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Comment faire respecter les termes d’un contrat obsèques ?

La convention obsèques est une assurance qui a pour but de protéger votre famille des difficultés financières découlant d’un douloureux moment du deuil. Grâce à cette protection, le défunt (l’assuré) a la certitude que son bénéficiaire recevra un capital permettant d’organiser ses funérailles le moment venu. Selon la formule choisie, il peut aussi avoir la sérénité qu’une société de pompes funèbres respectera à la lettre ses dernières volontés. Mais comme bon nombre de contrats, il existe des bénéficiaires ayant peu de scrupules qui ne respectent pas leur engagement. La question qui se pose est alors : comment faire respecter les termes d’un contrat obsèques au décès du souscripteur ? Réponses de la rédaction.

Ce contrat de prévoyance permet au souscripteur de laisser au bénéficiaire désigné dans le contrat un capital dédié au financement de ses funérailles. Pour alimenter ce contrat, il aura à faire un versement de cotisation une seule fois, par mois ou par an. La somme d’argent sera débloquée au moment de la mort de l’assuré. Le bénéficiaire doit utiliser le capital soustrait des différents frais pour l’organisation des obsèques de l’être cher.

Il existe également le capital obsèques en prestations qui permet de reverser à l’entreprise de pompes funèbres le capital pour la préparation des funérailles selon les souhaits enregistrés du défunt. Les prestations personnalisées peuvent concerner le type de funérailles, le modèle de cercueil, les porteurs…
Certains contrats prévoient aussi des garanties supplémentaires comme :

  • le rapatriement du corps du défunt si ce dernier est décédé à l’étranger ou à une certaine distance de son domicile.
  • le transport des membres de famille qui accompagnent le défunt.
  • les aides à domicile comme le ménage pendant la semaine suivant le décès.

La loi Sueur de 2004 stipule que la convention obsèques doit indiquer clairement la liste des options souscrites par l’assuré et des prestations ou matériaux non inclus dans le contrat. La convention doit aussi indiquer la possibilité de modification du bénéficiaire, du mode de sépulture ou de la nature des funérailles pendant la durée de vie de l’engagement. Le souscripteur doit d’ailleurs bien lire les clauses de son contrat pour éviter les surprises désagréables. La loi de 24 juillet 2013 oblige également les compagnies d’assurance à assurer le règlement des obsèques avec le capital dédié. Auparavant, cette somme d’argent pouvait être utilisée à d’autres fins.
Depuis ce dispositif légal, seule la somme excédant le coût des obsèques peut être utilisée par le bénéficiaire ou son proche. La loi permet également aux proches de la personne décédée qui ont pris part dans le règlement des funérailles de se faire rembourser par la banque s’ils ne sont pas bénéficiaires du contrat. Grâce à ces dispositifs, le défunt peut s’assurer que ses bénéficiaires ne peuvent pas disposer de l’argent comme bon leur semble.

Ces lois révèlent aussi l’importance de la bonne lecture d’un contrat d’assurance obsèques et de la mise en concurrence des offres existant sur le marché. Cette comparaison permet d’éviter les mauvais choix de l’assureur et les cotisations perdues.

Le recours au comparateur d’assurance obsèques comme l’outil sur ce site est le moyen le plus simple et le plus pratique pour dénicher le bon contrat. Il suffit de remplir ce formulaire gratuit avec les données demandées pour accéder à la liste des assureurs répondant à ses besoins et à ceux de ses proches. L’utilisation de cet outil est sans engagement.

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