain commun” ou “terre commune”.

Toutes les communes doivent, conformément à l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), avoir un espace gratuit non dédié exclusivement aux concessions. Il peut s’agir d’une sépulture pour un cercueil ou pour une urne, souvent représentée par une tombe en pleine terre. La loi, en vertu de l’article L.2223-12 du CGCT, autorise l’apposition d’un signe distinctif sur la sépulture. Pour ceux qui choisissent une urne, la commune peut offrir une cavurne ou une case dans un columbarium. Quelques communes proposent aussi des caveaux individuels pour les corps en cercueils. Pour bénéficier d’une inhumation dans le terrain commun, il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie ou des services des cimetières.

Quelles sont les conditions d’inhumation en terrain commun ?

Le terrain commun est destiné aux individus décédés de manière anonyme ou dont la famille n’a pas réclamé le corps auprès de l’institut médico-légal. Il accueille également les personnes en situation de précarité, y compris les sans-abri sans famille. Pour obtenir une place dans cette zone, il convient de contacter les services des cimetières ou les services techniques municipaux. Il est important de souligner que l’inhumation dans un terrain commun est généralement accordée pour une période de 5 ans. Au terme de cette durée, la commune peut récupérer l’espace, procéder à l’exhumation et, sauf indication contraire du défunt ou d’un proche, incinérer les restes ou les transférer à un ossuaire. Les cendres issues de la crémation peuvent être dispersées dans un jardin du souvenir. Si la famille le souhaite et en a les moyens, elle peut opter pour le transfert des restes vers une concession payante, garantissant ainsi une durée d’occupation plus longue.

Qui peut prétendre à cet emplacement?

Les individus ayant leur résidence principale au sein de la commune peuvent prétendre à une sépulture dans le terrain commun, même s’ils sont décédés hors des limites de celle-ci. De plus, ceux qui ont malheureusement perdu la vie sur le territoire communal, ainsi que les Français vivant à l’étranger mais inscrits sur la liste électorale de la commune et n’ayant pas de sépulture dédiée, peuvent également solliciter cet espace. Par ailleurs, des personnes qui n’ont pas leur résidence dans la commune, mais ayant des liens familiaux avérés, comme une sépulture familiale existante, peuvent aussi y prétendre. La démarche vise à assurer que chaque individu puisse avoir une sépulture digne, indépendamment de ses moyens ou de sa situation géographique au moment du décès.

Qui prend en charge l’inhumation dans ce terrain ?

L’inhumation dans le terrain commun est financée par la commune elle-même. Elle assume non seulement les frais d’inhumation, mais prend aussi en main l’organisation de la cérémonie funéraire. C’est une preuve de la responsabilité communale à assurer une sépulture digne à tous ses résidents, quelles que soient leurs circonstances.