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Les personnes sous tutelles peuvent-elles souscrire une assurance obsèques sans l’autorisation d’un juge ?

Des modifications de jurisprudence sont apportées depuis ces dernières années à la souscription d’une garantie obsèques des majeurs protégés sous régime de tutelle. En effet, auparavant, au même titre que toute autre personne, les personnes sous tutelles ont pu souscrire à ce type de contrat mais avec l’aval du tuteur en charge de leur protection et l’autorisation d’un magistrat. Mais la vote de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a simplifié la procédure en permettant aux tuteurs des personnes en tutelles de ne plus passer par l’agrément d’un juge pour la validation de la décision.

La garantie obsèques vise à financer les funérailles de l’assuré le moment venu. Ces prestations sont délivrées en contrepartie du paiement de cotisations définies à l’avance. La souscription à cette garantie séduit les personnes à un âge très avancé bien que la plupart des souscripteurs soient âgées entre 50 à 65 ans. En revanche, en ce qui concerne les personnes sous tutelle leur cas est différent. Depuis plusieurs années, ils ne pouvaient pas anticiper leurs obsèques le moment venu en contractant cette assurance. C’est selon l’article L 323-3 qui vise à assurer la protection de ces personnes en tutelle. Cette disposition empêche le tuteur ou une personne en charge de leur protection de souscrire une assurance décès ou obsèques sur la tête de la personne sous tutelle. L’objectif est d’éviter l’enrichissement du tuteur ou le détournement du capital au préjudice de la personne protégée. Notons au passage qu’on dénombre 680 000 personnes majeurs sous protection judiciaire en France dont 365 000 environ sont sous tutelle en France.   Mais le code L. 2223331 du code général des collectivités territoriales a apporté un changement au niveau de cette souscription de personne sous tutelle. C’est depuis que la cour d’appel de Douai a tranché sur la convention obsèques en prestations qui lui a été soumise. La cour a décidé que le cas n’est pas concerné par l’article L.132-3 car le tuteur ou le bénéficiaire ne s’accapare pas du capital en cas de disparition de son protégé. Le capital sera effectivement versé à l’entreprise de pompes funèbres qui prend en charge l’organisation des funérailles et des crémations.   Depuis cette décision, les juges se montrent plus permissifs à la souscription d’une assurance obsèques en prestations au nom de la personne sous tutelle. Le vote de la loi de programmation a renforcé et validé ce changement en permettant à un tuteur de souscrire cette garantie à la tête de son protégé sans être soumis à l’autorisation d’un juge. En outre, le tuteur des personnes placées dans un hôpital psychiatrique et des mineurs âgés de moins de 12 ans peut aussi contracter une assurance sur la tête de ces protégés.

Cette mesure judiciaire vise à épauler et à contrôler une personne majeure dans certains actes de la vie civile. Pour ces personnes, la situation n’a pas changé. Elles peuvent contracter une assurance obsèques si leur signature et celle du curateur sont apposées dans la convention.

Le contrat obsèques est une assurance utile dans bien de cas. Qu’il s’agit d’une convention obsèques en capital ou en prestations, le souscripteur à cette solution de prévoyance peut s’assurer que ses proches seront déchargés des soucis financiers lorsqu’il vient à disparaître. De plus, le capital versé aux bénéficiaires bénéficie d’une exonération de droit de succession. Le « comparateur assurance obsèques » sur ce site aide à dénicher la meilleure assurance obsèques en termes de cotisation, de capital et de prestations possibles.

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